Ceci dit, un certain nombre de constats sont largement partagés : En 10 ans la part de l’industrie dans le PIB de l’UE est passée de 21% à 18%. La compétition commerciale entre l’Europe et les pays émergents n’est pas toujours loyale. La mondialisation des processus de production entraîne des transports de produits à travers le monde, générateurs de pollutions et de gaz à effets de serre.

D’où les idées assez largement partagées, qu’il faut relocaliser les production prés de leur lieu de consommation, et qu’il faut obtenir plus de loyauté et de respect des règles communes de la part de nos partenaires commerciaux dans le monde. Il est demandé à l’Europe, moins de naïveté, de ne pas se pénaliser unilatéralement par des contraintes qui ne seraient pas respectées par les concurrents. Des formes de protectionnisme européen sont proposées. Le Parti socialiste envisage des droits de douane aux frontières européennes dits « écluses tarifaires » sur les produits qui ne respecteraient pas nos normes sociales et environnementales de production. Sans aller jusqu’aux thèses d’Arnaud Montebourg sur la démondialisation, Michel Rocard parle de «protectionnisme européen sélectif et temporaire». Laurent Wauquiez, UMP, prône un « protectionnisme moderne » : une modification des règles européennes de concurrence pour permettre l’émergence de poids lourds industriels européens, la protection des secteurs économiques stratégiques.

Ces discours se heurtent à quelques réalités:

·      La mondialisation est née de progrès techniques qui ne seront pas remis en cause : le porte-conteneur et internet.  Elle est pour une large part, irréversible.

·      Les processus de production sont devenus internationaux : un airbus contient une bonne moitié de produits américains. Un i-phone «made in china» contient 90% de fabrication américaine ou européenne. Se protéger des importations c’est aussi pénaliser ses propres exportations de composants.

·      Créer de nouveaux droits de douane entraîne inévitablement des mesures de rétorsion pouvant aller jusqu’à la guerre commerciale.

·      Créer des protections basées sur le non-respect de normes de productions sociales et environnementales serait techniquement compliquées et devrait être compatibles avec les règles du commerce mondial.

Par ailleurs, la politique commerciale extérieure est une des plus ancienne politiques communes et les décisions se prennent collectivement entre Européens. Les promesses de campagnes, pour être tenues, nécessiteront de convaincre nos partenaires de l’Union.

Le besoin de protection est légitime devant la rapidité de la mondialisation et ses effets sur l’emploi. Mais d’autres leviers que le protectionnisme existent pour défendre l’emploi européen:

·      Exiger des autres pays la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics, dans le respect de la propriété intellectuelle, dans l’application des mesures anti-dumping, dans le financement public des entreprises.

·      Protéger les secteurs stratégiques, avoir une politique industrielle pour renforcer l’innovation et les entreprises dans les secteurs d’avenir, aider les petites et moyennes entreprises.

·      A  long terme, plutôt que le protectionnisme, l’Union européenne doit être active dans la promotion de régulations mondiales : finances, fiscalité, environnement, climat, normes sociales.

·      Elle pourrait avoir également une politique monétaire et manipuler le cours de l’euro, pour éviter la concurrence de pays à monnaie sous-évaluée.

Il ne suffit pas que l’Union relance son marché intérieur. Pour rétablir son industrie il lui faut repenser ses politiques, notamment sa politique commerciale extérieure commune.

Rappelons les évènements :

En 1998 une plainte a été déposée par une société américaine Sun Microsystems. A prés enquête la Commission a estimé que Microsoft abuse de sa position dominante (Microsoft équipe 95% des ordinateurs individuels) pour, entre autres pratiques commerciales condamnables, lier à la vente de ses systèmes d’exploitation son logiciel « Médiaplayer » Microsoft a été condamné notamment à une amande de 497 millions d’€.et à donner à ses concurrents la documentation qui leur permettra de rendre leurs systèmes compatibles avec ceux de Microsoft. C’est cette décision qui a été confirmée par la Cour de justice.

Elle aura des conséquences importantes pour Microsoft qui devra rendre sa politique de développement et commerciale «Europe compatible» au bénéfice des consommateurs et entreprises européennes.

C’est l’occasion de rappeler en quelques mots ce qu’est la politique de la concurrence européenne.

Elle est née avec le traité de Rome en 1957 et la mise en place du marché commun. Elle contribue a assurer la libre circulation des biens et des services et à faire baisser leurs prix dans cet espace.

Concrètement elle assure plusieurs tâches :

·                 Traquer les pratiques anticoncurrentielles : lutter contre les ententes entre entreprises (qui permettent d’augmenter les prix en se partageant un marché) et lutter contre les abus de position dominante (qui permettent a une société en situation de monopole d’imposer ses conditions commerciales).

·                 Surveiller les aides de l’Etat aux entreprises. ces aides deviennent facilement des mesures d’urgence pour sauver une entreprise en difficulté, mais peuvent être coûteuses en deniers publics et aussi fausser les règles de compétition entre entreprises.

·                 Contrôler les concentrations : L’Union exerce un contrôle à priori. Lorsque une fusion ou un rachat d’entreprise risque de créer une situation de position dominante elle l’empêche en interdisant la concentration.

L’affaire Microsoft met en évidence le poids que peut exercer l’Union européenne au plan international et sa contribution à la régulation de l’économie mondiale.

L’Union européenne est la première puissance commerciale au monde et les grandes entreprise mondiales ne peuvent pas l’ignorer. Ses règles s’appliquent aux entreprises européenne mais aussi aux entreprises étrangères qui produisent en Europe ou qui commercent avec elle. En 2000 l’Union s’est opposée par exemple au rachat de Honeywell, fabriquant américain de moteurs d’avion, par général Electric, autre entreprise américaine.

La politique de concurrence est une protection pour les européens. Mais l’Union européenne par ce moyen ne fait pas que changer un rapport de forces. Elle fait aussi régner à l’échelon international les principes de l’état de droit et contribue ainsi à une nouvelle gouvernance économique mondiale.

Concurrence et services publics

Une limite importante à la politique de concurrence est liée à la présence de monopoles publics assurant des services publics :

·                 Le traité de Rome concerne les activités marchands. Les services non marchands : éducation, protection sociale de base, services régaliens de l’Etat ne sont pas concernés par les règles de concurrence.

·                 Par contre peuvent être concernés les services publics à caractère économique (SIEG, services d’intérêt économique général dans le jargon européen). des directives sectorielles ont été ont été adoptées pour préserver les obligations de services publics tout en favorisant la conrurrence.

·                 Les services publics sont reconnus et un article du traité de Rome stipule que les règles de concurrence sont appliquées, je site « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie »

·                 D’autre part les compensations financières des surcouts liés aux obligations de services public peuvent être autorisées.

Concurrence / solidarité

La concurrence n’est pas bien sûr tout la politique économique européenne .

Je citerai la formulation de Jacques Delors pour décrire le marché Unique.

·                 La coopération qui renforce

·                 La compétition qui stimule

·                 La solidarité qui unit

Ca veut dire quoi ?

·                 La coopération qui renforce : c’est le travail d’harmonisation important qui a été fait entre les réglementations de Etats pour rendre possible la libre circulation des biens, des personnes, des services, des capitaux.

·                 La compétition qui stimule : c’est la surveillance de règles de concurrence loyales entre entreprises, ce dont nous venons de parler.

·                 La solidarité qui unit. N’oublions pas que l’essentiel du budget européen est consacré à des politiques de solidarités entre les pays membres

-       Le budget de la PAC (politique agricole commune est le premier budget de l’Union.

-       Le FSE (fond social européen), le FEDER (Fond européen de développement régional), le FEOGA (Fond européen d’orientation et de garanties agricole) ont servi à aider de nouveaux pays membres.

-       Les fonds de cohésions sont fait pour aider les pays candidats à l’Euro.

-       Les fonds structurels servent aux régions en retard de développement et constituent le 2eme budget de l’Union.

D’autre part, bien que les questions sociales soient restées de compétences nationales, de nombreux textes européens touchent à la libre circulation des travailleurs, aux coordination des régimes de sécurité sociales, à la non-discrimination, l’emploi, les conditions de travail, la santé sur le lieu de travail, la lutte contre l’exclusion sociale.

De nombreux règlements et directives s’imposent aux entreprises et aux états. d’autres aspects de la politique de solidarité sont incluses dans la stratégie de Lisbonne, malheureusement beaucoup moins efficace, parce que c’est une stratégie incitative et non contraignante.

La politique de la concurrence nouveaux enjeux

Des inflexions sont attendues dans la politique de concurrence face à de nouveaux enjeux :

·                 La concentration de plus en plus forte des entreprises : la Commission doit-elle interdire des fusions lorsque cela permet de constituer des groupes industriels de taille suffisante pour affronter la concurrence de groupes mondiaux ?

·                 Energie : Les états défendent leurs groupes énergétiques nationaux contre les rachats ou fusions, de crainte de ne plus contrôler un secteurs économique stratégique. L’Europe doit construite une politique commune énergétique qui parvienne à concilier concurrence sur le marché intérieur, contrôle d’un secteur économique stratégique et sécurité d’approvisionnement.