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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 16:25

Février 2013  Ecouter la chronique

 

L’évasion fiscale et les paradis fiscaux font perdre en recettes fiscales 1 000 milliards d’euros aux pays européens. En période de crise et d’endettement public cette perte est inacceptable. Elle provient essentiellement de deux phénomènes : l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale des entreprises.

 

L’évasion fiscale consiste à échapper au fisc de son pays d’origine en plaçant des fonds dans un pays qui pratique le secret bancaire. Elle ferait perdre aux Etats européens 200 milliards d’euros par an soit 2% de la richesse produite en Europe.

Le cas de la Suisse fait l’actualité. Pour maintenir son secret bancaire, elle propose aux autres pays européens des accords dits « Rubik ». Elle collecte un impôt sur les sommes déposées chez elle et le reverse au pays d’origine, sans donner les identités des détenteurs. Son principe : donner des fonds, pas de noms. Ces accords ont été acceptés par le Royaume-Uni. Ils ont été négociés par l’Allemagne qui a du mal à les faire accepter par le Bundestag. La Grèce et l’Italie s’apprêtent à les signer. La France s’y refuse. D’autres paradis fiscaux en Europe, le Luxembourg, le Liechtenstein, veulent mettre en place le même type d’accords.

Ces accords séparés sapent l’unité européenne. L’Union européenne veut s’y attaquer. Le Parlement européen demande la levée du secret bancaire dans toute l’Europe, et que soit généralisé l’échange automatique d’informations fiscales entre pays européens. Mais toute législation fiscale européenne demande un accord unanime des Etats, impossible à obtenir. Dans l’attente d’une législation, la Commission formule des recommandations à l’intention des Etats. Elle envisage un code du contribuable, un numéro d’identification fiscal, la traçabilité des flux monétaires. Le 18 janvier, la Commission a lancé un ultimatum à la Suisse : si dans six mois une solution n’est pas trouvée, elle serait placée sur liste noire et certains Etats pourraient adopter des mesures défensives. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis qui obligera les banques suisses à communiquer aux impôts tous les comptes détenus par leurs clients américains. L’Union demande à la Suisse de lui accorder le même traitement.

Les Etats-Unis ont adopté une autre mesure dont l’Europe pourrait s’inspirer : à partir de janvier 2013, le fisc américain pourra exiger des banques étrangères qui veulent investir dans le pays, de lui livrer des renseignements sur leur clientèle américaine.

Une autre piste, complémentaire des autres mesures, est de créer un parquet européen, pour faciliter la recherche des fraudeurs.

 

L’autre source de dommage fiscal, et de loin la plus importante, n’est pas causée par la fraude mais par l’utilisation légale par les entreprises des failles du système. Il s’agit pour les multinationales de jouer sur les transactions entre filiales situées dans différents pays, pour loger les profits dans les pays où l’imposition est la plus faible. Cette pratique d’ « optimisation fiscale »  appelée technique des « prix de transferts, coûte l’essentiel des 1000 milliards d’euros des pertes fiscales des pays européens.  Elle est favorisée par le fait que 60% du commerce mondial se réalise entre filiales de multinationales. En Europe, cette pratique s’appuie sur des différences de taux d’imposition des entreprises qui vont d’un pays à l’autre, de 10% à 33%.

La première mesure à prendre serait d’obliger les entreprises à déclarer pays par pays leur chiffre d’affaire, leurs profits et leurs impôts. Une autre façon de lutter contre les prix de transferts est de refuser les paradis fiscaux et, en Europe, d’harmoniser les impositions des entreprises. Mais plusieurs Etats de l’Union défendent farouchement le principe de la concurrence fiscale. Là aussi, la règle de l’unanimité pour toute législation fiscale européenne, empêche d’agir.

Pour être pleinement efficace, la lutte contre les prix de transfert doit s’organiser au niveau mondial. Le G20, comme l’OCDE prennent des initiatives, mais la volonté manque pour prendre des mesures décisives. L’Union européenne pourrait déjà faire beaucoup sur son territoire pour éviter un phénomène qui généralise l’injustice et ruine les Etats.

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Published by François Vié - dans Budget
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