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24 mai 2010 1 24 /05 /mai /2010 15:12

Ecouter la chronique: link

 

Le traité de Lisbonne a créé le droit d’initiative citoyenne destiné à permettre à un million de citoyens de l’Union de saisir la Commission pour lui demander de légiférer sur un sujet déterminé.

 

Après une phase de consultation, la Commission vient de rendre publiques ses propositions d’organisation du processus d’initiative citoyenne.

 

Les signatures des citoyens pourront être collectées en ligne ou par tout autre moyen.

1 million de signatures de citoyens européens seront nécessaires, émanant d’un tiers de pays membres (actuellement neuf pays).

Il y a pour chaque Etat un seuil de nombre de signatures à réunir (55 500 pour la France).

L’âge légal pour apporter son soutien est l’âge légal pour voter aux élections.

Les signatures devront être collectées sur une durée de 12 mois.

Chaque signataire devra communiquer ses nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et n° de pièce d’identité. Ces données sont couvertes par les règles européennes de protection des données personnelles.

La recevabilité de l’initiative sera vérifiée par la Commission. En effet l’objet de l’initiative doit entrer dans le champ des attributions de la Commission et être conforme aux traités. Cette recevabilité sera examinée lorsque l’initiative aura obtenu le soutien de 300 000 citoyens.

 

Le projet est entre les mains du Parlement européen qui discute certains aspects. Il faut que la procédure soit assez simple et non dissuasive.

Certains députés souhaitent que l’on n’attende pas 300 000 signatures pour vérifier la recevabilité. La Commission justifie sa proposition par le fait que l’initiative citoyenne n’a pas pour seul but d’aboutir à une décision de la Commission, mais qu’elle peut aussi impulser un débat public sans atteindre le seuil de 300 000 signatures ou sans entrer dans les critères de recevabilité.

D’autre part des députés demandent que cette vérification de recevabilité ne soit pas faite par la Commission, mais par une autorité indépendante.

D’autres souhaitent que l’âge minimum pour participer à une initiative soit abaissé à 16 ans. Il ne s’agit pas en effet d’une élection.

 

La procédure d’initiative citoyenne a souvent fait l’objet de critiques à priori, comme étant lourde et non contraignante pour la Commission européenne. Elle pourrait se révéler importante, si elle suscite des débats dans l’opinion publique. Une initiative pourra réunir facilement plus du million de signatures si elle est portée par des réseaux efficaces, notamment syndicaux. Elle ne pourra pas être ignorée par la Commission si elle est bien relayée par les acteurs sociaux et les parlementaires et deviendra source de plus de démocratie dans l’Union européenne.

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Published by François Vié - dans Institutions européennes
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Sources: Europe-midi (Mouvement européen France), Euractiv, Agence Europe, Fondation Robert Schman, Oui à l'Europe, Sinople, presse quotidienne et hebdomadaire dont Le monde et Courrier international...


L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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