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24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 10:37

 

 

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La Commission européenne a proposé le 12 octobre une réforme de la Politique agricole commune. Elle doit entrer en vigueur en 2014. C’est un enjeu important. Sur un plan financier, la PAC représente 42 % du budget de l’Union. Or les discussions s’engagent aussi sur le budget de l’union pour la période 2014-2020. Certains pays souhaitent réduire la part de la PAC dans le budget.

La Politique agricole commune est la plus commune des politiques de l’Union. Elle est décidée à 27, financée en quasi-totalité par l’Union. Elle s’applique à tous les pays de l’Union.

Elle a profondément évolué et doit encore être réformée. A ses débuts, elle avait pour but d’assurer une production suffisante pour la sécurité alimentaire de l’Europe. Elle reposait sur des prix garantis et rémunérateurs pour les agriculteurs, des protections tarifaires aux frontières, une quasi garantie de débouchés. Cette politique de production a tellement bien réussi qu’elle a abouti a des surproductions importantes dans les années 1970 -1980. En 1992, on a baissé les prix garantis et, en compensation, on a créé les aides directes au revenu des agriculteurs. En 1999, la PAC a été complétée par un deuxième pilier consacré à l’environnement et au développement rural. En 2003 on a figé le niveau des aides directes en les rendant indépendants des nivaux de production.

La PAC est progressivement passée d’une politique de production à une politique d’aide aux revenus des agriculteurs. Elle est en outre devenue de moins en moins commune, acceptant des régimes d’aides différents d’un pays à l’autre.

En 2010 la Commission a lancé une consultation qui a permi de recueillir 5700 contributions. Les objectifs de la PAC sont redéfinis :

-          Garantir la sécurité alimentaire de l’Union, en quantité et en qualité ;

-          Assurer la protection de l’environnement

-          Préserver la vitalité des zones rurales

Les propositions de la Commission reposent sur une refonte en profondeur des aides directes qui représentent les 2/3 du budget de la PAC. Elles sont actuellement calculées en fonction des niveaux de productions constatées au début des années 2000. C’est un système très favorable aux grosses exploitations. La commission propose que ces aides soient calculées à l’ha, négocié région par région. Le montant serait dégressif en fonction de la taille des exploitations et plafonné par agriculteur. Les aides seraient conditionnées à une bonne gestion des ressources agricoles.

Les critiques sont venues de plusieurs côtés.

Le Parlement européen avait approuvé en mai 2011 un rapport qui définit sa position. Celle-ci est importante puisque, depuis le traité de Lisbonne, le Parlement co-décide la politique agricole avec le Conseil des ministres. Il rejette l’idée que les agriculteurs reçoivent tous le même montant par ha, ca qui contredit la diversité des territoires. Le Parlement demande une dégressivité des aides qui favorise l’emploi et les petites exploitations. Il souhaite que les importations agricoles vers l’Union respectent les mêmes critères environnementaux, sociaux et de qualité que les produits européens.

Les syndicats agricoles contestent, eux, des propositions qui nuiraient à la compétitivité de l’agriculture Les associations environnementales trouvent au contraire que la Commission ne va pas assez loin dans le « verdissement » de la PAC.

Plus fondamentalement on peut s’interroger sur l’abandon de la logique initiale de la Politique agricole commune. Celle-ci était de donner aux agriculteurs une certaine sécurité. Or la volatilité des prix agricoles dans un marché devenu mondial n’est plus maitrisée. D’autre part, des prix rémunérateurs dans toutes les filières sont nécessaires pour garantir l’emploi et la production dont l’Europe a besoin.

 

 

   

 

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Published by François Vié - dans Agriculture
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