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28 juillet 2014 1 28 /07 /juillet /2014 15:24

Septembre 2014

Les élections de mai 2014 n’ont pas permis un changement de majorité au Parlement européen. On constate une érosion de PPE (conservateurs) qui reste la principale formation avec 28% des sièges mais aussi des libéraux, 9%, et des verts 7%. Le parti S&D (socio-démocrates) recule également mais dans une moindre mesure avec 25% des sièges. Progressent la Gauche européenne (gauche radicale) 6% et surtout les anti-européens de droite qui atteignent 26% des sièges. C’est au total une progression sensible des eurosceptiques et une relative stabilité dans les rapports de forces entre partis politiques de gouvernement.

Les conséquences principales de cette élection portent sur l’élection du président de la Commission européenne et sur les orientations de la politique économique  en Europe.

 

Claude Junker, tête de liste des conservateurs, a obtenu plus de députés que Martin Schulz, tête de liste des socio-démocrates. Logiquement, et à la demande de l’ensemble des têtes de listes, il a été désigné par le Conseil européen (les chefs d’Etats et de gouvernements),  puis élu par le Parlement à la tête  de la Commission européenne. Alors que les chefs d’Etats ont pu jusqu’alors, désigner à leur convenance le président de la Commission, ils ont dû accepter  cette fois-ci le candidat arrivé en tête aux élections européennes. C’est un progrès politique : le Parlement gagne en influence. L’Europe gagne en démocratie.

 

Le nouveau Parlement s’organise. Un effet paradoxal de la montée des eurosceptiques et des europhobes est de pousser les partis pro-européens à se rassembler. Un accord de gouvernement a été passé entre les trois principales forces politiques (Parti populaire européen, libéraux et socio-démocrates) qui assure une majorité stable au parlement. Cette majorité pourra être renforcée, selon les textes à adopter, par les groupes de Verts et/ou celui de la Gauche européenne, qui n’est pas anti-européenne.

Autre résultat des élections : un affaiblissement très important de la France qui a envoyé, sur 74 députés, 24 Front national. Ce sont autant de postes «stérilisés» puisque le parti de Marine Le Pen ne siège dans aucun groupe parlementaire. Mécaniquement, les Français sont affaiblis au sein du PPE et du S&D. Le résultat est que le PS n’aura aucune présidence de commission et l’UMP est relégué à la commission pêche.

Une négociation s’est engagée entre droite et gauche, impliquant le nouveau président de la Commission, le Conseil européen et le Parlement. Les résultats seront un compromis entre droite et gauche, petits et grands pays, de l’euro et hors euro, du sud et du nord de l’Union.

Le premier temps de ces négociations a été la désignation des grands dirigeants de l’Union : le président du Conseil qui sera Donald Tusk, ancien premier ministre conservateur de Pologne et la « Ministre des affaires extérieures », Frédérica Mogherini, social-démocrate italienne. La Commission a été ensuite constituée par son président, parmi les commissaires proposés par les gouvernements.

Ensuite viendra la définition des priorités d’actions de l’Union pour les années à venir.

Les orientations de politique économique seront-elles infléchies ? Si les majorités au Conseil européen  et au Parlement restent de droite, les rapports de forces ont changé. Les pays dirigés à gauche, emmenés par la France et l’Italie, demandent un assouplissement de la rigueur et une relance par l’investissement. Contre l’avis de l’Allemagne, mais avec le soutien des socio-démocrates allemands, ils pourraient obtenir gain de cause. La composition tout récemment annoncée de la Commission et le volontarisme apparent de Jean-Claude Junker sont des signes encourageants.

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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 15:25

NE1406politiser NE1406politiser

 

 

L’éloignement du citoyen du projet européen, provient pour une bonne part de son sentiment que la construction européenne se fait sans les citoyens et que son vote n’a que peu d’influence sur la marche de l’Union.

Il serait faux de dire que l’Union européenne n’est pas démocratique : le Parlement européen est élu au suffrage universel ; les Etats sont représentés par des chefs d’Etats, élus. La règle dans l’Union est la codécision entre les Etats et le Parlement, à poids égal.

Mais l’augmentation du nombre d’Etats membres, celle des politiques, la nécessité permanente d’équilibrer le poids de deux légitimités : celle des Etats et celle des citoyens, ont rendu le système institutionnel européen de plus en plus complexe. Les politiques les plus récentes, Espace Shengen, sécurité, justice, politique extérieure, euro, comme les décisions sur la fiscalité et sur les questions sociales, échappent pour l’essentiel à la codécision, donc au pouvoir du Parlement européen. Pis, les nouveaux outils créés pour faire face à la crise dans la zone euro – Mécanisme européen de stabilité, semestre européen, union bancaire - sont intergouvernementaux, pilotés par les chefs d’Etats, au sein du Conseil européen.

 

L’esprit communautaire a reculé chez nos chefs d’Etats. Ils rechignent à remettre plus de leur pouvoir en commun au sein de l’Union. Ils ont nommé des personnalités sans relief à la tête des institutions communautaires, notamment José-Manuel Barroso à la présidence de la Commission européenne.  

Il est temps de remettre de la politique dans l’Union, pour regagner la confiance des citoyens.

Il faudra, à terme, replacer toutes les politiques de l’Union dans un cadre communautaire : une Commission européenne, faisant office de gouvernement européen, désignée et responsable devant un Parlement à deux chambres : le Parlement européen et le Conseil, qui deviendrait un Sénat des Etats membres.

 

Dans l’immédiat, les citoyens doivent utiliser pleinement leur prérogative, conférée par le Traité de Lisbonne, d’élire leur Parlement, et par son intermédiaire d’élire le président de la Commission. Les sondages montrent que les jeux ne sont pas faits. La droite, et son principal parti, le Parti populaire européen (PPE) dominent actuellement le Parlement et le Conseil européens. Il est probable qu’aux élections de mai 2014, les partis eurosceptiques ou anti-européens vont progresser, mais modérément, passant de 20% de députés à 25%. Les partis de droite, libéraux et Verts vont reculer, et le parti social-démocrate progresser. Le PPE et le Parti des socialistes et démocrates seront sans doute au coude à coude. Chaque parti aura son candidat à la présidence de la Commission.

Dès lors deux questions vont se poser :

  • Premièrement, le Conseil européen doit, aux termes du traité de Lisbonne, proposer au Parlement un candidat « en tenant compte du résultat des élections au Parlement ». Acceptera-t-il de proposer le candidat du parti arrivé en tête, ou bien les chefs d’Etats tenteront-ils d’imposer un candidat à leur main ? Déjà des réticences se font jour. David Cameron a ainsi fait part de son refus de voir Martin Schutz, candidat des socio-démocrates, à la tête de la Commission.

  • Deuxièmement, le Parlement, dans ce cas, ira-t-il à la crise politique avec le Conseil européen en refusant le candidat du Conseil et en imposant son candidat ? Ce serait possible s’il y avait coalition des libéraux, des verts et des socio-démocrates, même si ceux-ci arrivent derrière le PPE.

    Ce serait une évolution majeure vers une démocratie parlementaire européenne.

Ce qui est certain, c’est que l’alternance politique de la droite vers la gauche, est possible en mai prochain. Et le Parlement peut acquérir un poids nouveau dans le système institutionnel européen. Il faudrait pour cela qu’il soit bien élu, avec une forte participation des électeurs, et que ce Parlement ait la force et la volonté politique de s’imposer aux Etats dans la désignation de la Commission européenne. Nous aurions ainsi une Commission plus légitime, effectivement responsable devant le Parlement et des citoyens qui reprendraient confiance dans le projet européen. La parole, est aux électeurs.

 

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26 janvier 2014 7 26 /01 /janvier /2014 15:18

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François Hollande, dans ses vœux de nouvel an, a affirmé « je prendrai dès le printemps prochain, des initiatives avec l’Allemagne, pour donner plus de force à notre Union » 

 

Il  serait temps, en effet, que la France réponde aux nombreux signaux qui viennent d’Allemagne.

En 2011, La Chancelière Angela Merkel avait affirmé devant le congrès de la CDU « le devoir de notre génération est maintenant de compléter l’Union économique et monétaire et de construire pas à pas une Union politique», allant jusqu’à l’idée, mauvaise au demeurant, de faire élire le président de la Commission européenne au suffrage universel. Son ministre des affaires étrangères, Guido Westerwelle, a fait des propositions ambitieuses après y avoir réfléchi avec 10 autres ministres des affaires étrangères européens. Entre autres choses il propose de créer un Parlement de l’Euro au sein du Parlement européen, et de donner au Parlement européen un pourvoir d’initiative législative. Plus récemment le groupe de Glienicke, composé de personnalités allemandes d’horizons politiques différents et d’économistes allemands, demande une Union de l’euro, un traité de la zone euro, une solidarité qui pourrait prendre la forme d’une assurance-chômage européenne.

 

Toutes ces propositions tendent à sortir de ce qu’il est convenu d’appeler l’Europe des nations, ou Europe intergouvernementale, où les décisions sont prises par les chefs d’Etat, sans contrôle du Parlement européen. Elles vont dans le sens d’un renforcement des institutions européennes et de leurs compétences, c’est-à-dire vers une Europe plus fédérale.

 

Pourquoi la France refuserait-elle de répondre à l’Allemagne ?

C’est qu’il y a des différences importantes entre les cultures politiques des deux pays. L’Allemagne est un pays fédéral avec des compétences importantes aux lander et une culture de compromis entre eux et le pouvoir fédéral. Il n’y a rien de choquant pour les Allemands à ce que l’Europe décide, dans ses domaines de compétences, sur un mode fédéral, c’est-à-dire par ses propres institutions et sans en référer aux Etats. La France, elle, a un fonctionnement fortement centralisé, et suspecte l’Europe, lorsqu’elle renforce ses institutions, de porter atteinte à son Etat-nation.

 

Pourtant, une des principales raisons de la désaffection des Européens pour l’Union européenne, tient à la complexité des institutions, au manque de clarté de leur fonctionnement. C’est principalement le cas pour la zone euro. L’Europe a fait depuis le début de la crise en  2008, de gros progrès pour maîtriser la finance. Mais les outils qu’elle a créés pour renforcer la zone euro, coordonner les politiques économiques et budgétaires nationales, contrôler les banques, sont intergouvernementaux.

Il est urgent d’instaurer des processus de décisions qui ne dépendent plus des Etats, mais qui soient communautaires, et un contrôle démocratique sur ces nouvelles politiques dans la zone euro.

 

La marche vers une zone euro fédérale est inéluctable. Elle doit se faire dans la clarté et être approuvée par les Européens. Espérons que les propositions franco-allemandes seront substantielles, qu’elles seront suivies par les autres pays européens et qu’elles alimentent, à l’occasion des élections européennes, un indispensable débat démocratique.

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10 janvier 2011 1 10 /01 /janvier /2011 09:43

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Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Qu’en dire un an après ?

Les principales réformes introduites par le traité concernent le fonctionnement de ses institutions.

 

Un président stable du Conseil européen, c'est-à-dire de la réunion de chefs d’Etats et de gouvernements, a été créé pour 2ans 1/2. Cette création a eu des effets positifs en renforçant la coordination des gouvernements. Le Conseil européen se réunit presque tous les mois, ce qui a été utile au moment des crises financières grecque et irlandaise. Mais elle a un effet pervers : elle renforce le caractère intergouvernemental de l’Union européenne. C’est ainsi que le titulaire du poste, Herman van Rompuy, a pu dire « maintenant nous sommes le gouvernement de l’Europe » en parlant des chefs d’Etats, ce qui est en totale contradiction avec la vision traditionnelle de l’Union européenne où c’est la Commission qui est la gardienne des traités et qui met en œuvre les politiques communes.

 

Heureusement cette innovation est contrebalancée par une autre : l’accroissement des pouvoirs du Parlement : celui-ci s’en est saisi pour refuser un accord international négocié avec les Américains (l’accord Swift). Il a pu, grâce à ses nouveaux pouvoirs, âprement négocier l’organisation du Service européen d’action extérieure, la mise en place des nouvelles institutions de régulation financière, le budget 2011.

 

La désignation d’un « ministre des affaires étrangères » n’a pas eu tous ses effets, la titulaire, Catherine Ashton, étant occupée jusqu’alors à mettre en place le Service européen d’action extérieure, mais ce service est désormais opérationnel.

 

La crainte que les traités ne puissent plus être révisés est démentie. Les 27 ont décidé de les modifier pour rendre pérenne le Fonds européen de stabilité financière. De même, le processus des coopérations renforcées, qui permet à quelques pays d’approfondir une politique, se déclenche. Deux coopérations renforcées sont en train de voir le jour. L’une sur les mariages binationaux, l’autre sur le brevet européen. La procédure d’Initiative citoyenne sera opérationnelle au 1er janvier 2012.

 

Les nouvelles compétences données à l’Union par le traité de Lisbonne n’ont pas encore produit leur effet : compétences nouvelles (énergie, politiques spatiales) ou compétences renforcées (liberté, sécurité, justice) D’autres innovations ne sont pas encore effectives : coopération structurée dans le domaine de la défense, nouveau cadre juridique pour les services d’intérêts généraux.

 

Un objectif du traité a été totalement manqué. C’était celui d’avoir une Europe qui s’exprime d’une seule voix. Les présidents de la Commission et du Conseil européen se font concurrence. La présidence tournante n’a pas été supprimée. Les Etats ont désigné à la tête des institutions européennes des personnalités sans reliefs. L’Union européenne n’est incarnée par aucune personnalité politique marquante sur la scène internationale.

 

Le plus grand bouleversement potentiel issu du traité de Lisbonne reste à venir : la politisation de l’Union européenne. A l’issue des élections du Parlement européen de 2014, les députés éliront le président de la Commission : les partis politiques européens s’y préparent. Des alliances sont envisageables pour que le Parlement impose aux Etats son candidat. Ce qui serait une avancée majeure vers une Europe politique.

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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 21:46

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Les Européens ont mis en place pour consolider la zone Euro le Fonds européen de stabilité financière. Il s’agit d’un dispositif permettant de mobiliser jusqu’à 750 milliards d’Euros pour des prêts aux pays de la zone qui se trouveraient en difficulté pour financer leur dette sur les marchés.

 

Mais ce système n’est créé que jusqu’en 2013. Pour être totalement crédible il doit être pérennisé. Pour cela il faut introduire une modification dans les traités. A la création de l’Euro, l’Allemagne, pour contraindre les Etats à la discipline financière, a fait introduire une règle interdisant à l’Union de sauver un Etat en faillite. Il faut pouvoir déroger à cette règle.

 

Les chefs d’Etats et de gouvernements ont convenu au dernier Conseil européen du 28 octobre, de la nécessité de modifier le traité de Lisbonne, tout en limitant au maximum l’ampleur de cette modification.

 

La question des modalités de révision des traités a été un sujet de polémique au moment du référendum sur le traité constitutionnel en 2005. Les opposants ont fait valoir que cela nécessitait l’unanimité des Etats, était donc très difficile et qu’en conséquence les politiques définies par le Traité constitutionnel étaient, selon l’expression de l’époque, « gravées dans le marbre »

 

Le long parcours des ratifications du traité de Lisbonne leur ont donné raison. Les derniers pays à ratifier, la Pologne, la République Tchèque, puis l’Irlande en ont profité pour arracher des concessions de dernière minute. La Pologne a obtenu d’être dispensée d’application de la Charte des droits fondamentaux. L’Irlande a imposé le maintien d’un commissaire par pays à la Commission. Et le processus d’élaboration et d’approbation du nouveau traité a, au total, duré 10 ans.

 

Les traités sont-ils pour autant immuables ? Le prétendre, c’est oublier que les 27 prennent souvent des décisions à l’unanimité au Conseil. Et qu’il existe des procédures simplifiées de révision. Ainsi la clause dite « clause passerelle » permet au Conseil de décider à l’unanimité, de prendre dans certains domaines les décisions, non plus à l’unanimité, mais à la majorité qualifiée.

 

La procédure envisagée pour pérenniser le Système européen de stabilité financière est la révision simplifiée. Cette procédure permet de modifier les politiques de l’Union. Le Conseil consulte le Parlement, la Commission et la Banque centrale européenne. Il décide ensuite à l’unanimité du contenu de la révision, puis chaque Etat doit l’approuver, suivant ses propres règles institutionnelles. Dans le cas présent, on peut penser que chaque pays trouvera intérêt à l’existence d’un dispositif dont il peut avoir un jour besoin. Et les opinions publiques peuvent aussi le comprendre, si des référendums sont nécessaires dans certains Etats. Selon la formulation adoptée, le Royaume Uni et l’Irlande pourraient éviter le référendum.

 

Il reste que la question de l’unanimité est un problème. Toute loi fondamentale, dans l’Union comme dans chaque pays, a besoin d’évoluer.  La capacité de l’Europe à faire évoluer ses traités ne sera obtenue que le jour où ce verrou de l’unanimité disparaitra.

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24 mai 2010 1 24 /05 /mai /2010 15:12

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Le traité de Lisbonne a créé le droit d’initiative citoyenne destiné à permettre à un million de citoyens de l’Union de saisir la Commission pour lui demander de légiférer sur un sujet déterminé.

 

Après une phase de consultation, la Commission vient de rendre publiques ses propositions d’organisation du processus d’initiative citoyenne.

 

Les signatures des citoyens pourront être collectées en ligne ou par tout autre moyen.

1 million de signatures de citoyens européens seront nécessaires, émanant d’un tiers de pays membres (actuellement neuf pays).

Il y a pour chaque Etat un seuil de nombre de signatures à réunir (55 500 pour la France).

L’âge légal pour apporter son soutien est l’âge légal pour voter aux élections.

Les signatures devront être collectées sur une durée de 12 mois.

Chaque signataire devra communiquer ses nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et n° de pièce d’identité. Ces données sont couvertes par les règles européennes de protection des données personnelles.

La recevabilité de l’initiative sera vérifiée par la Commission. En effet l’objet de l’initiative doit entrer dans le champ des attributions de la Commission et être conforme aux traités. Cette recevabilité sera examinée lorsque l’initiative aura obtenu le soutien de 300 000 citoyens.

 

Le projet est entre les mains du Parlement européen qui discute certains aspects. Il faut que la procédure soit assez simple et non dissuasive.

Certains députés souhaitent que l’on n’attende pas 300 000 signatures pour vérifier la recevabilité. La Commission justifie sa proposition par le fait que l’initiative citoyenne n’a pas pour seul but d’aboutir à une décision de la Commission, mais qu’elle peut aussi impulser un débat public sans atteindre le seuil de 300 000 signatures ou sans entrer dans les critères de recevabilité.

D’autre part des députés demandent que cette vérification de recevabilité ne soit pas faite par la Commission, mais par une autorité indépendante.

D’autres souhaitent que l’âge minimum pour participer à une initiative soit abaissé à 16 ans. Il ne s’agit pas en effet d’une élection.

 

La procédure d’initiative citoyenne a souvent fait l’objet de critiques à priori, comme étant lourde et non contraignante pour la Commission européenne. Elle pourrait se révéler importante, si elle suscite des débats dans l’opinion publique. Une initiative pourra réunir facilement plus du million de signatures si elle est portée par des réseaux efficaces, notamment syndicaux. Elle ne pourra pas être ignorée par la Commission si elle est bien relayée par les acteurs sociaux et les parlementaires et deviendra source de plus de démocratie dans l’Union européenne.

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25 novembre 2009 3 25 /11 /novembre /2009 12:00

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Les chefs d’Etats et de gouvernements ont désigné les premiers titulaires des deux nouvelles fonctions créées par le traité de Lisbonne.

 

La présidence du Conseil européen, c’est-à-dire de l’instance qui réunit les 27 chefs d’Etats et de gouvernements sera assurée par Herman van Rompuy, actuel premier ministre belge chrétien-démocrate. Il présente les avantages d’être belge, pays toujours profondément européen et d’être un fin négociateur, qui a évité l’éclatement de son pays entre Flamands et Wallons. Mais c’est un homme totalement inconnu qui sera le représentant de l’Union dans les grandes négociations internationales. D’autres personnalités brillantes étaient possibles : Felipe Gonzales l’Espagnol, Guy Verhofstadt, le Belge, Pascal Lamy, le Français, ou l’Italien Mario Monti. Jean-Claude Junker a rencontré l’opposition de Nicolas Sarkozy. Tony Blair était déjà hors course. Nos chefs d’Etats ont fait un choix a minima, de quelqu’un qui pourrait se révéler, mais qui à priori ne dérangera pas.

 

Le choix de la ministre des affaires étrangères est autrement plus catastrophique. Catherine Ashton est une apparatchik du parti travailliste britannique. Elle est inconnue, n’a jamais été élue ni ministre, et n’a aucune expérience de la diplomatie. Comment en est-on arrivé là ? Les responsables en sont les six chefs d’Etats socialistes (Grande-Bretagne, Espagne, Portugal, Grèce, Hongrie, Slovénie). Il leur revenait de choisir l’un des leurs, si possible une femme. Ils n’ont pas trouvé mieux. Là aussi il y avait des personnalités remarquables possibles : Joska Fischer, l’écologiste allemand, ou Hubert Védrine le Français.

Qu’importe que les grands enjeux auxquels l’Europe doit faire face soient  internationaux. Qu’importe qu’une des principales innovations du Traité de Lisbonne soit la possibilité de construire une véritable politique étrangère commune avec un service diplomatique commun. On a choisi une personnalité sans expérience qui ne fera pas le poids face aux chefs d’Etats européens et à plus forte raison, dans les discussions internationales. Curieusement les félicitations sont d’abord arrivées de Washington, des Torries britanniques et de Pékin, autrement dit de ceux qui ne souhaitent pas l’émergence d’une Europe forte.

Le fait que notre ministre des affaires étrangères soit britannique laisse par ailleurs penseur. La candidature de Tony Blair a soulevé un concert de protestations tant il est apparu exclu que le président du Conseil européen vienne d’un pays qui n’adhère ni à l’Euro, ni à Schengen, ni à la Charte des droits fondamentaux. Pour le ministre des affaires étrangères, on s’en satisfait. Qui plus est on remet la diplomatie européenne entre les mains d’atlantistes, tenants d’une Europe économique et impuissante.

Les Anglais ont déjà à deux reprises empêché l’Union d’avoir un président de la Commission fédéraliste lorsqu’ils ont bloqué les excellentes candidatures de Jean-Luc Dehaene en 1995 et de Guy Verhofstadt en 2004. Une fois encore les Européens cèdent aux exigences des britanniques. C’est  incompréhensible.

 

Après avoir désigné un José manuel Barroso, inefficace et au service des chefs d’Etats, à la tête de la Commission, nos dirigeants nationaux confirment : ils ont fait les choix de l’impuissance de l’Europe.

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24 octobre 2009 6 24 /10 /octobre /2009 13:40

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La dernière signature nécessaire, celle du président eurosceptique tchèque, est attendue. Il faut donc se préparer à l’application du traité de Lisbonne.

 

Rappelons brièvement ses principales conséquences :

-        Le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etats, aura un  président pour 2 ans ½.

-        L’Union aura un haut représentant à l’action extérieure doté d’un service diplomatique.

-        Le Conseil (ancien Conseil des ministres) prendra ses décisions plus facilement, à la majorité qualifiée de 55 % d'États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.

-        L’Union acquerra de nouvelles compétences en matière de relations extérieures, d’énergie, de politique spatiale, et des compétences renforcées en matière de liberté, de sécurité et de justice.

-        Le Parlement aura plus de pouvoirs budgétaires et décidera avec le Conseil dans des domaines plus nombreux. Il élira le président de la Commission.

-        La Charte des droits fondamentaux prendra une valeur juridique contraignante.

-        Les citoyens pourront saisir la Commission par une pétition de 1 million de signatures.

-        Les parlements nationaux seront associés aux décisions.

 

Les dirigeants européens ont plusieurs problèmes prioritaires à résoudre pour la mise en œuvre du traité :

·       Le service diplomatique commun : le réseau des ambassades des pays membres comprend 5000 personnes. Le Parlement demande qu’il soit partie intégrante des services de la Commission et financé par le budget européen. Mais les grands pays de l’Union veulent le garder sous contrôle et proposent qu’il soit autonome par rapport à la Commission. D’autre part quelle sera l’importance de ce service ?  La France veut un service fort. Les Britanniques veulent un service minimum. L’enjeu est important. C’est la possibilité ou non d’avoir une véritable politique extérieure commune européenne.

·       Le partage des rôles entre les institutions. L’institution d’un président stable du Conseil européen, ne supprime pas la présidence tournante, tous les six mois à la présidence du Conseil des ministres. Comment vont se partager les rôles ? Cela n’est pas indépendant du profil du futur président. Certains chefs d’Etats, comme Nicolas Sarkozy, veulent une présidence forte, capable de discuter d’égal à égal avec les grands dirigeants de la planète. D’autres comme Angela Merkel préfèrent un président modeste qui ne fera que coordonner les travaux du Conseil européen.

·       Les règles budgétaires. Le Parlement va partager l’autorité budgétaire à égalité avec le Conseil. Il entend avoir le dernier mot sur le budget, ce qui est contesté par certaines capitales.

 

A ces choix vont s’ajouter ceux des personnalités qui occuperont les fonctions de président du Conseil européen et de ministre des affaires étrangères.

La mise en place du traité de Lisbonne va donner lieu dans les prochains mois à des choix qui vont conditionner largement la portée effective du traité et l’avenir de l’Union.

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6 octobre 2009 2 06 /10 /octobre /2009 10:17
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Les Irlandais ont voté le 3 octobre OUI au traité de Lisbonne par 67 %  des voix et 58% de participation. Ils l’ont fait moyennant de nombreuses concessions des autres Européens :

Les Irlandais sont assurés que le traité de Lisbonne ne conduira ni à l’harmonisation fiscale, ni à l’autorisation de l’avortement, ni à la remise en cause de la neutralité irlandaise. Ils conserveront un commissaire à la Commission.

 

C’est un déblocage de la situation, même si tous les obstacles ne sont pas levés : le Président polonais s’est engagé à signer la ratification en cas de OUI irlandais. Par contre en République tchèque, les irréductibles ne baissent pas les bras. Un groupe de sénateurs amis du président eurosceptique Waklav Klaus a déposé un recours devant la cour constitutionnelle tchèque qui pourrait demander jusqu’à six mois pour être examiné. Le président Klaus en profitera pour retarder sa signature jusqu’à d’éventuelles élections en Grande Bretagne. Et là tout serait à nouveau compromis puisque le parti conservateur donné gagnant a averti qu’il organiserait un référendum, à tous les coups, perdant.

 

Quelles leçons peut-on tirer de l’épisode irlandais ?

 

Tout d’abord il s’agit jusqu’à la caricature, de la démonstration de la perte de l’esprit de solidarité européen. Les débuts de l’Europe institutionnelle ont vu des pays animés d’un esprit de solidarité, chacun plaçant la recherche d’avantages nationaux après l’objectif commun, de construire une communauté d’Etats. Cet esprit a disparu avec la résurgence des égoïsmes nationaux.

L'Irlande  a rejoint la Communauté européenne en 1973. Elle est passée en deux décennies, de la misère à l'opulence. L’Irlande était le pays le plus pauvre d'Europe Elle est devenue le deuxième plus riche de l'Union européenne en produit intérieur brut (PIB) par habitant, après le Luxembourg, au point d’être surnommée le « tigre celtique ». Elle le doit en très grande partie à son entrée dans la Communauté où elle a largement bénéficié de fonds structurels et en a profité pour faire du dumping fiscal et attirer les entreprises aux dépends des autre pays de l’Union.

Les Irlandais ont profité de la Communauté devenue Union européenne. En sont-ils reconnaissants à l’Europe ? A l’évidence non lorsque, en 2008, ils repoussent le traité de Lisbonne par référendum. Il a fallu qu’ils soient frappés par la crise pour découvrir les protections offertes par l’Euro et l’Union, et changer d’avis.

 

La deuxième leçon est que l’Europe ne peut plus avancer si elle s’oblige, pour modifier ses traités, à obtenir  l’accord unanime des Etats membres. Pour obtenir le OUI irlandais l’Union renonce à l’harmonisation fiscale et à la réforme de la Commission, toutes choses lourdes de conséquences. Un pays a, de fait, décidé pour tous les autres.

 

Quel que soit le sort du traité de Lisbonne, il y aura toujours des ajustements nécessaires plus ou moins importants pour adapter l’Union aux circonstances : nouvelles compétences, changement de règles de fonctionnement des institutions, accords internationaux.

Il est indispensable qu’à l’avenir l’Union s’affranchisse de la règle de l’unanimité. De nombreux accords internationaux stipulent que leur entrée en vigueur se fait avec un nombre déterminé de ratifications, sans exiger l’unanimité. Dans un tel mécanisme, le refus par un des pays membres d’un accord acquis par la quasi-totalité des autres, doit poser le problème de la sortie des institutions européennes, du pays réfractaire.

C’est une excellente raison de reprendre la réflexion sur une Constitution pour l’Union européenne.

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28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 12:01
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Le parcours interminable du traité de Lisbonne se poursuit.

23 pays ont ratifié le traité mais L’Irlande, la Pologne, la République tchèque et l’Allemagne n’ont pas achevé le processus de ratification.

·       Les Irlandais votent le 2 octobre.

·       En Pologne et en République tchèque, les parlements ont voté pour le traité mais leurs présidents eurosceptiques font attendre leurs signatures.

·       En Allemagne, les deux chambres ont approuvé le texte. Mais à la suite d’un recours, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a été appelée a se prononcer sur la conformité du traité de Lisbonne, à la loi fondamentale allemande. La Cour l’a déclaré conforme mais a demandé qu’une loi garantisse les prérogatives du Parlement allemand. Cette loi vient d’être votée par la chambre haute allemande, ce qui permet au président Horst Köhler de rendre cette ratification définitive.

 

La décision de la Cour constitutionnelle allemande mérite d’être examinée car elle précise la conception qu’a l’Allemagne de l’Union européenne. Elle peut avoir des conséquences importantes pour l’avenir.

 

La Cour demande que le Parlement allemand ait plus de pouvoirs en matière d’intégration communautaire: devoir d’information des parlementaires sur la politique menée par le gouvernement allemand, vigilance en particulier sur les transferts de compétences à l’Union européenne.

Cette demande d’association du Parlement national à la politique européenne n’est pas surprenante. Elle a été anticipée par le traité de Lisbonne qui organise l’association des Parlements nationaux dans le processus européen.

 

La motivation de cette décision a plus de conséquences :

La Cour fait le constat que l’Union a acquis une capacité de décision autonome de plus en plus grande, ce qui l’apparente à certains égards à un état fédéral. Mais la Cour estime qu’il n’y a pas de « peuple européen » représenté sur le principe « un homme, une voix » au Parlement européen. Les peuples de chacun des états y sont inégalement représentés : 1 élu en Allemagne représente 875 000 citoyens contre 67 000 à Malte. En conséquence il y a un déficit « structurel » de démocratie dans l’Union.

Comment concilier la capacité croissante de l’Union de décision autonome et les principes démocratiques ?

La Cour de Karlsruhe tranche en estimant que la légitimité démocratique réside dans les populations de chaque état, et donc dans les états. Ceux-ci doivent respecter leur démocratie interne avant d’exercer en commun leur souveraineté.

On savait que l’Union européenne est une construction originale à mi-chemin entre une confédération d’états et une fédération. La cour précise la conception qu’a l’Allemagne de l’Union européenne, qui s’apparente à la « fédération d’états nations » que proposait Jacques Delors.

 

D’autre part, la Cour estime que le déficit démocratique de l’intégration européenne empêche que des domaines primordiaux soient traités à Bruxelles sans contrôle parlementaire national : le droit pénal, la police et l’armée, le domaine fiscal et les cotisations sociales, le droit de la famille et la religion.

Elle dit que des transferts de compétences à l’Europe dans ces domaines devront nécessiter des révisions de la loi fondamentale allemande.

Ce pourrait être un frein à l’attribution de nouvelles compétences à l’Union et à la construction européenne.

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Published by François Vié - dans Institutions européennes
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