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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 18:00

 

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Décembre 2014

 

Jean-Claude Junker est sous la pression de l’opinion concernant l’optimisation fiscale des entreprises. Actuel président de la Commission européenne, il a été pendant 15 ans, premier ministre du Luxembourg. Or ce pays a pratiqué massivement les accords amiables et secrets entre administrations fiscales et entreprises, appelés «tax rulling». Il s’agit d’attirer leurs sièges sociaux au Luxembourg, moyennant accord sur un très faible taux d’imposition.

 

Rappelons que les pratiques d’optimisation fiscales ne sont pas illégales. Il s’agit pour les entreprises de localiser leurs profits dans les pays où les taux d’imposition sont les plus faibles, éventuellement d’utiliser des montages complexes, qui combinent la localisation, dans des pays différents, de leurs activités réelles, et leurs profits, pour ne payer aucun impôt. D’autres techniques sont possibles comme la localisation des entreprises dans des véhicules juridiques opaques dont personne ne peut connaitre les propriétaires. On a pu ainsi établir que le taux d’imposition effectif de grandes entreprises est de 3 à 4 % alors que les taux d’imposition officiels en Europe varient de 10 % à 34 %. L’optimisation fiscale, ajoutée à la fraude fiscale, priverait chaque année les pays de l’Union européenne, de 1 000 milliards d’euros de recettes fiscales.

 

Répondant aux attaques dont il est l’objet, Jean-Claude junker a semblé vouloir profiter du scandale pour faire avancer l’Europe sur la voie de l’harmonisation et de la transparence fiscale. Il a déjà annoncé deux projets de directive : l’une sur la publicité des «tax rulling», l’autre sur l’harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

C’est que Jean-Claude Junker est, comme l’ensemble des Européens, poussé par un mouvement mondial. Le G7, puis le G20 et l’OCDE ont pris des résolutions qui commencent à se concrétiser.

D’abord, concernant la fraude fiscale des particuliers, une centaine de pays sont d’accord pour lever le secret bancaire. Le 29 octobre à Berlin, 49 pays se sont engagés à mettre en place en 2017, l’échange automatique de données fiscales sur les contribuables du monde entier. Parmi ces pays figurent le Luxembourg et l’Autriche, mais aussi des centres financiers jusque-là particulièrement opaques : Iles Vierges, Iles Caïman, Bermudes, Jersey.

L’enjeu le plus important concerne l’optimisation fiscale des entreprises. L’OCDE, appuyée par le G20, a un plan d’action en 15 points, qui vise à empêcher les multinationales d’exploiter les divergences entre législations fiscales nationales. Déjà l’Irlande et les Pays-Bas ont supprimé certains dispositifs. L’Union va instituer la transparence sur les accords fiscaux de type «tax-rulling» de ses pays membres. La prochaine étape impulsée par l’OCDE sera l’échange automatique de données fiscales sur les entreprises.

 

L’Union européenne n’est pas inactive. Mais elle est paralysée par ses règles internes de décisions. Dans le domaine fiscal, les décisions de l’Union européenne se prennent à l’unanimité des pays membres, ce qui a permis, au Luxembourg notamment, mais aussi l’Autriche, de bloquer toute avancée. Il y a actuellement des enquêtes de la Commission en cours en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas, qui visent les entreprises Apple, Fiat ou Starbucks. Mais elles ne résultent pas d’une politique fiscale commune. Elles sont conduites au nom de la politique de la concurrence, les avantages fiscaux faussant le fonctionnement du marché unique.

 

Peut-être le scandale sera-t-il salutaire et amènera les pays membres à agir collectivement. A l’heure où tous les Etats et l’Union européenne elle-même manquent de ressources, l’intérêt collectif des Européens et de mettre fin à la fraude, à la non-imposition des multinationales, à la concurrence fiscale entre Etats. Pour cela il faut qu’ils renoncent à la règle paralysante de l’unanimité et que se mette en place une politique fiscale commune.

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Published by François Vié - dans Economie
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