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24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 10:37

 

 

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La Commission européenne a proposé le 12 octobre une réforme de la Politique agricole commune. Elle doit entrer en vigueur en 2014. C’est un enjeu important. Sur un plan financier, la PAC représente 42 % du budget de l’Union. Or les discussions s’engagent aussi sur le budget de l’union pour la période 2014-2020. Certains pays souhaitent réduire la part de la PAC dans le budget.

La Politique agricole commune est la plus commune des politiques de l’Union. Elle est décidée à 27, financée en quasi-totalité par l’Union. Elle s’applique à tous les pays de l’Union.

Elle a profondément évolué et doit encore être réformée. A ses débuts, elle avait pour but d’assurer une production suffisante pour la sécurité alimentaire de l’Europe. Elle reposait sur des prix garantis et rémunérateurs pour les agriculteurs, des protections tarifaires aux frontières, une quasi garantie de débouchés. Cette politique de production a tellement bien réussi qu’elle a abouti a des surproductions importantes dans les années 1970 -1980. En 1992, on a baissé les prix garantis et, en compensation, on a créé les aides directes au revenu des agriculteurs. En 1999, la PAC a été complétée par un deuxième pilier consacré à l’environnement et au développement rural. En 2003 on a figé le niveau des aides directes en les rendant indépendants des nivaux de production.

La PAC est progressivement passée d’une politique de production à une politique d’aide aux revenus des agriculteurs. Elle est en outre devenue de moins en moins commune, acceptant des régimes d’aides différents d’un pays à l’autre.

En 2010 la Commission a lancé une consultation qui a permi de recueillir 5700 contributions. Les objectifs de la PAC sont redéfinis :

-          Garantir la sécurité alimentaire de l’Union, en quantité et en qualité ;

-          Assurer la protection de l’environnement

-          Préserver la vitalité des zones rurales

Les propositions de la Commission reposent sur une refonte en profondeur des aides directes qui représentent les 2/3 du budget de la PAC. Elles sont actuellement calculées en fonction des niveaux de productions constatées au début des années 2000. C’est un système très favorable aux grosses exploitations. La commission propose que ces aides soient calculées à l’ha, négocié région par région. Le montant serait dégressif en fonction de la taille des exploitations et plafonné par agriculteur. Les aides seraient conditionnées à une bonne gestion des ressources agricoles.

Les critiques sont venues de plusieurs côtés.

Le Parlement européen avait approuvé en mai 2011 un rapport qui définit sa position. Celle-ci est importante puisque, depuis le traité de Lisbonne, le Parlement co-décide la politique agricole avec le Conseil des ministres. Il rejette l’idée que les agriculteurs reçoivent tous le même montant par ha, ca qui contredit la diversité des territoires. Le Parlement demande une dégressivité des aides qui favorise l’emploi et les petites exploitations. Il souhaite que les importations agricoles vers l’Union respectent les mêmes critères environnementaux, sociaux et de qualité que les produits européens.

Les syndicats agricoles contestent, eux, des propositions qui nuiraient à la compétitivité de l’agriculture Les associations environnementales trouvent au contraire que la Commission ne va pas assez loin dans le « verdissement » de la PAC.

Plus fondamentalement on peut s’interroger sur l’abandon de la logique initiale de la Politique agricole commune. Celle-ci était de donner aux agriculteurs une certaine sécurité. Or la volatilité des prix agricoles dans un marché devenu mondial n’est plus maitrisée. D’autre part, des prix rémunérateurs dans toutes les filières sont nécessaires pour garantir l’emploi et la production dont l’Europe a besoin.

 

 

   

 

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 13:56

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La Commission vient d’autoriser en juillet l’importation de six nouvelles variétés de maïs génétiquement modifié. Cela fait suite à l’autorisation contestée de la pomme de terre Amflora en mars.

 

La politique de l’Union vise à rendre compatible la création d'un marché unique des biotechnologies avec la protection de la santé publique et le respect de l'environnement. Une quarantaine de plantes transgéniques sont actuellement autorisées à la commercialisation. Un maïs et un type pommes de terre sont autorisés à la mise en culture.

 

La Commission a toujours favorisé les OGM. Mais les Etats sont souvent réticents, suivant en cela leurs opinions publiques. Les détracteurs mettent en avant les dangers pour l’homme et les risques de prolifération incontrôlée. Les décisions d’autorisation sont prises par le Conseil à la majorité qualifiée, sur proposition de la commission, après avis de l’ASEA, agence européenne de sécurité alimentaire. S’il n’y a pas de majorité qualifiée pour l’acceptation ou le rejet de la proposition, c’est la Commission qui décide.

 

Concernant les mises en cultures, les Etats bénéficient d’une clause de sauvegarde. Six pays l’utilisent pour s’opposer à la culture du maïs transgénique. La Commission a tenté de contourner l’obstacle en proposant un marché aux Etats membres : les Etats auraient la liberté de s’opposer aux cultures transgéniques sans activer la clause de sauvegarde, mais cesseraient de s’opposer aux nouvelles propositions d’autorisation de la Commission. Ce système « à la carte » a été refusé par les ministres de l’agriculture des 27 aux motifs qu’il fausserait la concurrence dans le marché intérieur et conduirait à une forme de renationalisation de cette partie de la politique agricole.

 

La fronde est aussi le fait de collectivités territoriales. Le Département du Gers s’apprête à déposer un recours contre la Commission auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. La région belge de Wallonie pourrait se joindre à cette action. Un des motifs est que la Commission fonde sa décision uniquement sur une expertise. La Hongrie, l’Autriche et le Luxembourg ont de leur côté attaqué la décision de la Commission concernant la pomme de terre Amflora, s’appuyant sur un cas de contamination en Suède. Les motifs invoqués concernent notamment les défauts d’expertise et l’absence d’investigation sur les effets à long terme.

 

L’expertise contestée est notamment celle de l’ASEA, agence européenne de sécurité alimentaire. Une révélation récente de José Bové, rejoint par Corine Lepage, relance la contestation de cette agence sur son manque d’indépendance. La présidente de l’ASEA, la hongroise Dania Banati, a dissimulé qu’elle avait été membre du comité des directeurs de l’International Life Science Institute. Cet organisme est un lobby de l’agrobusiness et compte dans ses rangs toutes les grandes firmes du business des OGM. Ce n’est pas le premier cas de conflit d’intérêts entre des membres de l’ASEA et le milieu industriel. La Commission, pour prendre ses décisions, s’appuie sur un organisme manipulé par l’agrobusiness.

 

La contestation prend une nouvelle forme. Une pétition a été lancée par Greenpeace dans le but de réunir 1 million de signatures en faveur d’un moratoire sur les OGM. En application du nouveau dispositif d’initiative citoyenne, créé par le traité de Lisbonne, la Commission serait alors contrainte de revoir la législation sur les OGM.

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3 décembre 2009 4 03 /12 /décembre /2009 12:06

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Dans de nombreux pays européens a eu lieu une grève du lait et des manifestations spectaculaires de déversement de lait dans les champs ou sur la voie publique. Ce fut un  véritable mouvement syndical européen. La cause en est la chute du prix du lait, en France de 29% en un an. Cette chute fait suite à une hausse tout autant exceptionnelle en 2007. A cette époque la tonne de lait se vendait 4000 €. Aujourd’hui 1800 €.

 

Pourquoi cette baisse ?

Il y a d’abord une cause nationale. Jusqu’en 2008 le prix du lait était défini par un comité interprofessionnel qui émettait des recommandations auxquelles agriculteurs, industriels et distributeurs se soumettaient. En 2008 la Direction générale de la concurrence française a mis fin à ce système pour entrave à la concurrence.

La politique agricole étant européenne, il y a aussi des causes européennes.  La politique libérale et constante de la Commission européenne est de déréguler la politique agricole commune, pour la rapprocher du marché. En ce qui concerne le lait il s’agit de diminuer les aides au stockage et aux exportations et d’abandonner le système des quotas laitiers d’ici 2015. Les quotas, en attribuant un volume maximum de production à chaque exploitation, limitent la production et apportent une forme de garantie de ressources aux producteurs.

 

Le problème des éleveurs est, plus que le niveau de revenu, la question de la régulation des prix. Certains éleveurs demandent le maintien des quotas laitiers. Ce sera difficile à obtenir, leurs suppression été décidée formellement en 2008.

·       La France, avec l’Allemagne et la Belgique demandent de nouveaux mécanismes de régulation. Pour eux il s’agit de sauver un secteur qui a des implications  en termes d’emploi, d’aménagement du territoire, de sécurité alimentaire, de qualité sanitaire de l’alimentation, de développement durable. Les baisses de prix sont dues à la dérégulation.

·       Les petits pays, Pays-Bas et Danemark en tête, au contraire, ne veulent pas de régulation, préférant leurs «usines à lait » produisant à bas coût. Pour les libéraux, les baisses de prix sont dues à la baisse de la demande.

 

Les nouvelles régulations évoquées pourraient être de raviver des aides au stockage et à l’exportation, en les modulant en fonction des niveaux de prix de marché.

D’autres pistes pourraient être favorisées comme la consommation de lait biologique ou de lait frais pasteurisé en vente directe, « lait de proximité » moins tributaire des prix du marché.

 

La question du lait a aussi une dimension internationale. Le nombre de personnes souffrant de malnutrition dans le monde dépasse le milliard. Parmi elles les plus touchées sont les enfants en bas âge, qui manquent notamment de lait. L’Union européenne, qui est le premier donateur d’aide alimentaire, ne l’attribue plus sous forme de distribution de ses excédents mais en la finançant. Avec la hausse des prix, il y a désormais un rationnement du lait dont sont victimes des millions d’enfants.

 

Ces débats préfigurent ceux qui vont avoir lieu à partir de 2010 sur la politique agricole commune d’après 2013 : à quelles priorités doit-elle obéir ? avec quels outils ? pour quel coût ? comment faire pour quelle ne nuise pas aux agricultures des pays pauvres et contribue à alimenter le monde ?

C’est un défi pour les Européens.

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19 janvier 2009 1 19 /01 /janvier /2009 15:11

Parmi les priorités annoncées de la présidence française de l’union européenne figurait l’agriculture.

Pour faire le point, il faut distinguer la procédure dite du « bilan de santé de la PAC » et les débats sur sa refondation.

 

Le bilan de santé de la PAC a fait l’objet d’un accord des 27  le 20 novembre dernier. Il s’est agi d’examiner le fonctionnement de la politique agricole commune et de prendre des mesures d’ajustement dans l’attente de 2013. A cette date la PAC devra être refondée.

 

Les ajustements portent sur quatre points :

·       Le renforcement du découplage. C’est à dire que, progressivement les aides directes aux agriculteurs ne sont plus liées aux quantités qu’ils produisent.

·       Une modification des aides directes : pour les rendre plus dégressives aux dépens des gros producteurs ; et pour réorienter une part des aides vers des mesures relatives au changement climatique, aux énergies renouvelables, à la biodiversité, à la gestion de l’eau.

·       Une incitation à l’harmonisation des systèmes d’aides directes entre les productions agricoles. Jusqu’à présent les grandes cultures captent 44% des aides.

·       Une limitation du système d’intervention publique sur les marchés, la suppression des jachères obligatoires, la suppression progressive des quotas laitiers.

La France a obtenu des mesures de maintien de primes à l’élevage et de redéploiement d’aide au profit de l’agriculture de montagne et de secteurs en difficultés.

 

Les organisations professionnelles (FNSEA, Confédération paysanne) ont critiqué cet accord notamment sur l’affaiblissement des outils de régulation et la suppression des quotas laitiers.

 

Un autre objectif de la présidence française, était de lancer un débat sur la refondation de la politique agricole commune après 2013. Sur ce point le débat n’a fait que s’engager.

Les enjeux sont importants :

·       Défi alimentaire : La hausse brutale des prix alimentaires en 2008, puis leur baisse, a fait craindre une crise alimentaire mondiale et une vulnérabilité alimentaire de l’Europe.

·       Défi environnemental : adaptation aux aléas climatiques, économie des ressources.

·       Défi énergétique : faire des économies d’énergies et contribuer à la production d’énergies renouvelables.

 

Les pays européens ne sont pas d’accord entre eux sur la nécessité d’une politique agricole ambitieuse. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, la République tchèque, veulent réduire les dépenses de la PAC. Les grands pays agricoles comme la France et l’Allemagne veulent la préserver.

Une nouvelle PAC est nécessaire pour produire plus et produire mieux: une politique agricole mais aussi alimentaire et environnementale; une politique qui maintienne des instruments de régulation du marché; une politique qui contribue à lutter contre la crise alimentaire mondiale, et notamment qui renonce aux aides à l’exportation qui fragilisent les agricultures des pays pauvres.

 

La République tchèque, qui prend au 1er janvier la présidence de l’Union européenne, s’est engagée à  poursuivre le débat.

Pour écouter la Chronique: link

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Sources: Europe-midi (Mouvement européen France), Euractiv, Agence Europe, Fondation Robert Schman, Oui à l'Europe, Sinople, presse quotidienne et hebdomadaire dont Le monde et Courrier international...


L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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