Le 9 juin le Conseil des Ministres des transports de l’Union a adopté un règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route. Ce texte constitue un progrès important dans la reconnaissance de services publics. · Il reconnaît l’existence d’obligations de services publics de transport et admet que les compensations financières aux opérateurs ne soient pas assimilées à des aides d’état, soumises à autorisation de la Commission. · Surtout il définit une règle simple concernant les monopoles dans le domaine des transports locaux. Les collectivités […]