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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 17:04

Mars 2013. Ecouter la chronique 

 

Le Conseil Européen du 8 février a adopté le budget de l’Union européenne pour les années 2014-2020. Plus exactement, il s’agit du Cadre financier pluriannuel, autrement appelé Perspectives budgétaires. Il définit les enveloppes dans lesquelles devront s’inscrire les budgets annuels pendant cette période.

 

Cet accord soulève un tollé parmi les partisans d’une Europe ambitieuse. Les présidents des quatre grandes familles politiques pro-européennes au Parlement européen, Parti populaire européen, Libéraux, Socio-démocrates et Verts ont déclaré dans un communiqué commun qu’ils ne voteraient pas ce budget. Or l’accord du Parlement est nécessaire pour adopter ces perspectives financières.

 

Qu’est-ce qui provoque la colère des députés ?

D’abord, et pour la première fois, il est envisagé un budget en baisse. Sous la pression des Britanniques, et avec l’accord des Allemands, le budget est en baisse de 3,5%. C’est un signal politique désastreux, qui montre l’absence de volontarisme des chefs d’Etats et de gouvernements. C’est condamner l’Europe à la rigueur pour 7 ans, alors que la situation économique peut d’ici là s’améliorer. C’est céder aux exigences des Britanniques, au moment où ceux-ci annoncent qu’ils pourraient quitter l’Union européenne en 2017. Ces perspectives financières ne correspondent pas aux besoins de l’Union, dont les compétences se sont accrues depuis le traité de Lisbonne et qui doit trouver les moyens de relancer la croissance européenne. Alors que les 27 ont adopté en juin un Pacte de croissance, elles tournent le dos à une politique de relance par des investissements européens et de nouvelles politiques communes.

 

Cette décision pose en outre un problème démocratique. Elle engagerait en effet l’Union jusqu’en 2020 alors qu’en 2014 aura lieu l’élection du Parlement européen. Le nouveau Parlement aura de nouveaux pouvoirs, notamment en matière budgétaire. 2014 devait être l’occasion d’un vaste débat démocratique pour déterminer les orientations de l’Union : quelles évolutions institutionnelles ? Quelles compétences mises en commun ? Les chefs d’Etats et de gouvernements, par leur décision de réduire le budget, enlèvent à l’Union toute perspective de renforcement de ses politiques.

 

Enfin la structure des dépenses proposée est insatisfaisante : la Politique agricole commune perd 17% de ses moyens. Elle ne sera pas plus juste, et bénéficiera toujours aux gros propriétaires. Les fonds structurels sont réduits de 10%. Certes, les dépenses de recherche-innovation, du programme Erasmus, d’investissements dans les réseaux européens sont en croissance. Mais la solidarité est mise à mal, avec la diminution de 44% du Fonds d’ajustement à la mondialisation et la réduction de 30% du programme d’aide aux plus démunis.

 

Des négociations vont maintenant s’ouvrir entre le Conseil, représentant les Etats et le Parlement européen. Les députés chercheront à rétablir un budget à la hauteur des besoins, mais aussi à ouvrir des voies d’avenir. Tout d’abord, rouvrir le dossier du budget après les élections : à quoi servirait un Parlement sans pouvoir sur les moyens à donner à l’Union ? Ensuite, créer des ressources propres. Si l’Union ne veut plus dépendre des Etats pour son budget elle doit elle-même lever l’impôt, comme cela était d’ailleurs prévu dans le Traité de Rome. Enfin, puisque certains pays hors zone euro veulent réduire les moyens de l’Union, il faut créer un budget spécifique à la zone euro qui lui permette de renforcer sa solidarité et son développement.

 

Les députés européens ont les moyens de faire reculer les Etats. Pour cela, ils doivent résister aux inévitables pressions qu’ils auront à subir de la part de leurs gouvernements et être fidèles aux intérêts des citoyens européens qu’ils représentent.

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 16:25

Février 2013  Ecouter la chronique

 

L’évasion fiscale et les paradis fiscaux font perdre en recettes fiscales 1 000 milliards d’euros aux pays européens. En période de crise et d’endettement public cette perte est inacceptable. Elle provient essentiellement de deux phénomènes : l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale des entreprises.

 

L’évasion fiscale consiste à échapper au fisc de son pays d’origine en plaçant des fonds dans un pays qui pratique le secret bancaire. Elle ferait perdre aux Etats européens 200 milliards d’euros par an soit 2% de la richesse produite en Europe.

Le cas de la Suisse fait l’actualité. Pour maintenir son secret bancaire, elle propose aux autres pays européens des accords dits « Rubik ». Elle collecte un impôt sur les sommes déposées chez elle et le reverse au pays d’origine, sans donner les identités des détenteurs. Son principe : donner des fonds, pas de noms. Ces accords ont été acceptés par le Royaume-Uni. Ils ont été négociés par l’Allemagne qui a du mal à les faire accepter par le Bundestag. La Grèce et l’Italie s’apprêtent à les signer. La France s’y refuse. D’autres paradis fiscaux en Europe, le Luxembourg, le Liechtenstein, veulent mettre en place le même type d’accords.

Ces accords séparés sapent l’unité européenne. L’Union européenne veut s’y attaquer. Le Parlement européen demande la levée du secret bancaire dans toute l’Europe, et que soit généralisé l’échange automatique d’informations fiscales entre pays européens. Mais toute législation fiscale européenne demande un accord unanime des Etats, impossible à obtenir. Dans l’attente d’une législation, la Commission formule des recommandations à l’intention des Etats. Elle envisage un code du contribuable, un numéro d’identification fiscal, la traçabilité des flux monétaires. Le 18 janvier, la Commission a lancé un ultimatum à la Suisse : si dans six mois une solution n’est pas trouvée, elle serait placée sur liste noire et certains Etats pourraient adopter des mesures défensives. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis qui obligera les banques suisses à communiquer aux impôts tous les comptes détenus par leurs clients américains. L’Union demande à la Suisse de lui accorder le même traitement.

Les Etats-Unis ont adopté une autre mesure dont l’Europe pourrait s’inspirer : à partir de janvier 2013, le fisc américain pourra exiger des banques étrangères qui veulent investir dans le pays, de lui livrer des renseignements sur leur clientèle américaine.

Une autre piste, complémentaire des autres mesures, est de créer un parquet européen, pour faciliter la recherche des fraudeurs.

 

L’autre source de dommage fiscal, et de loin la plus importante, n’est pas causée par la fraude mais par l’utilisation légale par les entreprises des failles du système. Il s’agit pour les multinationales de jouer sur les transactions entre filiales situées dans différents pays, pour loger les profits dans les pays où l’imposition est la plus faible. Cette pratique d’ « optimisation fiscale »  appelée technique des « prix de transferts, coûte l’essentiel des 1000 milliards d’euros des pertes fiscales des pays européens.  Elle est favorisée par le fait que 60% du commerce mondial se réalise entre filiales de multinationales. En Europe, cette pratique s’appuie sur des différences de taux d’imposition des entreprises qui vont d’un pays à l’autre, de 10% à 33%.

La première mesure à prendre serait d’obliger les entreprises à déclarer pays par pays leur chiffre d’affaire, leurs profits et leurs impôts. Une autre façon de lutter contre les prix de transferts est de refuser les paradis fiscaux et, en Europe, d’harmoniser les impositions des entreprises. Mais plusieurs Etats de l’Union défendent farouchement le principe de la concurrence fiscale. Là aussi, la règle de l’unanimité pour toute législation fiscale européenne, empêche d’agir.

Pour être pleinement efficace, la lutte contre les prix de transfert doit s’organiser au niveau mondial. Le G20, comme l’OCDE prennent des initiatives, mais la volonté manque pour prendre des mesures décisives. L’Union européenne pourrait déjà faire beaucoup sur son territoire pour éviter un phénomène qui généralise l’injustice et ruine les Etats.

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 13:00

 Ecouter la chronique

 

décembre 2012.  

Les chefs d’Etats et de gouvernements de l’Union européenne ne parviennent pas à s’entendre sur le prochain cadre financier pluriannuel, c’est à dire le budget européen de la période 2014-2020. C’est un sujet essentiel. Sans budget, pas d’action commune, notamment pour relancer l’économie européenne.

 

Aujourd’hui le budget de l’Union est inférieur à 1% du Produit intérieur  de l’Union. C’est très peu comparé aux dépenses publiques dans les Etats, qui varient 37% (Lithuanie) à 55% (Finlande) des PIB nationaux. Le budget de l’Union est inférieur à celui de la Belgique ou de l’Autriche. Il est resté au même niveau depuis des années alors que le Traité de Lisbonne a donné des compétences nouvelles à l’Union dans les domaines de l'espace, de l'énergie, de la sécurité et de la justice, de l’action extérieure de l’Union. Des nouvelles structures ont été créées : le Service européen d’actions extérieures, les trois nouvelles autorités de régulations financières. Des projets sont sous-financés : Galileo, le réacteur à fusion thermonucléaire ITER, le projet de base de données européen pour lutter contre le terrorisme.

 

Le Parlement européen a voté une résolution le 23 octobre demandant plus de moyen pour l’Union. Il considère que les politiques porteuses d’avenir dans les domaines de l’énergie, des transports, les réseaux numériques, Erasmus, Galiléo seraient en danger. C’est aux Etats, à l’unanimité, de définir de quels moyens l’union va disposer pour ses politiques dans les années à venir. Mais le traité de Lisbonne impose une approbation par le Parlement de l’accord trouvé par les Etats. Le Parlement menace de refuser tout budget qui serait en diminution.

 

La commission a proposé une modeste augmentation du budget de 5%, tenant compte notamment de l’arrivée du 28e pays de l’Union, la Croatie. Mais 7 pays s’y opposent, notamment l’Angleterre, l’Allemagne et la France. La position la plus extrême est celle du Royaume-Uni qui demande une réduction de 20%. Les pays membres ne sont en outre pas d’accord sur les priorités. La France veut maintenir le budget de la Politique agricole commune. La Pologne et les pays de l’Est s’accrochent au maintien des fonds structurels. Et chacun veut recevoir en retour au moins le montant de sa contribution au budget.

 

Maintenir le budget à son niveau ou le réduire montre une absence de volonté politique et de vision commune ambitieuse pour l’Europe. La préoccupation, à court terme, de rigueur budgétaire domine, alors que d’autres voies sont possibles.

·      La mise en commun de compétences et des budgets correspondants peut être source d’économies. Dans la défense, la recherche et l’enseignement supérieur, l’énergie, l’aide au développement des économies d’échelles importantes peuvent être réalisées si les européens agissent ensemble.

·      Le budget européen est un instrument de solidarité mais aussi d’investissement. Il peut épauler des moyens d’investissements comme les eurobonds, les projectbonds ou la Banque européenne d’investissement, pour relancer l’économie au profit de tous : de l’Europe comme des pays membres.

 

Les discussions sont dans l’impasse, au point que d’autres solutions sont envisagées.

Un accord pourrait être signé sans le Royaume-Uni, les budgets annuels successifs pouvant ensuite être adoptés par le Parlement et par le Conseil à la majorité qualifiée.

Une autre voie se dessine : la création d’un budget spécifique à la zone euro, s’ajoutant au budget de l’Union. Dans un premier temps,  il aurait pour fonction d’appuyer les instruments spécifique à la zone euro, d’aider les pays de la zone euro à se réformer, et à faire face aux difficultés passagères. Il pourrait à plus long terme, donner les moyens nécessaires aux pays qui veulent, pour renforcer leur intégration économique et politique et pour avancer vers l’Europe fédérale.

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 13:51

Ecouter la chronique : link

 

Le budget 2011 de l’Union européenne donne lieu à des discussions difficiles entre les Etats membres, la Commission et le Parlement européen. Le Conseil européen a corrigé à la baisse la proposition de la Commission en supprimant 3.6 milliards d’Euros dans les fonds de cohésion, les soutiens aux agriculteurs, les affaires extérieures et les dépenses administratives des institutions. Le Conseil rogne les dépenses de soutien à la croissance et l’emploi alors qu’il vient d’approuver la stratégie économique appelée « Europe 2020 ». Par ailleurs le Conseil ne dit rien du financement des nouvelles structures décidées récemment : le Service européen d’actions extérieures, les trois nouvelles autorités de régulations financières. Sont également sous-financés, les projets Galileo, le réacteur à fusion thermonucléaire ITER, le projet de base de données européen pour lutter contre le terrorisme.

Les Etats sous la pression de la crise économique et des dettes souveraines, rechignent à financer l’Europe. Le Parlement, qui pour la première fois en application du traité de Lisbonne a le dernier mot sur le vote du budget, n’acceptera pas un budget insuffisant. On s’achemine vers une crise et  un budget qui ne sera pas voté avant la fin de l’année.

 

Le problème ne vient pas seulement de la crise. Il vient d’une lente dégradation. Il y a 20 ans, le budget a été fixé à 1.24% maximum du produit intérieur brut. Il en est aujourd’hui descendu à 1% alors que ses compétences se sont multipliées et que trois vagues d’élargissement ont doublé le nombre de ses pays « pauvres ».

Par ailleurs l’Union est tributaire des Etats pour son financement. A sa naissance, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier disposait de ressources propres, les droits de douane. L’ouverture commerciale a supprimé ses ressources et on les a remplacées par des contributions des Etats qui représentent aujourd’hui 85% du budget. Chaque Etat cherche à limiter sa contribution, recherchant un « juste retour » c’est-à-dire des avantages financiers au moins égaux à sa participation au budget communautaire. Et lorsque de nouvelles dépenses sont décidées, ce n’est pas via le budget communautaire mais par des contributions des Etats réparties au cas par cas. Ce fut le cas pour la politique spatiale, le Fonds européen de développement et, plus récemment, le financement d’ITER, et celui de l’aide aux pays pauvres pour faire face au changement climatique. L’aide à la Grèce ne transite pas par le budget mais par des prêts des Etats.

 

Pourtant il serait plus économique de mutualiser les financements des Etats via le budget de l’Union : des économies importantes peuvent être réalisées par des ambassades et des consulats communs à l’étranger, par une aide au développement commune, par une défense commune, ce qui est en outre demandé par les populations.

 

La solution est de donner à l’Europe des ressources propres. Le Parlement européen, le 29 mars 2007, a lancé un appel solennel aux Etats. Il faut que l’Union lève elle-même de quoi se financer. Les idées ne manquent pas : taxe sur les transactions financières, vente des droits d’émission de CO², fiscalité écologique, TVA sur les importations ou une part de l’impôt sur les sociétés. Autre possibilité : émettre des emprunts obligataires européens, comme le propose la Commission.

 

La Commission et le Parlement proposent. Les Etats résistent. Combien de temps ? Peuvent-t-ils encore longtemps assigner de nouvelles missions à l’Europe sans lui en donner les moyens ? Là aussi se joue l’avenir de l’Europe.

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23 février 2009 1 23 /02 /février /2009 23:25

Le Parlement européen vient d’adopter en 2e lecture le budget 2009. Les députés ont approuvé l’accord avec le Conseil sur un budget de 133 milliards d’€ de crédits d’engagement.

Il est conforme au Cadre financier pluriannuel, autrement appelé « perspectives financières ». Il s’agit d’un document qui encadre les dépenses pour la période 2009-2013 pour un montant de près de 1000 milliards d’€.

 

C’est l’occasion d’évoquer plusieurs débats récurrents autour du budget de l’Union européenne.

·  Les pouvoirs limités du Parlement : le budget annuel nécessite une double lecture au Parlement et au Conseil, mais le Parlement ne vote pas les recettes qui sont décidées par le Conseil. Quant aux propositions pluriannuelles, c’est à dire les véritables choix qui engagent les politiques de l’Union, elles sont décidées à l’unanimité au Conseil, c’est à dire par les chefs d’Etats et de gouvernements. Le Parlement ne peut les amender qu’à la marge.

Le traité de Lisbonne renforce les droits budgétaires du Parlement dans ce processus. Mais le Parlement européen reste privé de la maîtrise du budget, à la différence des parlements de toutes nos démocraties nationales.

·  Les ressources : le traité de Rome prévoyait des ressources propres pour l’Union européenne. En fait seuls 10% du budget sont issus de prélèvements sur les droits de douane et la TVA. L’essentiel est constitué de contributions des états membres, ce qui a un effet pervers considérable : chaque état compare sa contribution avec les subventions qu’il perçoit de l’Union et cherche à minimiser sa contribution nette aux dépens de la recherche de l’intérêt européen. Le Parlement a adopté en 2007 les propositions du rapport Lamassoure pour sortir de ce système.

·  L’emprunt : le budget annuel est présenté, en équilibre. En effet l’Union européenne s’interdit les déficits et de recourir à l’emprunt. Cela limite ses moyens alors que l’emprunt se justifierait pour les projets d’investissement.

·  L’importance du budget. Les enquêtes d’opinion montrent que les Européens non avertis pensent que l’Europe coûte environ 20% de leurs taxes. C’est 10 fois plus que la réalité. Le budget de l’Union est équivalent à celui de l’Espagne, égal à 1% du Revenu national brut des états membres, 70 centimes d’Euro par habitant et par jour. La commission proposait en 2004 un budget de 1.24% du Revenu national brut européen. Les chefs d’Etat l’ont limité à 1%. De nombreux responsables pensent qu’il est insuffisant pour porter des politiques ambitieuses et les intérêts dans le monde d’une communauté de 500 millions d’habitants.

·  Enfin les priorités du budget. L’essentiel du budget est consacré à l’agriculture (44%) et aux fonds de cohésions qui favorisent les régions les moins développées de l’Europe. Il est insuffisamment orienté vers l’action extérieure de l’Union et les enjeux d’avenir que sont la recherche, l’éducation, l’environnement.

 

Lorsque les Perspectives financières 2009-2013 ont été adoptées, il a été convenu qu’elles seraient révisées en 2009. La Commission vient d’engager ce processus de révision. Il devra tenir compte de la crise financière et économique et des plans de relance économique décidés par l’Union européenne et par les états membres.

D’autre part, la Commission vient d’engager le débat sur les perspectives financières de l’union après 2013. Les points sensibles de la discussion qui s’engage seront la révision de la politique agricole commune et la remise en cause du rabais dont bénéficient actuellement les Britanniques sur leur contribution.

Nous aurons donc l’occasion de reparler du budget.

Ecouter la chronique: link

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4 mai 2006 4 04 /05 /mai /2006 14:47

On se souvient que le parlement Européen le 18 janvier a rejeté massivement les perspectives financières proposées par le Conseil Européen, par 541 voix contre 56 et 76 abstentions. La résolution du Parlement soulignait que ce budget ne donnait pas à l'Europe les moyens de relever de nouveaux défis.

Un très mauvais compromis a été trouvé sur ce budget entre le Parlement et le Conseil. Lorsque le Parlement demandait initialement 975 milliards, le Conseil n’en proposait que 862 soit 113 de moins. Seuls 4 milliards y ont été ajoutés.

Ce résultat, jugé par certains comme une reculade du Parlement marque les limites de son pouvoir.

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Sources: Europe-midi (Mouvement européen France), Euractiv, Agence Europe, Fondation Robert Schman, Oui à l'Europe, Sinople, presse quotidienne et hebdomadaire dont Le monde et Courrier international...


L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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