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25 mai 2005 3 25 /05 /mai /2005 12:50

Peut-on considérer que l’Europe fonctionne comme une démocratie puisqu’elle se dote d’une Constitution ? Quel est le rôle du Parlement dans l’adoption des textes ?

 

Les règles institutionnelles qu’établit la Constitution font que l’Europe ressemble de plus en plus dans son fonctionnement aux démocraties parlementaires des états :

-                 le Parlement décide les lois, conjointement avec le Conseil (c’est la procédure législative ordinaire) et ce, dans la grande majorité (95%) des domaines de compétence de l’Europe.

-                 Le parlement élit le président de la Commission

-                 La Commission est responsable devant le Parlement, qui peut la renverser

-                 Le Parlement contrôle la Commission

Il y a encore des progrès à faire. Notamment il y a encore des domaines dans lesquels le Parlement n’est que consulté et où c’est le Conseil qui décide : la politique extérieure et de sécurité commune, la fiscalité, certains aspects de la politique sociale.

 L’Europe progresse vers un régime de plus en plus Parlementaire.

 

Le Parlement européen est-il le garant de la démocratie au niveau européen ?

La garantie de la démocratie, c’est

-        Le Parlement, notamment parce qu’il contrôle la Commission et peut la censurer,

-        Mais aussi le Conseil Européen qui est formé de chefs d’états et de gouvernement eux-mêmes désignés démocratiquement.

-        C’est aussi la cour de justice de l’Union européenne qui assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application de la Constitution.

 

Certains regrettent que la Commission ait le monopole de l’initiative des lois. Il faut se rendre compte que dans la pratique le Parlement et le Conseil ont aussi une capacité à initier des lois.

-        Le Parlement peut demander à la Commission d’élaborer des propositions.

-        D’autre part le Conseil qui est le principal pourvoir d’impulsion politique peut  lui aussi le demander.

-         

Si la constitution n’était pas ratifiée, l’Europe pourrait-t-elle fonctionner à 25, voire à 27 sur la base des anciens traités ?

L’Europe continuerait mais fonctionnerait avec des processus de décisions moins efficaces (majorité qualifiée plus difficile à obtenir au Conseil, moins de clarté dans les répartition de compétence..) et surtout moins démocratiques (secret des délibérations du Conseil, seulement 70% des lois en co-décision avec le Parlement…)

Surtout il y aurait un coup d’arrêt à la construction européenne et un affaiblissement de l’Europe dans le monde.

 

Comment peut être réformée la Constitution européenne une fois adoptée ?

Elle peut l’être beaucoup plus facilement que les traités actuels, qui ne peuvent pas être révisé, sauf par un nouveau traité international.

L’initiative de la révision peut en être prise  par la Commission ou par les Etats ou, ce qui est nouveau, par le Parlement.

Plusieurs modalités sont prévues :

·      Si les changements sont important, il y a convocation par le Conseil, qui délibère à la majorité simple, d’une Convention, puis d’une conférence intergouvernementale et le projet qui en résulte est soumis aux ratifications de chaque pays.( IV-443)

·      Si les changement sont limités, il n’y a pas de Conférence intergouvernementale (IV-443)

·      Pour les modifications de la partie III , c'est-à-dire pour la modification des politiques, il suffit d’une décision du Conseil européen à l’unanimité et de l’approbation des états, sans ratifications (IV-445).

·      Il y aussi des clauses dite « passerelles » qui permettent au Conseil de décider, à l’unanimité, de faire passer aux règles de la majorité qualifiée à la majorité simple, ou de la procédure législative spéciale à le procédure législative ordinaire (IV-444)

 

Cette question est importante, car il a beaucoup été dit que cette procédure est trop lourde et que cela aboutissait à figer la Constitution.

En fait les modalités sont plus légères, notamment pour la modification des politiques.

Les parlementaires européens, lorsqu’ils ont approuvé le projet de Constitution ont simultanément décidé de prendre l’initiative d’une révision dés l’entrée en vigueur de la Constitution. Cela montre bien que la Constitution sera un texte qui évoluera.

 

Z : Votre engagement à ATTAC est-il compatible avec le fait que la taxe Tobin est rendue impossible par la Constitution ?

Tout d’abord il reste à démonter que la règle de la libre circulation des capitaux interdit la taxe Tobin. Je rappelle que cette taxe est envisagée à un taux très faible (0.01%). Peut-elle être interprétée comme un obstacle à la libre circulation des capitaux, ce n’est pas évident. Elle s’appuie au contraire sur cette libre circulation.

Surtout Attac s’intéresse à bien d’autre questions. Je voudrai faire remarquer aux altermondialiste que de nombreuses dispositions de la constitution vont dans le sens de leurs combats :

·                L’Agriculture : La politique agricole commune passe à la co-décision.

·                Les sans papiers : La politique d’immigration et d’asile devient une politique commune et ,même chose : elle passe à la co-décision.

·                L’aide au développement : l’Europe a désormais une politique d’aide au développement

·                Les négociations à l’OMC : La loi européenne, donc le Parlement, définit le cadre de la politique commerciale commune.

·                La banque mondiale et le FMI : La représentation commune des pays de l’Union est prévue par la Constitution.

·                L’écologie : Les objectifs incluent le développement durable ; Toutes les politiques de l’union doivent inclurent la protection de l’environnement

·                L’ONU : Au Conseil de sécurité de l’ONU, lorsque il y aura accord entre les pays de l’Union, le ministre des affaires étrangères parlera au conseil de sécurité au nom de tous les pays européen

·                Surtout, l’Europe sera plus forte avec la  personnalité juridique de l’Union, le président de l’Union, le ministre des affaires étrangères.

·                l’Europe, dans ses objectifs inclut : la paix, le développement durable, l’élimination de la pauvreté, le commerce équitable, le respect de la charte des nations unies, le respect du droit international. représentés au Conseil de Sécurité.

 

Pourquoi y a-t-il deux gauches opposées et qui disent toutes deux vouloir l’Europe, et en particulier une Europe sociale ?

 

Les deux gauches se disent toutes deux européenne. Toutes deux disent vouloir équilibrer l’Europe économique par une Europe plus politique et plus sociale. Alors qu’est-ce qui les sépare ?

 

Trois thèmes principaux ont fait débat entre ces deux camps:

·       L’Europe décrite dans la Constitution est –elle libérale ? C’est le fameux thème de la concurrence libre et non faussée :

-        Les NON ce principe, qui figure dans le objectifs de l’Union, menace les services publics et génère le dumping fiscal et social, qu’il provoque, du fait de l’élargissement de l’Europe, les délocalisations.

-        Les OUI font valoir que nous vivons sur ce principe depuis 50 ans. Ils soulignent que la Constitutions crée des valeurs, objectifs et droits sociaux qui permettront d’avancer vers plus d’Europe sociale et solidaire et que les services publics sont sauvegardés. Ce ne sont pas encore des lois et des politiques, mais les moyens juridiques qui permettent de légiférer sont prévus dans la Constitution.

·       Les politiques décrites dans la Constitution sont elles gravées dans le marbre ?

-        Les OUI font valoir qu’elle est révisable plus facilement que le traité de Nice et qu’elle évoluera.

-        Les NON affirment que la Constitution sera très difficilement modifiable. Les politiques économiques sont en conséquence figées pour longtemps. Les citoyens n’auront plus le moyens de l’orienter par leurs vote.

·       En cas d’échec de la ratification pourra-t-on renégocier ?

-        les NON pensent qu’un blocage obligerait à ouvrir des négociations. L’exemple des français serait suivi par d’autres opinions publiques obligerait à une redéfinition de l’Europe.

-        Les OUI font valoir la Constitution est un compromis qui a été très difficilement obtenu. Il serait difficile, long et compliqué d’amener les autres pays à renégocier. Le résultat ne serait pas nécessairement meilleur que le projet actuel. Il serait politiquement très difficile pour les qui auront ratifié le projet actuel (9 l’ont déjà fait) du faire ratifier un nouveau projet. Le processus de construction de l’Europe perdrait de nombreuses années.

 

En définitive il y désaccord sur la méthode pour faire avancer l’Europe:

-        Les tenants du NON font une lecture statique de la Constitution:  On ne croit pas à la possibilités de progrès ultérieurs et donc on prend à la lettre, notamment le contenu des politiques communautaires.  Il y a des dispositions qui ne conviennent pas dans la Constitution, il y a des progrès insuffisants, donc on la rejette.

-        Les tenants du OUI font lecture dynamique du traité constitutionnel :

Le traité est une étape, un progrès dans un processus d’évolution de l’Europe depuis son origine.

Ce qui est nouveau dans le traité est bon à prendre : valeurs, objectifs, droits fondamentaux, institutions plus fortes et plus démocratiques.

Refuser le constitution ne servirait qu’à se priver de ces progrès tout en conservant les politiques économiques en vigueur et le mauvais traité de Maastricht.

Il faut faire confiance dans la politique et dans les nouvelles institutions européennes pour que le progrès vers l’Europe démocratique, sociale et solidaire se poursuive.

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Published by François Vié
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Sources: Europe-midi (Mouvement européen France), Euractiv, Agence Europe, Fondation Robert Schman, Oui à l'Europe, Sinople, presse quotidienne et hebdomadaire dont Le monde et Courrier international...


L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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