Angéla Merkel a plaidé devant la Parlement européen pour un nouveau traité constitutionnel avant les élections de juin 2009. Si le processus n’est pas terminé en 2009, « ce serait un échec historique, ce serait rater un tournant de l’histoire », a-t-elle déclaré.

Par ailleurs les 18 états qui ont ratifié la Constitution se sont réunis , avec l’Irlande et le Portugal, à Madrid le 26 janvier. Ils ont déclaré vouloir travailler « sur la base du Traité constitutionnel pour parvenir à un accord sur un texte qui préserve sa substance et ses équilibres ». Ils proposent de ne pas limiter le texte aux aspects institutionnels mais au contraire de le renforcer sur les politiques de l’immigration, de l’énergie, du climat, des critères d’adhésion, de l’espace social.

Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal amendent leurs positions pour éviter le conflit avec Berlin : Nicolas Sarkozy ne parle plus de mini-traité mais de traité simplifié. Ségolène Royal ne parle plus de renégocier en profondeur le traité, mais de la nécessité d’un traité qui permette aux institutions de fonctionner, qui comporte un volet social et prenne en compte les droits des travailleurs.

Le néerlandais qui, comme les français ont rejeté la Constitution, veulent un nouveau traité, moins ambitieux, selon leur premier ministre « un nouveau texte qui complète ou change les traités en vigueur, là où c’est nécessaire »

Les propositions et prises de positions se multiplient. On parle désormais plus de traité institutionnel que de Constitution.

Le débat s’intensifie à l’approche de la célébration en mars du cinquantenaire du traité de Rome, qui comprendra la mise au point d’une déclaration politique sur l’avenir de l’Europe, qui s’annonce difficile à mettre au point.

Des difficultés s’annoncent en particulier du côté du Royaume Unis, de la Pologne et de la République tchèque. Gordon Brown, probable successeur de Tony Blair menace de refuser tout changement, s’il n’obtient pas l’engagement qu’aucune nouvelle Constitution ne soit rédigée.

Citons toutefois les journées interparlementaires qui ont réuni, à l’initiative du Parlement européen, les 8 et 9 mai plus de 200 parlementaires européens et nationaux de tous les pays membres et pays candidats,

Un consensus est apparu sur plusieurs sujets :

·                 La nécessité d’une Constitution pour permettre de nouveaux projets et avant tout nouvel élargissement pour 2009 au plus tard.

·                 La mise en place d’un contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux :les propositions législatives européennes seront désormais transmises directement aux parlements nationaux, en même temps qu’au Parlement européen.

·                 La nécessité de remplacer le mode de financement de l’union par un système plus compréhensible par les citoyens (rappelons que l’union européenne ne lève pas l’impôt et qu’elle est financée à 90% par des contributions des états) et d’augmenter le budget de l’Union.

Les journées interparlementaires se renouvelleront les 4 et 5 décembre prochain et chaque semestre aussi longtemps que nécessaire.

Le NON des français et des néerlandais date maintenant d’un an. Où en est-on ?

Je vous propose tout d’abord de retracer les évènements:

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  • Dés les NON français et néerlandais, le Royaume Unis, suivi de plusieurs pays (Danemark, Portugal, Irlande, Pologne, Suède, République Thèque) annoncent le report de leurs procédures de ratification

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  • Le 16 et 17 juin : échec des discussions sur les perspectives financières.

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  • Le Conseil Européen décide, faute d’autres propositions, une « période de réflexion » sur le projet européen d’un an.

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  • L’Euro est contesté en Italie, attaques qui seront reprises plus tard notamment par la Pologne

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  • Conseil européens informel le 28 octobre sur le modèle social européen, qui ne donne aucun résultat.

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  • Conseil européen des15 et 16 décembre accord sur des perspectives financières 2007-2013 dénoncées comme très insuffisantes par le Parlement Européen

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  • A la suite de la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine la commission tente sans succès de lancer le débat sur l’Europe énergétique.

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De façon moins apparente, c’est un scepticisme général qui s’installe. Le populisme, le nationalisme, le protectionnisme font leurs retours. Les institutions européennes continuent de travailler mais sans direction ni leadership politique. La commission et son président Manuel Barrosso ont participé à de ce manque de volontarisme en supprimant de nombreux projets de directives dont ceux portant création des statuts européens d’association et de mutuelle.

Au total, l’Europe est désinvestie. Elle est en panne de projet et d’ambition.

Le NON a-t-il servi à quelque chose ?

Le seul point positif est que le NON a aidé à la redéfinition de la directive service dans un sens moins libéral. La demande de moins de dérégulation économique a été entendue par le Parlement.

Mais Ile NON n’a pas permis une renégociation du traité. Le fameux « plan B » n’existait pas. Il n’a pas non plus fait progresser l’Europe sociale ni enrayé le mouvement de libéralisation.

S’il y a un aspect positif au NON c’est d’avoir permis de faire apparaître quelques messages politiques qui vont certainement au-delà des seules opinions publiques français et néerlandaises et sont inscrits à l’agenda de la période de réflexion..

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  • La construction Européenne par petits pas faits sans consultation des citoyens, ça ne marche plus. Il est nécessaire d’avoir des processus de décision, plus clairs, transparents, plus politiques. Le paradoxe est que le Projet de Constitution apportait des progrès dans cette direction, sans doute insuffisamment lisibles.

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  • L’élargissement de l’union s’est fait trop vite et sans délibération, de nouveaux élargissements sont engagés, sans consultation des citoyens européens. Il en résulte un sentiment de dépossession et de dilution du projet politique européen.

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  • La mondialisation et l’intégration économique de l’Europe inquiètent: elle sont rendues responsables des difficultés économiques et sociales. L’Europe est impuissante à en protéger les citoyens. C’est une demande d’une Europe plus active dans la régulation de l’économie et moins libérale.

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  • La question des finalités même de l’union est posée ; Est-ce seulement encore un projet fédéral ou seulement un projet économiques ? Quel rôle dans le monde et de quels moyens doit-elle se doter ?

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• Face à ces difficultés vous pensez que le projet européen doit continuer à avancer, pourquoi ?

Les raisons sont nombreuses :

1 – Le traité de Nice ne permet pas de gérer une Europe qui s’élargit. Cette inefficacité se fera de plus en plus sentir.

2 - En l’absence de dynamique européenne, les efforts se relâchent et les intérêts nationaux reprennent le dessus. La France et l’Allemagne ont montré l’exemple en ne respectant pas les règles du Pacte de stabilité et de croissance.

3 - Les performances économiques (croissance, inflation) des pays membres divergent durablement et , faute de politiques coopératives, mettent en danger la zone Euro

4 - L’absence de dynamique européenne favorise le populisme et le nationalisme : Le risque apparaît en Pologne ou l'extrême droite est au pouvoir. Les valeurs humanistes et démocratiques ont besoin d’une dynamique positive à l’échelle de l’Europe

5 - Sans institutions fortes :pas d’Europe politique, plus de décisions. Or le monde, lui ,continue de changer rapidement : L’Europe doit être en première ligne dans les batailles à mener sur le plan mondial : changement climatique, aide au développement, énergie, démographies et migrations, mise en place de régulation du capitalisme mondial, réforme des institutions internationales. Il lui faut pour cela renforcer ses mécanisme de prise de décisions.

La Constitution est-elle enterrée ?

Le processus de ratification continue, mais dans une contradiction complète : depuis un an ont ratifié la Constitution : le Luxembourg, la Belgique, l’Estonie. La Finlande va suivre ce qui fera 16 ratifications sur 25 pays de l’Union.

Mais c’est sans issue puisque trois pays refuseront le texte de façon quasi-certaine : la Grande Bretagne, le Danemark et la Pologne, qui depuis un an a pris une orientation franchement hostile à l’Europe.

La position votée par le Parlement (Duff-Voggenhubert) est assez consensuelle:

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  • Les ratifications doivent se poursuivre, par respect pour les pays qui ont déjà ratifié.

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  • Les opinions exprimées lors des votes négatifs ne peuvent être ignorés et que texte n’entrera pas tel quel en vigueur.

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  • Le projet de Constitution est une base de discutions : la majeure partie du texte n’a pas été contestée. L’essentiel des propositions institutionnelles, la Charte des droits fondamentaux , les progrès sur la PESC et la politique de justice et de sécurité, l’assouplissement des procédures de révisions.

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  • A l’issue de la période de débat le choix pourra être fait soit d’amender le projet existant soit de reprendre complètement le processus constitutionnel.

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Quelles sont les propositions pour relancer la construction européennes ?

Elles sont diverses

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• L’ »Europe des projets » : ambition volontairement limitée et pragmatique: faire l’Europe de la justice, de la lutte contre le terrorisme , de l’énergie. Option défendue notamment par Manuel Barrosso quand il dit « changer le contexte plutôt que le texte de la Constitution ».

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• Variante : l’Europe des ‘avant-garde ou du « noyau dur » ou autour de l’Euro (idée défendue par Guy Verhofstadt, premier ministre belge, Nicolas Sarkozi, Romano Prodi, l’autrichien Wolfgang Schüssel)

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• Autre variante « l’Europe à la carte » proposée par certains britanniques.

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• Autres propositions : mettre en œuvre une partie du projet de Constitution. Des possibilités existent mais très limitées : Surveillance du principe de subsidiarité par les parlements nationaux, progrès dans la politique de justice et de sécurité. Mais on ne peux créer un président stable, ni un ministre des affaires étrangères, ni créer un service diplomatique sans un nouveau traité.

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Problème : aucune de ces propositions n’est vraiment ambitieuse ni ne débouche dans la situation actuelle , caractérisée par une absence de leadership politique ; et l’affaiblissement interne des grands pays européens : fin de règne en France et en Angleterre, coalitions fragiles en Italie et en Allemagne.

Elles masquent une position attentiste. Pour certains rien n’est possible avant les élections présidentielles françaises et néerlandaises en 2007.

Ce type de propositions sur les politiques de l’union ou pour une mise en œuvre partielle du projet de Constitution ne dispensent par ailleurs en rien l’Europe de progresser sur ces grandes orientations et ses institutions.

Plus constructives deux autre types de propositions :

Premièrement : Débattre

C’est le sens des propositions du parlement européen qui demande l’organisation de « forum parlementaires » et de « forum citoyens » au nivaux national et local sur les grands thèmes :

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• processus d’intégration

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• rôle de l’Union dans le monde

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• modèle social

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• sécurité et justice

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• financement de l’Union

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La Commission souhaite aussi le débat en engageant un programme dit « D comme Dialogue, Débat, Démocratie »

Ce processus de débat c’est à peine amorcé. Les citoyens n’ont pas encore été impliqué. Les « forums citoyens » voulus par le Parlement n’ont pas encore reçu de début de mise en œuvre.

Il nécessitera d’être poursuivi au moins en 2007.

Deuxièmement : Renégocier.

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  • Soit en amendant le traité sur quelques points particuliers. C’est en particulier une possibilité prévue si en juin il est constaté que au moins 20 des pays de l’union ont ratifié le traité ;

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  • En élaborant un texte court, contenant des dispositions constitutionnelles sur la base du consensus obtenu par la Convention (position notamment du PS, des Verts)

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  • Soit en reprenant l’élaboration à zéro.

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Lors de leur réunion des 17 et 28 mai prés de vienne les ministres des affaires européennes ont estimé que la seule solution était de renégocier le traité pour le rendre acceptable pour ceux qui l’on refusé.

Le chef de la diplomatie allemande M Steinmeier, a promis des propositions substantielles pour le premier semestre 2007 sous présidence allemande du Conseil. Le ministre luxembourgeois é souhaité une feuille de route pour une entée en vigueur d’un nouveau traité en 2009.

Quels agenda de sortie de crise ?

Difficile de faire des prévisions mais un scénario possible quoique optimiste est le suivant :

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• Le Conseil européen de juin 2006 : décide la prolongation de la période de réflexion et la mise en place des « forum citoyens » qui permettent d’instaurer un vaste débat aux niveaux locaux, régionaux, internationaux et de dégager des orientations sur ce que veulent les européens.

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• Juin 2007 le conseil européen et le Parlement tirent les conclusions de la période de réflexion.

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• Octobre 2007- juin 2008: travaux d’une Convention pour rédiger

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  • une Constitution : Un texte court et clair, sur la base du projet actuel (titres I et IV du TCE + Charte ) contenant uniquement des dispositions uniquement constitutionnelles

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  • un protocole portant sur les politiques, n’ayant pas de valeur constitutionnelle

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• Septembre –décembre 2008 Conférence intergouvernementale

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• Juin 2009: Elections au Parlement européen et, simultanément vote consultatif de l’ensemble des citoyens européens sur le projet de Constitution

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• Fin 2009-2010 Ratifications

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C’est un calendrier court mais réalisable.

S’il devait être allongé, rappelons-nous que la constitution des Etats Unis a nécessité 11 ans pour être élaborée et ratifiée.

Le Conseil Européen (les chefs d’Etats et de gouvernements) a décidé de reporter la date  d’entrée en vigueur de la Constitution prévue pour le 1^er novembre 2006 et a décidé une « période de réflexion ».

Le Parlement a considéré qu’il devait prendre l’initiative pour animer le débat sur l’avenir de l’Europe. Deux rapporteurs ont été désignés : Andrew Duff, un conservateur anglais et Johanes Voggenhuber, un Vert Autrichien.

Plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre parlementaires. Les 13 et 14 octobre à eu lieu un symposium à Bruxelles sur le contenu à donner à la « période de réflexion » demandée par le Conseil.

Les deux rapporteurs viennent de remettre des propositions que je résume ci-dessous :

·       ils partent de plusieurs constats :

-   il est nécessaire de respecter le verdict des états qui ont ratifié la Constitution autant que celui des états qui ne l’ont pas ratifié.

-   Le vote « NON » semble plus avoir été l’expression d’un désaccord sur l’état actuel de l’Union qu’une opposition aux réformes constitutionnelles.

·       Les propositions sont :

-   mettre en œuvre certaines réformes démocratiques qui ont fait consensus et qui ne nécessitent qu’un accord inter-institutionnel : transparence du travail du Conseil des Ministres, initiative citoyenne, examen des affaires européennes par les parlements nationaux.

-   Relancer le processus constitutionnel au moyen d’un large débat public, dirigé et coordonné à travers toute l’Union, structuré par des thèmes communs, par un cadre unique d’évaluation et aboutissant à des choix politiques.

-   Le débat serait organisé en forums parlementaires unissant parlementaires nationaux et européens.

-   Ces forums seraient relayés par des forums citoyens aux niveaux national, régional et local associant les parlementaires, autorités locales, partis politiques, partenaires sociaux, société civile, monde enseignant, conseils économiques et sociaux.

-   Les thèmes abordés seraient :

· quel est l’objectif de l’intégration européenne ?

· quel rôle de l’Europe dans le monde ?

· compte tenu de la mondialisation, quel est l’avenir du modèle économique et social européen ?

· quelles frontières pour l’union ?

-   Les conclusions du débat seraient tirées au second trimestre 2007

· Soit des modifications à la Constitution en en gardant l’essentiel.

· Soit une refonte complète et convocation d’une nouvelle Convention en 2008.

-   Dans tous les cas : vote consultatif de tous les européens en 2009 simultanément aux élections du Parlement Européen.

Le Parlement se prononcera sur ces propositions en décembre.

Allons-nous vers une reprise du processus constitutionnel ? Je le souhaite. Pour conclure je citerai les mots de Andrew  Duff  au symposium le 14 octobre : « nous parviendrons au but d’ici à 4 ou 5 ans. Autrement le projet de Constitution nous aura échappé pour une génération »

Mais aussi, ils n’ont pas perçu les progrès importants apportés par le projet de Constitution pour renforcer l’Europe, pour la faire évoluer d’une Europe économique à une Europe politique. Je pense que c’est faute de connaissance du fonctionnement de l’Europe, du contenu de ses politiques, de l’importance de l’Europe dans le monde.

Il faut donc parler plus d’Europe aux arrageois. C’est le premier point.

D’autre part les rejets français et hollandais du projet de Constitution ouvre une lourde période d’incertitudes sur l’Europe. Il me parait important de faire part périodiquement des évolutions et des débats sur l’Europe.

Aujourd’hui c’est précisément de ce point que vous souhaitez nous parler

Effectivement : Ou en est-on 4 mois après le référendum ?

D’abord un bref rappel :

·                 24 pays mettent laborieusement 3 ans à se mettre d’accord sur un texte (la Convention, une concertation importante avec la société civile puis les négociations entre gouvernements).

·                 Ce texte, le Traité Constitutionnel Européen (TCE)

-   rénove les institutions dans un sens de plus de démocratie, et d’efficacité dans la prise de décision

-   constitutionalise la Charte des Droits fondamentaux

-   remet en ordre la rédaction antérieurs qui organisent la répartition des compétences entre états et Europe, en apportant une clarification, des améliorations ponctuelles, mais sans changement important.

·                 Il  est ratifié par 10 pays

·                 Il est rejeté par les français, essentiellement pour des motifs qui ne tiennent pas au texte lui-même, et par les hollandais, pour des motifs d’ailleurs différents.

·                 Tony Blair, qui redoutait de perdre le référendum en Angleterre, en profite pour le suspendre. D’autres pays qui ont prévu des référendum (Danemark, Portugal, Finlande, Pologne, République Tchèque) renoncent à maintenir les dates  prévues pour ces référendum.

·                 Le Conseil européen des 16 et 17 juin est amené à prolonger jusqu’à mi 2007 le délais donnés aux pays pour ratifier la Constitution et a décider « un temps de  réflexions » sans plus de précisions

Voilà ou nous en étions avant les vacances.

Alors que s’est-il passé depuis ?

Tout d’abord des effets politiques :

·                 On sait que les ultra-libéraux et les néo-conservateurs américains se sont réjouis des difficultés du TCE. Les ultra-libéraux parce que le TCE introduirait une économie sociale de marché et des contraintes sociales au fonctionnement du marché ; les néo-conservateur parce qu’ils ne veulent pas d’une Europe forte.

·                 Les libéraux européens se sont trouvés renforcés. Tony Blair a lancé une offensive contre la PAC et les aides régionales, ce qui a abouti à un désaccord sur le financement de l’Union.

·                 L’Euro a été contesté y compris par des ministres en exercice de pays importants, jusqu’à l’évocation par certains hommes politiques d’un retour aux monnaies nationales

Et puis, éléments positifs pour le projet de Constitution :

·                 Le Luxembourg a ratifié le traité à une forte majorité, par référendum

·                 La Lettonie, Chypre, Malte ont ratifié par voie parlementaire

Désormais 14 pays sur les 16 qui se sont prononcé ont répondu OUI.

Aujourd’hui ou en sommes nous ? Y aura-t-il renégociation ?

Ce qui est sur c’est qu’il n’y a pas de plan B comme l’on soutenu les partisans du NON. L’Eurobaromètre montre de juin 83% des français qui ont voté NON pensaient que le NON permettrait une renégociation. On peut dire que cet argument les a trompé.

Aucune solution de rechange n’était prévue. Il suffit pour s’en convaincre d’observer la dispersion des prises de positions depuis le double rejet des français et des hollandais. 

·                 Ceux qui se satisfont de la panne politique de l’Europe : souverainistes et eurosceptiques de droite ou de gauche.

·                 Ceux qui réclament une renégociation : Attac et les nonistes français de gauche.

·                 Ceux qui refusent catégoriquement une renégociation, comme Jean-Claude Juncker, premier ministre luxembourgeois.

·                 Ceux qui rappellent l’impérieuse nécessité d’une Constitution demandent la poursuite du processus de ratification et souhaitent un nouveau vote des français : Karel de Gucht, ministre des affaires étrangères belge, Joseph Borel, président du PE,

·                 Ceux qui souhaitent une relance de l’Europe sans donner de solution concernant la Constitution :  François Bayrou, Douste-Blazy qui propose une « avant-garde européenne »… Barosso, président de la Commission qui veut « remettre l’Europe au travail mais ne sait pas sur quoi….

Alors il ne va rien se passer ?

Des groupes et des personnalités réfléchissent. Citons

·                 les proposition  de Pierre Moscovici, vice-président du PE (à consulter sur son site )

·                 les réunions qui ont eu lieu dans l’enceinte du Parlement Européen (voir sur le site d’Alain Liepietz le compte rendu d’une « conférence sur l’avenir de l’Europe » tenue le 27 juin avec des syndicalistes, des représentants de mouvements sociaux et les parlementaires verts européens)

Les réflexions les plus avancées et les plus constructives sont le fait du Parlement européen :

·                 Constatant la paralysie du Conseil et l’absence d’initiative de la Commission, le le Parlement a demandé le 13 juillet à sa commission de affaires constitutionnelles de faire des propositions pour le débat sur l’avenir de l’Europe et a désigné deux co-rapporteurs : Andrew Duff (ALDE-RU) et Johanes Voggenhuber (Vert-Autriche)

·                 Le 15 septembre cette commission a procédé à un premier échange de vues.

·                 Les 13 et 14 octobre aura lieu un symposium sur le futur du processus constitutionnel de l’union européenne

·                 En décembre le Parlement votera sur des propositions.

Les grandes idées qui émergent à ce jour sont les suivantes :

·                 Il est normal que les pays qui souhaitent continuer à se prononcer sur le TCE le fassent. Les deux non de la France et des Pays bas ne suffisent pas à invalider le projet de traité.

·                 Le TCE doit être une base de réflexion pour déterminer ce qui fait consensus. N’oublions pas que les contestation n’ont que très peu porté sur les propositions d’ordre constitutionnelle en particulier sur les institutions. Il y a de nombreuses propositions du TCE qui peuvent être adoptées même sans élaboration d’une Constitution.

·                 Il faut prendre acte d’une défiance à l’égard de l’Europe, faite d’aspirations souverainistes et protectionnistes, de peur de l’avenir, d’une demande d’Europe sociale. Il y a un déficit d’envie d’Europe : un grand débat organisé au niveau européen est nécessaire sur les politiques de l’Union et son avenir avant d’élaborer une Constitution et une refonte des traités.

·                 Il faut qu’une Constitution ne traite que de sujets constitutionnels (dans le TCE, les parties et non pas des politiques de l’union., 2, 4 et les clauses d’applications générales de la partie 3)

·                 Une future Constitution devra être adoptée par référendum européens : tous les européens votant le même jour.

Ces idées doivent être précisées, votées, acceptées par les autres institution européennes, mises en œuvre. Elles peuvent buter sur de nombreux obstacles

·                 D’abord, de nombreux responsables européens veulent en rester là, c'est-à-dire, se passer de Constitution, se débrouiller avec le traité de Nice et en rester à une Europe économique.

·                 Ensuite les égoïsmes nationaux : même si le Parlement, ou une forme de Constituante produit des propositions, elles peuvent refusées par les états

·                 Enfin le jusqueboutisme de certains dont nous avons souffert récemment : c'est-à-dire le refus du compromis même s’il représente une avancée.

Je tâcherai de vous tenir informé de ces débats dans cette rubrique mensuelle.

Je voudrai terminer en signalant le tenue le week-end dernier des assises fondatrice d’un mouvement intitulé « sauvons l’Europe » qui souhaite rassembler les partisans et adversaires du TCE qui prennent acte des effets négatifs du refus français.

X : Tout d’abord :

·       Qu’apporte la Constitution, en matière de justice ? et

·       La Constitution permet-elle une amélioration en matière de police ?

C’est ce que l’on appelle l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il y a des changements :

·       Dans ses objectifs :  l’Union offre un espace de liberté, de sécurité et de justice

·       L’accès à la justice fait partie des droits de la Charte des droits fondamentaux.

·       Les politiques d’asile, d’immigration et de contrôle aux frontières deviennent des politiques communes.

-        Frontières et visas : création d’un système intégré de gestion des frontières.

-        Asile : instauration d’un statut unique et de procédures communes pour les personnes qui nécessitent une protection internationale

-        Extension de la co-décision et de la majorité qualifiée à presque toutes les matières

·       Coopération judiciaire : La constitution inscrit le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

·       En matière civile : coopération sur les sujets ayant une incidence transfrontalière. Possibilité de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des états membres.

·       En matière pénale : des progrès importants :

-        Le Conseil peut établir des règles minimales pour rapprocher le droit des états membres lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre une politique de l’Union

-        Eurojust  (embryon de parquet européen) pourra déclancher des enquêtes et proposer des poursuites pénales aux états membres

-        Création d’un parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Mais le Conseil pourra étendre ces attributions contre la criminalité grave transfrontalière.

-        Un comité permanent pour la sécurité intérieure est créé au sein du Conseil

·       Coopération policière : L’union développe une coopération policière … (III 275) . Une loi européenne définira le fonctionnement d’Europol qui sera sous le contrôle du Parlement et des parlements nationaux

X : Quelles sont les frontières de l’Union européenne sont-elles différentes de celle de l’Europe géographique ?

·       La Constitution ne définit pas les frontières de l’Union. Elle dit « l’Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent les valeurs communes et s’ engagent à les promouvoir en commun » Mais elle ne définit pas ce qu’est un état européen. En particulier, en ce qui concerne la Turquie, puisque c’est cette question qui est fréquente, la Constitution ne dit rien.

·       Pas de changement sur le fait que toute adhésion doit faire l’objet d’un traité, donc unanimité des états et ratification par tous les états.

·       Notons une nouveauté qui peut influer sur les frontière de l’Europe : la Constitution définit une politique de voisinage : «  l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération ». C’est une possibilité offerte aux pays voisins qui n’entreront  pas dans l’Union.

Magalie : : La santé et l’éducation relèvent-ils du marché ou du service public dans la Constitution.

·       La santé et l’éducation sont avant tout des compétences nationales

-        Ne sont des compétences partagées que la protection des consommateurs et la sécurité en matière de santé publique.

-        L’Union dispose d’une compétence d’appui aux politiques nationale en matière  de protection et d’amélioration de la santé et en matière d’éducation.

Donc ce sont les Etats qui organisent la fourniture de services de santé, de soins médicaux et d’enseignement.

·       Les services publics qui sont assurés par des administrations, collectivités ou qui sont financés par la collectivités restent bien sûr dans le service public et ne sont pas concernés par les règles du marché intérieur.

·       Les activités de service public qui sont financées par l’usager et donc ont un caractère marchand sont concernés par les règles du marché intérieur. Mais la constitution indique :

-        (III-122) : « L’Union et les Etats veuillent à ce que les SIEG fonctionnent sur des principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions »

-        (III-166) « Les entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général sont soumisse aux règles de concurrence, dans la mesure ou l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur est impartie ».

Donc même les services marchands qui concourent au service public échapperont au marché et pourront recevoir des financements publics. Les règles devront être précisées par une loi.

Précisons qu’il s’agit là d’une avancée du traité constitutionnel. Le traité de Nice n’offre pas cette sécurité aux services publics.

Suzy : Y a-t-il des avancées concernant l’environnement dans la Constitution ?

Peu de modification. L’Environnement est une compétence partagée de l’Union à l’exception de la protection des ressources biologiques de la mer qui une compétence exclusive.

Ceci dit :

·       Le développement durable de la planète fait parties des objectifs de l’Union.

·       La protection de la santé et de l’environnement font parties de la Charte des droits fondamentaux

·       Un article en tête de la partie III impose que dans toutes les politiques de l’Union : « l’intégration des exigences de la protection de l’environnement »

·       La présidence stable au Conseil de l’union, la création de la Personnalité juridique de l’Union faciliteront les négociations internationales. (Après-Kyoto)

Suzy : Y a –t-il un plan B comme l’a évoqué Jacques Delors ?

Magalie : Que se passe-t-il si la Constitution n’est pas ratifiée ?

Oublions le terme « plan B » qui supposerait que, je ne sais qui ait imaginé une solution alternative, ce qui n’est pas le cas. D’aiileurs J. Delors s’est récusé sur l’emploi de ce terme.

Donc que se passe-t-il ? Les défenseurs du NON disent que le principe de la renégociation est inscrite dans le traité/ C’est inexact : Il est seulement prévu (déclaration 30) qu’en cas de non ratification par moins de 1/5 des états « les Conseil se saisit de la question ». C’est tout de même un minimum que le Conseil, après un échec de cette nature, prévoit de se réunir pour en discuter. Cela n’implique pas une négociation.

Donc, On en resterait au traité de Nice, qui, de l’avis général ne fait pas avancer l’Europe.

Y a-t-il une possibilité de renégociation ?

·       On pourrait imaginer une sorte de rabibochage sur les aspects institutionnel, pour limiter les dégâts. Même ça, ce n’est pas évident, puisque, si la France veut plus d’Europe, d’autres pays veulent moins d’Europe et se satisferaient du maintien du traité de Nice (rappelons-nous l’acharnement de la Pologne à maintenir les avantages qu’elle a obtenu à Nice)

·       A fortiori une négociation sur des aspects importants de la Constitution : dans une renégociation avec les mêmes interlocuteurs et les mêmes rapports de force politiques qu’aujourd’hui, on obtiendrait un compromis qui ne pourrait pas être très éloigné du projet actuel de Constitution. Espérer modifier dans ces conditions des points importants de la Constitution parait bien illusoire.

La première motivation exprimée par les électeurs qui ont voté non est (sondage sortie des urnes IPSOS du 29/05) : (citée par 52% des électeurs)« Vous êtes mécontent de la situation économique et sociale ». Rappelons que le texte de la Constitution ne change rien aux politiques économique européennes. Les politiques de l’union sont remises en forme dans la partie III, mais sans changement. D’autre part,  en matière de chômage, la France est classée 21eme sur les 25 pays de l’Union, c’est à  dire  le chômage est avant tout un problème français avant d’être un problème européen.

La deuxième motivation, citée par 40 % des électeurs est « la constitution est trop libérale sur le plan économique », alors que ce qui est apporté par la Constitution, ce sont, outre les aspects institutionnels, des moyens de progrès social, par la définition de valeurs, d’objectifs et de droits nouveaux, la reconnaissance des partenaires sociaux et des services publics.

La troisième est (cités par 39 % des électeurs) est « Une victoire du non permettra de renégocier une meilleure constitution » alors qu’il est évidant que c’est une illusion, nous allons en reparler.

Viennent  ensuite :

• le Turquie (sans relation directe avec la Constitution) 35%
• le souhait de manifester le mécontentement à l’égard de la classe politique (31%)
• le bilan négatif de la construction européenne (27%)
• l’occasion de s’opposer au gouvernement et à J Chirac (24%)

C'est-à-dire que trois des principales motivations sont des motivations de protestation contre la situation économique et sociale, la classe politique et le gouvernement, sans relation directe avec le contenu du texte soumis à référendum.

Les français qui ont dit non (heureusement 45% ont dit oui) sont :

• Des souverainistes, qui veulent moins d’Europe par crainte de perte d’identité nationale (n’oublions pas Le Pen et deVillier)
• Des citoyens, principalement de gauche qui n’ont pas voulu attendre 2007 pour renvoyer leur gouvernement. C’est cette dernière catégorie qui a fait la décision : professions intermédiaires, employés, ouvriers, salariés du public, une classe moyenne dont la situation s’est fragilisée ces dernières années et qui a le sentiment de ne plus être entendue par ses gouvernants.

Vous pensez donc que les français n’ont pas voté sur la Constitution ?

Ce serait exagéré de le dire. La débat a été intense et les français se sont mobilisé, se sont intéressé à l’Europe. Mais en définitive ce sont les difficultés personnelles de chacun qui ont joué. La construction européenne paye pour les 10% de chômage que nous connaissons en France depuis 1986 alors que c’est surtout un problème national. 

Il y a par ailleurs des messages à prendre en compte pour la construction européenne, si elle se poursuit :

• Tout d’abord, si une novelle constitution devait un jour être élaborée il faut qu’elle ne traite que de matière constitutionnelles. Il y a eu une sorte de pécher d’orgueil à appeler Constitution un texte qui comporte 1/5 de matière constitutionnelles (valeurs, objectifs, institutions) et 4/5 de politiques (la partie III)
• l’élargissement de l’Europe s’est faite trop vite, ce qui fait craindre une perte d’identité et une concurrence accrue entre pays européens (c’est le thème du plombier polonais dont on craint la concurrence, au dépend de la solidarité entre citoyens européen)
• l’Europe s’ouvre largement au commerce international, ce qui fait craindre les délocalisations (on oublie que selon une étude récente de deux chercheurs de l’INSEE, les délocalisations vers les pays émergeants n’expliquent que 2% des suppressions d’emplois industriels)
• l’Europe est acceptée si elle se construit sur le principe d’une harmonisation et de la convergence des situations économiques et sociale, pas si elle se construit sur des principes de  concurrence entre états comme elle est promue par l’actuelle commission (Bolkenstein)

Vous ne pensez pas que les élites politiques ont une part de responsabilité ?

Si, certainement

·       La première est de ne pas avoir trouvé de solution au chômage de masse.

·       La seconde est d’avoir parlé depuis des années de l’Europe en termes négatifs au lieu de l’avoir expliquée au français.

·       Ensuite, le compromis constitué par la Constitution était voulu par la France et constitue un résultat inespéré. Les responsables politiques ont pensé qu’il serait facilement ratifié et ne se sont pas préparé au vent de fronde du mois de avril lorsque le NON est devenu majoritaire. Au lieu de promouvoir le projet européen, ils se sont trouvé sur la défensive. Ils n’ont pas su démonter des arguments du NON souvent infondés.

Quel bilan tirez-vous de la situation ?

A court terme il est catastrophique :

Le rejet de la constitution n’améliore en rien les politiques économiques contestées, puisqu’il n’y avait dans la Constitution aucune novation dans ce domaine.

Par contre :

• Nous n’avons plus les valeurs, les objectifs de l’Union d’économie sociale de marché et de plein emploi, la charte des droits fondamentaux, la politique de démocratie participative, les clauses d’application générale qui imposent à toute politique les objectifs d’un niveau d’emploi élevé, la garantie d’une protection sociale, la lutte contre l’exclusion et qui excluent les services public du jeu de la concurrence. Tout cela , ce sont des outils qui peuvent rendre notre économie plus sociale et dont nous nous privons.
• Nous n’avons plus de renforcement de l’Europe politique ni d’avancés démocratique avec le renforcement important des pouvoirs du Parlement européens. Ni d’amélioration de l’Europe de la défense, de la sécurité, de la justice, de l’immigration et du droit d’asile. Nous compterons moins dans le monde. Les pays qui savent que l’Europe est leader dans la défense de l’environnement, du droit international, de la diversité culturelle, de l’aide au développement seront cruellement déçu de voir l’Europe faire défaut.

Les défenseurs d’une Europe plus sociale et plus active dans le monde  qui ont voté NON se sont véritablement tiré une balle dans le pied.

Il suffit d’entendre les réactions pour comprendre a qui profite la situation :

·       Gordon Brown, ministre des finances anglais, mardi : l’Europe doit s’engager sur de nouvelles voies (plus libérales)

·       Pour l’hebdomadaire libéral britannique « The économist » : « le NON a tué le rêve d’une forte intégration politique »

·       Les néo-conservateurs américain expriment leurs joie (éditorial du Weekly Standard)

Au total, le NON est une victoire de la conception économique anglaise de l’Europe.

En plus de cela il y a d’autres types de dégâts :

·       la montée du souverainiste qui se trouve encouragé en France et dans toute d’Europe

·       La victoire de la gauche en 2007 qui est certainement très compromise du fait de la division de la gauche

 Pourra-t-on renégocier le traité ?

C’est un point ou les défenseurs du NON se sont bercé d’illusions.

68% des électeurs qui ont voté NON (sondage libération du 31 mai) pensaient que «  le texte pourrait être renégocié dans un sens plus favorable à la France »

On ne peux jurer de rien à moyen terme mais là aussi les premières réactions sont éloquentes :

• le premier ministre luxembourgeois Jean Claude Juncker qui présidera le prochain Conseil Européen a jugé « inimaginable » une renégociation
• Le gouvernement des Pays Bas affirme qu’il n’est plus question de discuter de constitution (rappelons que leur rejet de la Constitution a d’autres raisons que les nôtres : crainte de perte d’identité, refus du laxisme des allemands et français dans l’application du pacte de stabilité …)

Nous en saurons peut être après le prochain sommet européen, mais je pense que nous avons raté une belle occasion de conforter l’Europe démocratique et sociale.

Le plus probable, c’est un gel de la construction européenne pendant quelques années et au plus grand bénéfice du modèle libéral anglo-saxon.

Les chefs d’Etats trouveront peut-être quelques arrangements institutionnels pour faire fonctionner l’Europe à 25. Mais l’idée d’une constitution attendra.

L’Europe est en crise mais continuera d’avance, du moins je l’espère.

C’est le point sur lequel la Constitution innove le moins

Par contre c’est le point le plus controversé. Certains considèrent que la Constitution est libérale et qu’elle condamne l’Europe à avoir une politique libérale pour longtemps.

Alors qu’en est-il ?

Je vous propose de voir d’abord ce qu’il y a de nouveau dans la Constitution.

Ensuite nous verrons ce qui inquiète dans les politiques de l’Union,  mais qui, tout en étant repris dans la partie III, n’est pas modifié par la Constitution.

Les innovations de la Constitution

Objectifs de l’Union

-        article 1-2 sur les objectifs de l'Union  je site: " l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée"

Rappelons que le traité sur l'Union européenne caractérisait le marché intérieur par je site :"l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.... un régime assurant que la concurrence est libre et non faussée". Donc ce n’est pas nouveau, si ce n’est que la concurrence parait dans les objectifs de l’union. On peut aussi rappeler que la liberté du commerce et de l’industrie se trouve aussi dans la Déclaration des droits de l’homme.

-        Article 1-3 : je site "L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social et un haut niveau de protection et d'amélioration de l'environnement".

C’est une rédaction qui ne fait pas la place qu’à la compétition, mais aussi au développement durable, à une économie sociale et au plein emploi.

Les compétences

L’Europe se dote d’une nouvelle compétence : celle de coordonner les politiques économiques et de l’emploi des états membres

La Charte Européenne des Droits fondamentaux est intégrée à la Constitution, partie II:

-        Elle comprend le « droit de travailler » disposition contestée car elle semble en retrait par rapport à d’autres chartes de droits.

-        Mais elle inclut aussi les droits à l'information, à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit  de négociation des conventions collectives et de recourir à des actions collectives y compris le droit de grève à l’échelle européenne.

-        Elle n'était  pas opposable juridiquement. Dorénavant, elle s'impose au législateurs de l'union ainsi qu'aux états membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union

D’autres dispositions sociales contribuent à réguler l’activité économiques :

Le dialogue social :

-        l'Union" reconnaît  et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité les systèmes nationaux

-        "Un "Sommet social tripartite" contribue au dialogue social.

Des dispositions d'applications générales en début de da partie III, font obligation à l'Union dans la définition et la mise en oeuvre de toutes ses politiques:

-        de prendre en compte  « les exigences liées  la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale »

-        protéger l’environnement et promouvoir le développement durable

-        protéger le consommateur

-        de veiller à ce que les services économiques d’intérêt général « fonctionnement sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leurs permettent d’accomplir leurs missions ; La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions ». c’est la reconnaissance des services publics et de la nécessité de règles économiques qui leurs sont particulières. 

Dans les politiques décrites dans la partie III:

Marché intérieur: changements très limités concernant la libre circulation des personnes:

-        la politique de coordination de la sécurité sociale des salariés passe dans le domaine de la procédure législative normale (co-décision)

-        Le Conseil à l'Unanimité peut prendre des mesures pour faciliter l'exercice du droit de libre circulation et de séjour, et dans les domaines de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Recherche : la notion d’espace européen de la recherche est consacrée : la loi européenne établira les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

Politique monétaire:

Sans changement si ce n'est que deux mesures concernent l’Euro :

-   l'Euro groupe c'est à dire les ministres des pays qui ont adopté l'Euro, est conforté par la désignation d'un président pour deux ans et demi.

-   le Conseil ne prendra les décisions concernant l'Eurozone, c'est à dire la zone Euro, qu'avec les seules voix des participants à l'Euro.

Ce sont des dispositions qui faciliteront une évolution vers plus d'efficacité dans la coordination des politique économiques, face à une BCE qui reste indépendante.

Politique commerciale commune

Rappelons que c’est une compétence exclusive de l’union. Sur mandat du Conseil, c’est le commissaire européen au commerce qui négocie les accords commerciaux internationaux, notamment devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Plusieurs dispositions nouvelles permettront plus de transparence et de contrôle démocratique des négociations d’accords commerciaux :

·       La loi européenne définit le cadre de la politique commerciale commune, en co-décision avec le Parlement.

·       La commission fait régulièrement rapport au Parlement de l’avancement des négociations. Il n’y aura plus le même secret autour des négociations, par exemple à l’OMC.

Pour la négociation et la conclusion d’accords commerciaux, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Unanimité du conseil est requise pour les accords portant sur :

-             Le commerce des services, la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs

-             les services culturels et audiovisuels lorsque ceux-ci « risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique  de l’Union »

-             le commerce des services sociaux , d’éducation et de santé « lorsque ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la compétence des Etats membres pour la fourniture de ces services »

Ces ont deux exceptions qui ont été obtenues notamment par la France, la Belgique et l’Allemagne, malheureusement avec des conditions.

Politiques concernant la concurrence, la fiscalité : sans changement, si ce n’est l’introduction d’une clause passerelle qui permet au Conseil à l’unanimité de décider de prendre les décisions dans ce domaine, à la majorité qualifié.

Les sujets qui ne font pas l’objet de nouveauté et qui ne sont que les reconduction des politiques actuelles

La partie III récapitule les politiques décidées dans les traités précédents. C’est la partie qui fait l’objet des critiques les plus importantes.

Les principaux reproches faits à Constitution sont de ne pas doter l’Union des moyens d’action économique qui lui permettraient de relancer l’économie ou de se battre à armes égales avec les grandes puissances économiques que sont les Etats-Unis ou bientôt, la Chine.

Il est exact que l’Union se prive de certains moyens d’action :

·       L’Union ne peut pas emprunter.

·       L’Union encadre les politiques budgétaires de ces membres par le pacte de stabilité. (qui a tout de même été modifié récemment)

·       L’Union ne peut avoir de politique monétaire puisque la BCE est indépendante et qu’elle a

pour seul mandat la surveillance de l’inflation.

·       L’Union poursuit une politique d’ouverture de ses frontières : Elle , je site : « contribue… à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux » (notons que cela n’empêche pas l’Union de se protéger, par exemple de l’introduction des OGM, ou d’avoir des accords particuliers avec des pays pauvres : les accords de Lomé)

Il est reproché aussi que l’union ne se donne pas les moyens de luter contre le dumping social et fiscal :

·       « l’union ne peut établir de normes minimales en matières de rémunérations, du droit d’association, du droit de grève et de lock-out ». Ce sont des dispositions qui figurent déjà dans le traité des Communautés Européennes.

·       De même, les décisions dans le domaine fiscal sont prévues à l’unanimité, ce qui rendra difficile l’harmonisation fiscale. (ce qui n’a pas empêché d’harmoniser la TVA ou les impositions sur les profits financiers)

Ce sont de vrai problèmes de fond et des interrogations légitimes.

Mais il faut souligner que, si la Constitution n’introduit pas de changement sur ces points, c’est que les gouvernements ne l’ont pas voulu. Il n’y a pas d’accord politique possible sur ces point dans l’état actuel des rapports de forces politiques au sein de l’Union.

Les états les plus libéraux contestent l’idée de relance Keynésienne de l’économie et tiennent à une orthodoxie budgétaire et monétaire, donc au pacte de stabilité et à l’indépendance de la BCE,

La plupart des états ne veulent tout simplement pas d’une Europe dotée de plus d’autonomie et de moyens budgétaires, d’un véritable gouvernement qui coordonnerait les politiques économiques européennes.

Cette situation est-elle figée ?

Un argument utilisé est que les politiques de l’union sont « constitutionalisées » donc figées par la Constitution.

Je pense que cet argument n’a plus court. Il a été expliqué clairement que la Constitution porte ce nom pour des raisons symboliques, et qu’elle n’a pas pour cela de valeur supérieure aux traités qui l’on précédés. Les traités actuellement en vigueur s’imposent à l’Europe comme aux pays signataires et ont déjà une valeur constitutionnelle.

La Constitution est un traité supplémentaire qui pourra être modifié par des traités à venir. En outre la Constitution prévoit un certain nombre de dispositions qui faciliteront sa révision ou qui permettront des modification sans utiliser la procédure de révision.

A partir du moment ou l’on admet que les politiques de l’Union ne sont pas figées et qu’elles évolueront au fur et à mesure de traités successifs, il n’y a pas lieu de dramatiser ses imperfections, voire ses défaut.

Il faut considérer que la Constitution est un compromis entre les positions de 25 pays et accepter ce fait comme une règle de la démocratie qui se construit en Europe. Ce compromis a été très difficile à obtenir. Une Convention qui a travaillé 1 an ½, des négociations entre état qui ont duré 1 an. Il correspond à un point d’équilibre qui serait impossible à modifier en l’état actuel des forces politiques.

Il faut aussi se rappeler que le mandat qui é été donné à Laeken à la Convention n’était pas de renégocier toutes les politiques définies dans les traités antérieurs. Il était beaucoup plus limité :

-        définir une meilleure répartition et définition des compétences respectives dans l’Union

-        simplifier les instruments juridiques de l’Union

-        créer plus de démocratie, de transparence, d’efficacité dans l’Union

-        d’ouvrir la voie vers une Constitution pour les citoyens européens

Le mandat a été rempli. Les avancées sont nombreuses. Elles font avancer l’Europe politique et l’Europe sociale. Il faut les adopter. Refuser équivaudrait à renoncer à ces avancées et à ne conserver que les politiques qui ne sont pas modifiées par la Constitution et qui posent problèmes.

Les changements de politiques et de nouveaux renforcements de l’Union viendront lorsque les rapports de forces politiques dans l’Union auront évolué.

N’oublions pas que, grâce à ses avancées démocratiques, les citoyens seront mieux armés à l’avenir pour faire évoluer l’Europe selon leurs souhaits.

D’abord parce que nous devons nous intéresser à nos voisins, mais aussi pour comprendre comment on en est arrivé compromis qu’est le texte de la Convention.

Je vous propose :

• de faire le tour des pays européens et des principales préoccupations qu’ils ont fait valoir à la Convention
• des positions des organisations syndicales et ONG
• les ratifications les débat qu’elles suscitent

Tout d’abord, pouvons-nous faire un tableau des positions de chaque pays lors de l’élaboration de la Constitution ?

Il faut souligner avant tout que de nombreux conventionnels ont travaillé avant tout avec le désir de parvenir à une constitution bonne pour l’Europe, avant d’être bonne pour leur pays. Des organisations (syndicats, organisations patronales, certains partis..) se sont coordonnés pour définir une position européenne.

Il n’en demeure pas moins que les approches dans chaque pays demeurent différentes et ce que nous allons essayer de voir.

Les pays européens comprennent, un peu schématiquement :

Les pays fondateurs : France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas. Ils sont marqués par le projet d’origine de l’Europe : mettre les coopérations au service d’un rapprochement des peuples, effacer les séquelles des conflits passés. Ce sont les tenants traditionnels d’une Europe politique, voire d’une Europe Puissance, même si certains d’entre eux (Pays-Bas) sont très atlantistes.

Les pays du sud, qui sont entrés par la suite dans l’Europe et en ont grandement bénéficié : Espagne, Portugal, Grèce. Ils sont très européens. Leur entrés dans l’Europe a suivi leur sortie de régimes autoritaires et a consolidé leur démocratie. Ils ont largement bénéficié des fonds structurels européens et leurs niveaux de vie ont fortement progressé depuis leur entrée dans l’Europe.

Le Royaume Unis et l’Irlande, sont eux très attachés à une économie libérale : l’Irlande s’est beaucoup développée depuis son entrée dans l’Union en utilisant une politique fiscale attractive pour les entreprisse. Irlande et Angleterre sont tous deux opposés à une harmonisation des politiques fiscales et sociales.

Les pays nordiques : Danemark, Suède, Finlande, ont tous trois des  traditions d’un état social fort. Ils sont soucieux de le préserver mais sont méfiants sur l’intégration politique de l’Union (le Danemark  et la Suède ne font pas partie de l’Euro…)

L’Autriche qui a rejoint l’Union en même temps que la Suède et la Finlande

Les 8 nouveaux entrants en 2004, continentaux: Pays baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie), pays d’Europe centrale (Pologne, république Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie). Ce sont d’ anciens pays de l’Europe de l’Est. Ils sont venus en Europe pour son modèle démocratique mais restent très jaloux de leur souveraineté retrouvée. Ils tiennent à profiter d’une Europe économique et pour cela à utiliser les fonds européens et à valoriser leurs atouts : coûts salariaux faibles, politiques fiscales attractives. Ils sont attachés à l’OTAN pour leur sécurité.

Les 2 nouveaux entrants méditerranéens  Malte et Chypre.

En outre les pays candidats ont siégé à la convention : Roumanie Bulgarie et Turquie. Il y avait donc 28 pays présents à la Convention sur l’Avenir de l’Europe.

Ces distinctions se combinent avec d’autres clivages :

Les petits pays et les grands pays

Pour les petits états le soucis a été de ne pas donner trop de place au grands eu égard à leur poids démographique, retardant l’adoption du compromis sur la majorité qualifiée au Conseil (55 % des pays, représentant 65% de la population)

Ce sont les petits pays qui ont longtemps bloqué la décision sur la diminution du nombre de commissaires, estimant que tous les pays devaient être représentés à la Commission. Finalement ce n’est qu’en 2014 que le nombre de commissaire sera limité à 18.

Deux pays « moyens » : la Pologne et l’Espagne (de Aznar) ont bloqué la négociation pendant plusieurs mois (jusqu’au départ d’Aznar) sur la question de la majorité qualifiée, en s’accrochant aux règles du traité de Nice qui leurs étaient favorables.

Les pays atlantiste, les pays tenants d’Europe puissance, les pays neutres

Les pays fondateurs et surtout la France et l’Allemagne ont obtenus que la Constitution prévoit la définition progressive d’une politique de défense commune. Les pays atlantistes, eux, sont peu favorable à une Europe indépendante des Etats-Unis. Ce sont: le Royaume Unis, les Pays Bas et les ex-pays de l’Est dont principalement la Pologne. (L’Espagne et l’Italie se sont montrées atlantistes de circonstances, sans que ce soit leur tradition). Ils ont obtenus que la politique de défense commune, soit compatible avec leurs engagements au sein de l’OTAN.

Les tenants d’une Europe politique et ceux d’une Europe économique

C’est le clivage le plus ancien et le plus fondamental pour l’orientation de l’Europe :

• La France, l’Allemagne, la Belgique, défendent de longue date une conception de l’Europe politique. Avec des différences : la France voulant plus d’Europe, mais intergouvernementale, l’Allemagne étant plus favorable à  une Europe fédérale.
• Le Royaume Unis souhaite avant tout un espace économique. Son soucis à la Convention a été de faire décider le plus grand nombre de question à l’unanimité, de façon a éviter de se faire imposer des décisions par l’Europe en particulier dans les domaines social et de la fiscalité.

Ces divergences de points de vue ont dû se rapprocher au cours du difficile processus d’élaboration de la Constitution :

-        18 mois de travail de la Convention, composée à 70% de parlementaires, ce qui a permit d’éviter les traditionnels marchandages entre états.

-        après les travaux de la Convention, un an de négociations entre Etats avant d’arriver à un accord au Conseil de Bruxelles le 18 juin 2004.

Alors aujourd’hui nous avons un projet de Constitution quelles sont les positions des organisations non gouvernementales ?

• La Confédération Européenne des Syndicats a donné un avis favorable à l’unanimité des 63 confédérations nationales à l’exception de la CGT et de FO. L’opposition syndicale à la Convention est donc une exception française.
• La Plate-forme sociale des ONG regroupe plusieurs centaines d’associations et ONG du secteur social européen. Elle estime que la Constitution représente « un pas en avant majeur » au regard des droits fondamentaux.

Ou en sont les opinions publiques ?

Nous n’avons qu’une source commune aux 25 pays de l’Union. C’est l’Eurobaromètre  (ce sont les chiffres utilisés plus loin, sauf indications contraires) : ils ont été publiés en mars mais sont issus d’une enquête de novembre 2004. Ils sont donc anciens et ont pu évoluer. Ils gardent tout de même  toute leur valeur concernant les motivations des électeurs.

L’Eurobaromètre indique que les partisans de la Constitution sont nettement plus nombreux que les opposants, sauf au Royaume-Uni.

En ce qui concerne les motivations :

• Les motivations du NON sont à 37% la perte de souveraineté nationale, suivie de l’opposition çà l’intégration européenne, 22 %,  le rejet de la Turquie pour 11 % le manque d’Europe sociale, 10% et le caractère trop libéral pour seulement 7%.
• Les motivations du OUI sont : la constitution est indispensable à la construction européenne : 38%, indispensable au fonctionnement des institutions : 22 %, renforce le sentiment d’une identité européenne : 20%

Et ou en sont les ratifications ?

15 pays ont choisi la ratification par voie parlementaire. 5 l’ont déjà fait sans difficultés: la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie,  l’Italie, la Grèce.

Etant donné que la grande majorité des partis politiques de gouvernement sont favorables à la Constitution, les ratifications par voie parlementaires ne devraient pas poser de problèmes.

Les prochains seront :

• L’Allemagne Les 12 mai (vote au Bundestag) et 27 mai (vote au Bundesrat). Selon l’eurobaromètre les allemands pensent à 54% OUI (le OUI est jugé nécessaire pour la poursuite de la construction européenne, son bon fonctionnement et l’unification européenne et 17% NON).
• la Lettonie.
• En mai : l’Autriche. Signalons que dans ce pays l’opinion publique est partagée : Traditionnellement neutre, l’Autriche est très préoccupée par la question de la   politique étrangère et de sécurité commune  et ses conséquences sur sa neutralité. L’eurobaromètre donne 44% d’opinions favorables à la Constitution (pour un bon fonctionnement de l’Union) et 25% de défavorables ( pour des questions de perte de souveraineté et d’opposition à l’entrée de la Turquie)
• En mai : la Belgique
• En juillet : Malte
• En décembre 2005 : Suède : là aussi l’opinion est partagée : 27% des suédois seraient favorables (indispensable pour poursuivre la construction européenne) et 25%, soit presque autant, défavorables (perte de souveraineté et opposition à l’intégration européenne)
• Courant 2005 : Chypre, l’Estonie, la Finlande et la Slovaquie.

Les autres pays ont choisis la voie du référendum :

• Le 20 février 2005  un référendum consultatif en Espagne a produit un oui à 76.7% avec 42.3% de participation. La seule hésitation des espagnol portait sur leur poids dans les décisions au Conseil. Ce résultat doit être confirmé par le Parlement;
• 29 mai :  la France par référendum, dont on sait combien il est incertain.
• 1^er Juin : Les Pays Bas. L’eurobaromètre enregistrait une majorité d’opinions favorables à la Constitution,  jugée indispensable pour poursuivre la construction européenne, pour le bon fonctionnement de l’Union et renforcer la démocratie. Mais le non est devenu récemment majoritaire sous l’effet d’intentions de votes contre le gouvernement et d’une réaction de repli national.
• 10 Juillet au Luxembourg : référendum consultatif et vote du Parlement. 57% des luxembourgeois seraient favorables.
• 27 septembre : le Danemark  Les sondages donnent 30 % de OUI, 22% de NON et 48% d’indécis (jyllands-Posten, journal Danois, 11/04/2003). Les partisans du NON demandent une sortie de l’Union ou une réforme des institutions européennes . D’autre part la question turque pourrait parasiter le scrutin : seuls 19% des danois se déclarent favorables à l’adhésion de la Turquie.
• Octobre 2005 : Le Portugal
• Courant 2005 : Irlande. L’Irlande est un des pays les plus europhiles de l’union, (28% favorables, 5% défavorables) même s’ils craignent, comme les anglais pour leur souveraineté (57% des intentions de votes NON sont motivés par cette raison) 
• Mars 2006 :  Royaume-Uni. Actuellement s’ouvrent la campagne des législatives et la question européenne est absente des débats. Pourtant la ratification s’annonce difficile. Les conservateurs considèrent que le chapitre social européen imposant des lois sur l’emploi doit laisser place à un système plus flexible, ils veulent relancer des réformes des institutions et rationaliser le contrôle des droits de pêche. 20% des électeurs se disent favorable à la Constitution et 30 % opposés. 50% des opposants le sont pour des raisons de perte de souveraineté nationale.
• Juin 2006 : République Tchèque par référendum : le président Chèque se prononce contre la constitution qui selon lui crée un super-état européen, contre l’avis de son gouvernement et de sa majorité. 39% de la population est favorable et 20% contre.
• Courant 2006 (ou le 25 septembre 2005 avec l’élection présidentielle): Pologne ou l’hostilité à l’Europe est alimentée par la question religieuse : il est reproché à la Constitution de ne pas avoir inclus les valeurs chrétiennes dans les valeurs de l’Union.

Et si au bout du compte tous les pays ne ratifient pas la Constitution ?

Il est prévu que si , dans un délais de deux ans à compter de la signature du traité, 4/5 ^emes des états ont ratifié et que quelques états ont rencontré des difficultés de ratification, « le Conseil se saisit de la question ». Ce qui veut dire qu’un accord politique sera recherché.

• Parviendra-t-on à sauver à sauver, par exemple les propositions d’ordre institutionnel ? Ce n’est pas certain du tout: rappelons- nous que si la gauche française qui vote NON veut plus d’Europe, l’opinion anglaise veut moins d’Europe, accompagnée par les opinions publiques irlandaise, danoise et peut-être hollandaise.

• Ouvrira-t-on une nouvelle recherche de compromis européen en remettant en cause, pour répondre aux préoccupation du NON français, la politique économique (concurrence libre et non faussée) la politique budgétaire (critères de Maastrich, l’Europe qui ne peut pas emprunter) ou la politique monétaire (indépendance de la BCE) ? Certainement pas, les équilibres politiques étant les mêmes qu’à l’ouverture des travaux de la Convention.

• La négociation d’un nouveau traité sera peut-être possible lorsque les majorités politiques auront changé : majorité a Conseil et majorité au Parlement, mais cela nous renvoie à quelques années.

Il faut admettre que ce n’est pas dans ce domaine que les propositions de la Constitution sont les plus importantes.

Mais, par contre, il s’agit d’un enjeu majeur face aux défis mondiaux actuels (le développement , la paix, le commerce international) mais aussi aux défis d’avenir qui se précisent rapidement :

-       raréfaction des ressources et en premier lieu énergétiques

-       crise climatique et écologique,

-       bouleversements des équilibres régionaux avec l’avènement de la Chine et de l’inde,

-       lutte contre la pauvreté et maîtrise des effets pervers de l’économie libérale

-       réforme des institutions internationales

L’Europe est le premier ensemble économique par le PIB, la première puissance commerciale, c’est une référence dans le monde en matière de culture et de droits de l’homme. L’Europe est perçue dans le monde comme un ensemble vivant dans la paix, le droit, la prospérité économique.

l’Europe a joué un rôle important dans la promotion du protocole de Kyoto, les pays européens ont obtenus la création de la Cour Pénale Internationale…. Elle défend un modèle de gouvernance mondiale fondé sur le droit international et le multilatéralisme face à un modèle américain fondé sur l’unilatéralisme et la puissance économique et militaire.

Et pourtant, l’Europe a bien du mal à se faire entendre en tant que telle sur un plan international. Les pays européens sont trop souvent divisée (songeons à la guerre en Irak) et le union européenne a une influence politique sans commune mesure avec sa puissance économique.

Comment en sommes-nous arrivé là ?

Comme vous le savez, l’Europe au lendemain de la guerre avait comme but premier de rendre impossible un nouveau conflit. Elle s’est d’abord préoccupée d’établir des coopérations entre ses membres et c’est dans le domaine économique que cela a été possible avec la Communauté Economique du Charbon et de l’acier (CECA), puis avec le Marché Commun.

En matière de politique extérieure et de sécurité, il faut mentionner l’échec grave du projet de  Communauté Européenne de Défense en 1954. Il a été abandonné à la suite du refus de sa ratification par le parlement français à une courte majorité. Son adoption aurait radicalement changé l’avenir de l’Europe en permettant une défense commune et un début d’Europe politique. Observons au passage que la non-ratification d’un traité peu avoir des conséquences lourdes, et pour longtemps sur la construction européenne.

La politique extérieure s’est forgées en plusieurs étapes :

-        l’Acte Unique Européen, en 1986 étend la coopération en matière de politique étrangère aux aspects politiques et économiques de la sécurité

-        le traité de Maastricht, en 1992, crée la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

-        le traité d’Amsterdam, en 1997, institue les « stratégies communes » en matière de PESC

Aujourd’hui l’Europe dispose des quatre politiques suivantes :

• d’une  politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
• d’une politique de sécurité et de défense commune (qui fait partie de la PESC)
• d’une politique commerciale commune
• d’une politique de coopération avec les pays tiers et d’aide humanitaire

Alors que propose le projet de Constitution ?

Je vous propose d’examiner des propositions communes et ensuite les proposition pour chacune des politiques :

• Tout d’abord dans les objectifs de l’union, la constitution affirme que , dans ses relations avec le reste du monde, l’Europe « contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect des principes de la Charte des Nations Unies »

• Une clarification des textes est obtenue en rassemblant dans un texte unique la politiques extérieures de l’Union : Titre V de la partie III, qui débute par des dispositions d’application générales qui rappellent notamment :

-        les principes sur lesquels repose l’action internationale de l’Union : « la démocratie, l’Etat de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de ma dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des nations Unies et du droit international »

-        les buts de l’action de l’Europe notamment : la prévention des conflits, l’éradication de la pauvreté, le développement durable

• L’Union acquiert avec la Constitution la personnalité juridique et donc la possibilité de signer des accord internationaux

• La Constitution prévoit que l’Europe développe des relations privilégiées avec les pays de son voisinage.

• Dans le but de renforcer la lisibilité de l’Europe et son efficacité deux nouveautés institutionnelles importantes : 

-        création d’un président du Conseil stable, élu pour 2ans et demi, dons beaucoup plus stable qu’aujourd’hui (actuellement c’est un chef d’état ou de gouvernement qui en fait office et qui change tous les 6 moi). Le président assure la représentation extérieure de l’union

-        création d’un ministre Européen des affaires étrangères, qui dispose d’un service européen pour l’action extérieure, c'est-à-dire d’un service diplomatique commun et assure la conduite de la PESC. Le ministre des affaires étrangères est aussi vice- président de la Commission.

• Représentation extérieure de l’union :

-        pour les pays dont la monnaie est l’Euro : «  Le Conseil … peut adopter les mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales ». L’Europe pourra avoir un siège unique notamment au FMI ou à la Banque Mondiale. C’est un point important quand on considère que, au sein de ces institutions, les Etats-Unis ont actuellement le plus de poids dans les décisions, alors que les pays Européens, ensemble,  auraient plus de poids que les Etats-Unis.

-        les états membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies, dés lors qu’une position commune européenne a été adoptée, devront demander au Ministre des affaires étrangères de présenter la position européenne au conseil de sécurité.

Politique extérieure et de sécurité commune

• Le titre sur les Compétences de l’Union précise: « l’Union dispose d’une compétence pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune,  y compris la définition progressive d’une politique de défense commune »
• Les décisions sont prises par le Conseil à l’unanimité
• Mais le Conseil peut prendre à l’unanimité la décision de statuer à la majorité qualifiée (clause passerelle)
• Le droit d’initiative  pour proposer des décisions du Conseil n’est plus réservée seulement la Commission, mais donné également au Ministre des affaires étrangères et aux pays membres.

Politique de sécurité et de défense commune

Rappelons que la création d’une Europe militaire est d’ores et déjà en cours.  L’Europe est intervenue en  Yougoslavie. Le 1^er décembre 2004 une force européenne, l’Eurofor a pris la relève de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine.

Les innovations sont les suivantes :

·  Les missions possible deviennent plus nombreuses. Les missions antérieures :

-   missions humanitaires et d’évacuation

-   missions de maintien de la paix

-   missions de forces de combat pour la gestion de crises, y compris de rétablissement de la paix

sont complétées par :

-   actions conjointes en matière de désarmement

-   mission de conseil et d’assistance en matière militaire

-   missions de prévention des conflits

-   opérations de stabilisation à la fin des conflits

·  Ces missions peuvent être confiées à un groupe d’états qui disposent des capacités nécessaires.

·  La politique de sécurité et de défense commune inclut « la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union » . La politique de l’Union « respecte les obligations découlant du traité de l’atlantique nord pour certains états qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN ».

   Rappelons que 19 pays sur 25 sont membre de l’OTAN. Il parait normal que l’Europe respecte leurs engagements envers l’OTAN. C’est une contrainte mais qui ne devrait pas empêcher une future politique de défense commune européenne autonome, sans être contradictoire avec celle de l’OTAN.

·  « Les pays membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Il ne s’agit pas nécessairement d’une augmentation de moyens consacrés à la défense, mais une amélioration de leur efficacité.

·  une clause de défense mutuelle est introduite : en cas d’agression armée sur le territoire d’un état membre, les autres états lui doivent « aide et assistance par tout les moyens en leur pouvoir »

·  Les états qui souhaitent s’engager de façon plus contraignante dans le domaine militaire peuvent mettre en place une Coopération structurée : pas de nombre minimum d’états ;  décision du Conseil à la majorité qualifiée ;  accord à l’entrée de nouveaux membres décidée par les seuls pays membres et à la majorité qualifiée.

·  Les états peuvent aussi instaurer une coopération renforcée dans le domaine de la PESC, mais le Conseil pour l’autoriser statue à l’unanimité.

·  Une Agence Européenne de défense est créée pour coordonner les programmes de recherche et d’armement.

Politique commerciale commune

Rappelons que c’est une compétence exclusive de l’union, c'est-à-dire que les états ne peuvent intervenir dans ces domaines. C’est ainsi que c’est le commissaire européen au commerce qui, sur mandat du Conseil, négocie les accords commerciaux internationaux, notamment devant l’OMC.

Plusieurs dispositions nouvelles permettront plus de transparence et de contrôle démocratique des négociations d’accords commerciaux :

·       La loi européenne définit le cadre de la politique commerciale commune, en co-décision avec le Parlement.

·       La commission fait régulièrement rapport au Parlement de l’avancement des négociations. Il n’y aura plus le même secret autour des négociations, par exemple à l’OMC

Pour la négociation et la conclusion d’accords commerciaux, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Unanimité du conseil est requise pour les accords portant sur :

-        Le commerce des services, la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs

-        les services culturels et audiovisuels lorsque ceux-ci « risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique  de l’Union »

-        le commerce des services sociaux , d’éducation et de santé « lorsque ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la compétence des Etats membres pour la fourniture de ces services »

Politique de coopération avec les pays tiers et d’aide humanitaire

C’est un domaine important. Rappelons que l’aide globale des quinze pays les plus riches appartenant à l’Union européenne atteint 42.5 milliards de dollars en 2004, soit 55% du total de l’aide mondiale au développement  contre 24.2 % pour les Etats-Unis.

·       L’objectifs principal de l’union est rappelé : l’éradication de la pauvreté

·       « L’union et les états membres respectent leurs engagements et tiennent compte des objectifs qu’ils ont agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes » Il n’est pas inutile de le rappeler quand on connaît le nombre d’engagements non tenus.

·       L’Union dispose d’une compétence partagée avec les états membres pour la coopération au développement. Elle mènera désormais une politique autonome alors que jusqu’à présent elle ne pouvait qu’accompagner les états membres dans leurs politiques.

·       Un nouvel article précise le cadre de l’action pour l’action humanitaire. Elle prévoit notamment la prise de décision par la procédure législative ordinaire (co-décision)

·       Un corps de volontaires européen d’aide humanitaire est créé

En conclusion la Constitution unifie et améliore l’efficacité des politiques de l’union. Elle précise les valeurs, objectifs que doivent suivre ces politiques.

Un autre élément du projet de constitution a une valeur d’exemple au niveau international. C’est la Charte des droits fondamentaux qui est intégrée à la Constitution 

Elle définit en effet des droits dans les domaines économiques, sociaux politiques et culturels.

Dans les institutionnels internationale, seules les affaires commerciales sont jugées par un tribunal (c’est l’Organe de Règlement des Différents de l’Organisation Mondiale du Commerce). Le non respect des droits sociaux, politiques et culturels ne sont pas sanctionnés. Les droits inscrits  dans la Charte devront, eux, être respecté dans l’Union et la Cour Européenne de justice y veillera.

C’est un exemple pour le monde. C’est une invitation à une meilleure gouvernance,  pour les droits fondamentaux, non seulement économiques, mais aussi sociaux, politiques et culturels soient respectés dans le monde.

Un auteur américain, Jérémy Rifkin, vient de publier un livre intitulé « le rêve européen ». Il décrit,  face à une tradition américaine fondée sur le patriotisme, attachée à la réussite individuelle, à la croissance quelqu’en soit le prix, aux valeurs du travail et de la religion, une  Europe faite de culture, de reconnaissance de le collectivité, de la  responsabilité de l’état à l’égard des plus vulnérables, de qualité de la vie, de développement durable.

Sachons défendre ce modèle qui pourrait être un exemple pour le monde et donnons à l’Europe les moyens de le défendre.