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5 mars 2012 1 05 /03 /mars /2012 14:16

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Un nouveau traité a été signé le 1er mars entre 25 des 27 pays européens, c'est-à-dire tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque. Il s’agit du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire », en abrégé TSCG, parfois surnommé « Pacte budgétaire ».

 

Il consiste en un renforcement de la discipline budgétaire des Etats. Ceux-ci s’obligent à adopter une « règle d’or », de préférence dans leur Constitution, qui limite, en dehors des variations de conjoncture économique, le déficit public à 0.5 % du PIB. Chaque pays s’engage à réduire son endettement de 5% par an lorsqu’il dépasse 60% du PIB. La Commission européenne fixe le calendrier de convergence vers ces objectifs pour chaque pays. La Cour de justice de l’Union européenne peut être appelée à juger du non respect de ces règles. Les pays contractants s’engagent à coordonner leurs politiques économiques, au besoin en utilisant les coopérations renforcées. Des sommets des chefs d’Etats de la zone Euro sont institués.

 

Il s’agit d’un renforcement des règles de gouvernance économique de la zone euro qui étaient déjà convenues dans différents dispositifs : le « pacte de stabilité » renforcé qui précise la manière dont les Etats doivent respecter les seuils maximum de déficit et d’endettement des Etats ; le « pacte euro+ » qui prévoit des réformes structurelles ; le « semestre européen » qui coordonne la conception des budgets nationaux avant approbation par les Parlements. Le Parlement européen a, en codécision avec le Conseil, finalisé ces dispositifs en y ajoutant des règles d’harmonisation des cadres budgétaires nationaux, un processus de surveillance des équilibres macro-économiques dans chaque pays et en instituant un dialogue économique du Parlement avec les Etats membres et les institutions européennes.

 

L’essentiel des règles figurant dans le traité étaient déjà présentes dans la législation européenne récemment adoptée. C’est donc essentiellement pour des raisons politiques que ce traité a été signé, à la demande de l’Allemagne. L’Allemagne ne veut pas voir se reproduire, comme en Grèce, des dérapages des finances nationales qui mettent en péril la zone Euro.

 

Le nouveau traité est contesté sur deux points :

 

D’abord il impose la rigueur budgétaire sans dire comment relancer l’activité économique. Ses règles sont précises pour éviter les déficits et le surendettement. Ses engagements sont flous sur la coordination des politiques économiques. Il ne prévoit pas de politiques de relance de l’économie. C’est ce déséquilibre qui motive la volonté de François Hollande de renégocier le traité. Il s’agira, plus probablement, d’obtenir des autres pays européens des politiques de soutien à l’économie, sous la menace de non-ratification du traité par la France.

 

Ensuite le nouveau traité est critiqué sur son lien avec la création du « Mécanisme européen de stabilité financière ». Ce mécanisme est le nouveau dispositif qui permettra à l’Union d’aider les pays en difficultés. Il prendra la suite du « Fonds européen de stabilité financière » qui a permis de prêter à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal. Il est prévu que seuls pourront en bénéficier, les pays qui auront signé le nouveau traité TSCG. En somme, la solidarité ne jouera que pour ceux qui acceptent la discipline budgétaire. Là aussi la gauche française a rechigné en s’abstenant à l’Assemblée nationale, lors du vote de ratification du traité créant le Mécanisme européen de stabilité financière.

 

La mise en place d’une gouvernance de la zone Euro progresse. On n’en est toutefois pas encore à un gouvernement économique en mesure de sortir l’Europe de la crise.

 

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Published by François Vié - dans Euro
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