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9 janvier 2007 2 09 /01 /janvier /2007 21:57

Services publics, sujet-clé lors du débat sur la Constitution et que nous suivons régulièrement. Quoi de neuf ?

 

Deux évènements

Tout d’abord, le groupe socialiste au Parlement européen a fait une proposition de directive cadre sur les services publics. Ce texte :

·       Définit les services publics, c’est à dire, dans le jargon européen, les services d’intérêt général, économiques (l’eau , les transports) et les services d’intérêt général non économiques (la police, la justice etc…)

·       Il définit les principes des services publics: ouverture, transparence, caractère universel, qualité du service à des prix abordables.

·       Il réaffirme le principe de liberté de choix par les collectivités locales ou territoriales du mode de gestion de leurs services publics (directe ou externalisée)  et de liberté de leur mode de financement.

·       Il garantit le droit des citoyens à des services publics sûrs, et de qualité, à des voies de recours et d’indemnisation.

·       Il établit la supériorité de la Directive cadre sur les services publics, sur la Directive services appelée aussi directive Bolkenstein.

Actuellement, faute de directive sur les services publics, les services économiques d’intérêt général sont régis par la Directive service, ce qui rend leur situation juridique incertaine.

Cette démarche est soutenue par deux autres groupes parlementaires : Le GUE (groupe unitaire européen) et les verts.

 

De son côté la Commission a publié un livre blanc sur les Services d’intérêt général qui fait l’objet d’un rapport du Parlement, en cours de discutions. Ce rapport demande à la Commission de lancer des initiatives législatives, en commençant par le secteur des services sociaux et de santé d’intérêt général. Un désaccord est apparu entre les groupes du Parlements. Ceux de gauches veulent une directive-cadre, comme la proposition des socialistes, ceux de droites préfèrent des directives sectorielles.(je vous rappelle qu’un règlement sectoriel, sur les services locaux de transport, a été adopté récemment, nous en avons parlé il y a deux mois)

 

Le président de la Commission, José-Manuel Barroso a affirmé que le cadre juridique des services d’intérêt général reposera sur quatre principes :

·       la subsidiarité (c’est à dire laisser faire aux états ou aux collectivités ce qu’ils feront mieux que l’Union européenne)

·       la compatibilité avec le marché intérieur avec une priorité à l’intérêt général, en cas de conflit avec les règles du marché

·       le respect des consommateurs et de la cohésion sociale

·       la sécurité juridique

 

Ajoutons que la Confédération européenne des syndicats a lancé une pétition pour une directive cadre sur les services d’intérêt général. Enfin, les partis socialistes et socio-démocrates européens se sont réunis à Porto les 7 et 8 décembre et ont mis en avant la nécessité de défendre les services publics.

 

Donc les choses bougent.

 

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Published by François Vié - dans Marché intérieur
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14 septembre 2006 4 14 /09 /septembre /2006 14:35

Le 9 juin le Conseil des Ministres des transports de l’Union a adopté un règlement relatif  aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.

Ce texte constitue un progrès important dans la reconnaissance de services publics.

·                 Il reconnaît l’existence d’obligations de services publics de transport et admet que les compensations financières aux opérateurs ne soient pas assimilées à des aides d’état, soumises à autorisation de la Commission.

·                 Surtout il définit une règle simple concernant les monopoles dans le domaine des transports locaux. Les collectivités auront le choix, soit de gérer leurs transports directement par un opérateur public, de type régie, soit de les confier à un opérateur privé qui sera alors choisi selon les règles de la concurrence. Dans le cas d’une gestion directe, l’opérateur public ne pourra pas répondre à des appels d’offres dans d’autres régions ou d’autres pays.

Cette règle, qui paraît de bon sens, si elle avait été appliquée à EDF, aurait évité une situation anormale : celle d’une société qui fait des profits là où elle dispose d’un monopole, et qui utilise ces profits pour attaquer les marchés extérieurs.

Elle pose une base utile dans la perspective de l’élaboration d’une directive générale sur les services publics, dont l’idée est dans l’air.

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2 mars 2006 4 02 /03 /mars /2006 14:54

Le Parlement européen a adopté le 16 févier , en première lecture, la très controversée directive sur les services appelée aussi Directive Bolkeinstein.par 394 voix Pour, 215 Contre, 33 Abstentions, Il a prouvé son efficacité dans l’élaboration de la loi européenne en remaniant profondément le texte de la Commission.

·       Le « principe du pays  d’origine» tant contesté a été abandonné.

·       Au contraire a été institué le principe « de la libre prestation de services », qui oblige les états à garantir le libre accès à l’activité et à son exercice.

·       Ce libre accès peut être toutefois limité pour des motifs d’ordre public, de sécurité et de santé ou de protection de l’environnement, de protection du patrimoine, d’objectifs sociaux et culturels.

·       Sont exclus du champ d’application de la directive les services publics non marchand, services sociaux, santé, audiovisuel, notaires, jeux d’argent, les agences de travail d’intérim, le logement social, les transports.

 

Ce n’est qu’un demi-succés pour la gauche qui demandait que la directive ne concerne pas les services publics marchands (services postaux, distribution d’eau, de gaz, éducation lorsqu’elle n’est pas gratuite, traitement des déchets…) d’autre part il n’est pas mentionné de démarche d’harmonisation des législations nationales.

 

Notons que tous les membres du PSE et du PPE n’ont pas voté pour le texte. Rappelons que les deux principaux groupes du Parlement (PPE c’est à dire droite conservatrice et PSE, parti socialiste européen) avaient trouvé entre eux un compromis.

·       ont voté contre les socialistes français et les socialistes Belges, qui trouvent le texte trop libéral.

·       ont voté aussi contre ou se sont abstenus, mais pour des raisons opposées, les membres du PPE des pays de l’est, qui considère que la directive n’ouvre pas assez le marché européen à leurs services.

 

La commission doit faire une proposition modifiée pour le mois d’avril. Le Conseil des Ministres examinera le texte le 13 mars. Le parlement examinera le texte en deuxième lecture à l’automne
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2 février 2006 4 02 /02 /février /2006 14:57

Le débat et le vote au Parlement européen auront lieu le 14 février.

 

Rappelons les enjeux principaux 

·       Elle comporte un principe dangereux à savoir le principe du pays d’origine. Ce principe  ferait qu’une entreprise qui travaille dans un autre pays ne serait pas soumise aux lois du pays ou elle exerce  notamment celles régissant le comportement du prestataire la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire

·       Elle prévoit le contrôle de l’entreprise par son pays d’origine, pratiquement  irréalisable.

·       Elle concerne tous les services, y compris les services publics.

 

Face à ce texte les forces de gauche demandent :

·       l’exclusion des services économiques d'intérêt général

·       la suppression du principe du pays d'origine

·       de substituer à ce texte un processus d'harmonisation des législations nationale

·       que le contrôle des entreprises soit fait par le pays d’exercice de l’activité.

 

Les dernières positions sont les suivantes :

  • La droite conservatrice majoritaire défend le maintien dans le champs de la directive les services publics ouverts à la concurrence (SIEG), mais des amendements sont en discutions au sein de la droite pour exclure ces services de l’application du principe du pays d’origine.
  • Un amendement important est également en discussion précisant que la directive s’applique « sans préjudice du droit du travail, des conventions collectives et du droit à la sécurité sociale ». Mais cela ne suffirait pas pour éviter tout risque de dumping social.
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1 décembre 2005 4 01 /12 /décembre /2005 12:18

Rappelons tout d’abord qu’il s’agit d’un texte juridique qui vise à ouvrir le marché intérieur européen des services. Le services représentent 70 % du produit intérieur de l’Union. Hors la mise en œuvre du marché intérieur s’applique actuellement aux échanges des marchandises et non des services. Le principe d’une directive sur les services apparaît donc comme une nécessité.

 

Le projet de directive tel qu’il a été conçu par Frits Bolkenstein, commissaire néerlandais en charge du marché intérieur de 1999 à 2004, a été vivement contesté, notamment pendant la campagne référendaire en France.

Il vise à créer un marché intérieur européen pour les services  en éliminant les barrières légales et administratives mises par certains états à l’exercice de prestations de services et en facilitant la circulation des travailleurs.

 

Deux aspects sont particulièrement contestés:

·                 le principe du pays d’origine suivant lequel un prestataire offrant ses services hors du pays ou est situé son siège social serait soumis uniquement aux règles de son pays d’origine. L’application de ce principe a de nombreux inconvénients :

-   Il incite les entreprises à s’implanter là où les règles sont les moins contraignantes, ce qui conduit les pays à abaisser les exigences sur les entreprises pour les attirer. C’est un risque de fuite des sièges sociaux d’entreprises avec des conséquences fiscales et sociales pour le pays d’accueil.

-   C’est un principe qui est aux antipodes de celui qui a présidé à la mise en œuvre du marché intérieur jusqu’à présent : l’Europe s’est construite par harmonisation des règles nationales pour en faire des règles communes européennes. L’application du principe du pays d’origine, comme dans un autre domaine, l’absence d’harmonisation fiscale, provoque au contraire une mise en concurrence entre les état qui amène à instaurer des contraintes minimales sur les entreprises.

-   L’application du principe du pays d’origine est difficilement contrôlable, surtout si elle est confiée au pays d’origine.

 

·                 Autre point très contesté : le champ couvert par la directive :  le projet s’applique toutes les activités professionnelles qui constituent un service, aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises, sauf les services fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics (police, justice, armée). La suppression de réglementations nationales pour certaines professions et l’ouverture la concurrence des prestataires privés , menace certaines activités qui jusque là relèvent du service public. La directive menaces aussi les compétences des pouvoirs locaux à organiser des services publics.

 

Les débats qui ont eu lieu à l’occasion du référendum constitutionnel n’ont pas interrompu le processus d’élaboration de la directive.

 

Ou en sommes-nous aujourd’hui ?

 

Les commissions du Parlement européen ont examiné le texte. La commission du marché intérieur le 22 novembre a adopté un texte modifié en profondeur :

·                 le droit du travail est clairement exclu du champ de la directive : un prestataire salarié, devra respecter les normes sociales du pays d’accueil.

·                 les services sociaux, les services de santé publics ou privés sont également exclus de même que les jeux de hasard, la culture et l’audiovisuel.

·                 la liberté d’établissement sera régie par la législation du pays d’accueil.

·                 le contrôle du prestataire relèverait du pays d’accueil et non du pays d’origine.

·                 les contrats et la responsabilité sont exclus de l’application du principe du pays d’origine.

 

C’est tout de même un résultat globalement négatif :

·                 le principe du pays d’origine subsiste.

·                 les services économiques d’intérêt général , autrement les services publics sont toujours concernés.

·                 le principe du lancement d’un processus d’harmonisation n’est pas retenu.

 

Le Parlement adoptera son avis en première lecture en janvier 2006.

Une mobilisation s’organise par des parlementaires socialistes et verts en vue de cette échéance.

Vous pouvez y participer en signant  une pétition sur le site : greens-efa.org.

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L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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