Le budget 2011 de l’Union européenne donne lieu à des discussions difficiles entre les Etats membres, la Commission et le Parlement européen. Le Conseil européen a corrigé à la baisse la proposition de la Commission en supprimant 3.6 milliards d’Euros dans les fonds de cohésion, les soutiens aux agriculteurs, les affaires extérieures et les dépenses administratives des institutions. Le Conseil rogne les dépenses de soutien à la croissance et l’emploi alors qu’il vient d’approuver la stratégie économique appelée « Europe 2020 ». Par ailleurs le Conseil ne dit rien du financement des nouvelles structures décidées récemment : le Service européen d’actions extérieures, les trois nouvelles autorités de régulations financières. Sont également sous-financés, les projets Galileo, le réacteur à fusion thermonucléaire ITER, le projet de base de données européen pour lutter contre le terrorisme.

Les Etats sous la pression de la crise économique et des dettes souveraines, rechignent à financer l’Europe. Le Parlement, qui pour la première fois en application du traité de Lisbonne a le dernier mot sur le vote du budget, n’acceptera pas un budget insuffisant. On s’achemine vers une crise et  un budget qui ne sera pas voté avant la fin de l’année.

Le problème ne vient pas seulement de la crise. Il vient d’une lente dégradation. Il y a 20 ans, le budget a été fixé à 1.24% maximum du produit intérieur brut. Il en est aujourd’hui descendu à 1% alors que ses compétences se sont multipliées et que trois vagues d’élargissement ont doublé le nombre de ses pays « pauvres ».

Par ailleurs l’Union est tributaire des Etats pour son financement. A sa naissance, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier disposait de ressources propres, les droits de douane. L’ouverture commerciale a supprimé ses ressources et on les a remplacées par des contributions des Etats qui représentent aujourd’hui 85% du budget. Chaque Etat cherche à limiter sa contribution, recherchant un « juste retour » c’est-à-dire des avantages financiers au moins égaux à sa participation au budget communautaire. Et lorsque de nouvelles dépenses sont décidées, ce n’est pas via le budget communautaire mais par des contributions des Etats réparties au cas par cas. Ce fut le cas pour la politique spatiale, le Fonds européen de développement et, plus récemment, le financement d’ITER, et celui de l’aide aux pays pauvres pour faire face au changement climatique. L’aide à la Grèce ne transite pas par le budget mais par des prêts des Etats.

Pourtant il serait plus économique de mutualiser les financements des Etats via le budget de l’Union : des économies importantes peuvent être réalisées par des ambassades et des consulats communs à l’étranger, par une aide au développement commune, par une défense commune, ce qui est en outre demandé par les populations.

La solution est de donner à l’Europe des ressources propres. Le Parlement européen, le 29 mars 2007, a lancé un appel solennel aux Etats. Il faut que l’Union lève elle-même de quoi se financer. Les idées ne manquent pas : taxe sur les transactions financières, vente des droits d’émission de CO², fiscalité écologique, TVA sur les importations ou une part de l’impôt sur les sociétés. Autre possibilité : émettre des emprunts obligataires européens, comme le propose la Commission.

La Commission et le Parlement proposent. Les Etats résistent. Combien de temps ? Peuvent-t-ils encore longtemps assigner de nouvelles missions à l’Europe sans lui en donner les moyens ? Là aussi se joue l’avenir de l’Europe.

Il est conforme au Cadre financier pluriannuel, autrement appelé « perspectives financières ». Il s’agit d’un document qui encadre les dépenses pour la période 2009-2013 pour un montant de près de 1000 milliards d’€.

C’est l’occasion d’évoquer plusieurs débats récurrents autour du budget de l’Union européenne.

·  Les pouvoirs limités du Parlement : le budget annuel nécessite une double lecture au Parlement et au Conseil, mais le Parlement ne vote pas les recettes qui sont décidées par le Conseil. Quant aux propositions pluriannuelles, c’est à dire les véritables choix qui engagent les politiques de l’Union, elles sont décidées à l’unanimité au Conseil, c’est à dire par les chefs d’Etats et de gouvernements. Le Parlement ne peut les amender qu’à la marge.

Le traité de Lisbonne renforce les droits budgétaires du Parlement dans ce processus. Mais le Parlement européen reste privé de la maîtrise du budget, à la différence des parlements de toutes nos démocraties nationales.

·  Les ressources : le traité de Rome prévoyait des ressources propres pour l’Union européenne. En fait seuls 10% du budget sont issus de prélèvements sur les droits de douane et la TVA. L’essentiel est constitué de contributions des états membres, ce qui a un effet pervers considérable : chaque état compare sa contribution avec les subventions qu’il perçoit de l’Union et cherche à minimiser sa contribution nette aux dépens de la recherche de l’intérêt européen. Le Parlement a adopté en 2007 les propositions du rapport Lamassoure pour sortir de ce système.

·  L’emprunt : le budget annuel est présenté, en équilibre. En effet l’Union européenne s’interdit les déficits et de recourir à l’emprunt. Cela limite ses moyens alors que l’emprunt se justifierait pour les projets d’investissement.

·  L’importance du budget. Les enquêtes d’opinion montrent que les Européens non avertis pensent que l’Europe coûte environ 20% de leurs taxes. C’est 10 fois plus que la réalité. Le budget de l’Union est équivalent à celui de l’Espagne, égal à 1% du Revenu national brut des états membres, 70 centimes d’Euro par habitant et par jour. La commission proposait en 2004 un budget de 1.24% du Revenu national brut européen. Les chefs d’Etat l’ont limité à 1%. De nombreux responsables pensent qu’il est insuffisant pour porter des politiques ambitieuses et les intérêts dans le monde d’une communauté de 500 millions d’habitants.

·  Enfin les priorités du budget. L’essentiel du budget est consacré à l’agriculture (44%) et aux fonds de cohésions qui favorisent les régions les moins développées de l’Europe. Il est insuffisamment orienté vers l’action extérieure de l’Union et les enjeux d’avenir que sont la recherche, l’éducation, l’environnement.

Lorsque les Perspectives financières 2009-2013 ont été adoptées, il a été convenu qu’elles seraient révisées en 2009. La Commission vient d’engager ce processus de révision. Il devra tenir compte de la crise financière et économique et des plans de relance économique décidés par l’Union européenne et par les états membres.

D’autre part, la Commission vient d’engager le débat sur les perspectives financières de l’union après 2013. Les points sensibles de la discussion qui s’engage seront la révision de la politique agricole commune et la remise en cause du rabais dont bénéficient actuellement les Britanniques sur leur contribution.

Nous aurons donc l’occasion de reparler du budget.

Ecouter la chronique: link

Un très mauvais compromis a été trouvé sur ce budget entre le Parlement et le Conseil. Lorsque le Parlement demandait initialement 975 milliards, le Conseil n’en proposait que 862 soit 113 de moins. Seuls 4 milliards y ont été ajoutés.

Ce résultat, jugé par certains comme une reculade du Parlement marque les limites de son pouvoir.