Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
19 mai 2005 4 19 /05 /mai /2005 12:49

Un auditeur X a déposé une liste de 14 questions, ce qui est trop pour pouvoir répondre à toutes. Parmi ces questions, vous avez choisi de répondre aux sujets qui n’ont pas été abordés jusqu’à présent :

 

X : Tout d’abord :

·       Qu’apporte la Constitution, en matière de justice ? et

·       La Constitution permet-elle une amélioration en matière de police ?

C’est ce que l’on appelle l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il y a des changements :

·       Dans ses objectifs :  l’Union offre un espace de liberté, de sécurité et de justice

·       L’accès à la justice fait partie des droits de la Charte des droits fondamentaux.

·       Les politiques d’asile, d’immigration et de contrôle aux frontières deviennent des politiques communes.

-        Frontières et visas : création d’un système intégré de gestion des frontières.

-        Asile : instauration d’un statut unique et de procédures communes pour les personnes qui nécessitent une protection internationale

-        Extension de la co-décision et de la majorité qualifiée à presque toutes les matières

·       Coopération judiciaire : La constitution inscrit le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

·       En matière civile : coopération sur les sujets ayant une incidence transfrontalière. Possibilité de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des états membres.

·       En matière pénale : des progrès importants :

-        Le Conseil peut établir des règles minimales pour rapprocher le droit des états membres lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre une politique de l’Union

-        Eurojust  (embryon de parquet européen) pourra déclancher des enquêtes et proposer des poursuites pénales aux états membres

-        Création d’un parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Mais le Conseil pourra étendre ces attributions contre la criminalité grave transfrontalière.

-        Un comité permanent pour la sécurité intérieure est créé au sein du Conseil

·       Coopération policière : L’union développe une coopération policière … (III 275) . Une loi européenne définira le fonctionnement d’Europol qui sera sous le contrôle du Parlement et des parlements nationaux

 

X : Quelles sont les frontières de l’Union européenne sont-elles différentes de celle de l’Europe géographique ?

·       La Constitution ne définit pas les frontières de l’Union. Elle dit « l’Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent les valeurs communes et s’ engagent à les promouvoir en commun » Mais elle ne définit pas ce qu’est un état européen. En particulier, en ce qui concerne la Turquie, puisque c’est cette question qui est fréquente, la Constitution ne dit rien.

·       Pas de changement sur le fait que toute adhésion doit faire l’objet d’un traité, donc unanimité des états et ratification par tous les états.

·       Notons une nouveauté qui peut influer sur les frontière de l’Europe : la Constitution définit une politique de voisinage : «  l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération ». C’est une possibilité offerte aux pays voisins qui n’entreront  pas dans l’Union.

 

Magalie : : La santé et l’éducation relèvent-ils du marché ou du service public dans la Constitution.

·       La santé et l’éducation sont avant tout des compétences nationales

-        Ne sont des compétences partagées que la protection des consommateurs et la sécurité en matière de santé publique.

-        L’Union dispose d’une compétence d’appui aux politiques nationale en matière  de protection et d’amélioration de la santé et en matière d’éducation.

Donc ce sont les Etats qui organisent la fourniture de services de santé, de soins médicaux et d’enseignement.

·       Les services publics qui sont assurés par des administrations, collectivités ou qui sont financés par la collectivités restent bien sûr dans le service public et ne sont pas concernés par les règles du marché intérieur.

·       Les activités de service public qui sont financées par l’usager et donc ont un caractère marchand sont concernés par les règles du marché intérieur. Mais la constitution indique :

-        (III-122) : « L’Union et les Etats veuillent à ce que les SIEG fonctionnent sur des principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions »

-        (III-166) « Les entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général sont soumisse aux règles de concurrence, dans la mesure ou l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur est impartie ».

Donc même les services marchands qui concourent au service public échapperont au marché et pourront recevoir des financements publics. Les règles devront être précisées par une loi.

Précisons qu’il s’agit là d’une avancée du traité constitutionnel. Le traité de Nice n’offre pas cette sécurité aux services publics.

 

Suzy : Y a-t-il des avancées concernant l’environnement dans la Constitution ?

Peu de modification. L’Environnement est une compétence partagée de l’Union à l’exception de la protection des ressources biologiques de la mer qui une compétence exclusive.

Ceci dit :

·       Le développement durable de la planète fait parties des objectifs de l’Union.

·       La protection de la santé et de l’environnement font parties de la Charte des droits fondamentaux

·       Un article en tête de la partie III impose que dans toutes les politiques de l’Union : « l’intégration des exigences de la protection de l’environnement »

·       La présidence stable au Conseil de l’union, la création de la Personnalité juridique de l’Union faciliteront les négociations internationales. (Après-Kyoto)

 

Suzy : Y a –t-il un plan B comme l’a évoqué Jacques Delors ?

Magalie : Que se passe-t-il si la Constitution n’est pas ratifiée ?

Oublions le terme « plan B » qui supposerait que, je ne sais qui ait imaginé une solution alternative, ce qui n’est pas le cas. D’aiileurs J. Delors s’est récusé sur l’emploi de ce terme.

Donc que se passe-t-il ? Les défenseurs du NON disent que le principe de la renégociation est inscrite dans le traité/ C’est inexact : Il est seulement prévu (déclaration 30) qu’en cas de non ratification par moins de 1/5 des états « les Conseil se saisit de la question ». C’est tout de même un minimum que le Conseil, après un échec de cette nature, prévoit de se réunir pour en discuter. Cela n’implique pas une négociation.

Donc, On en resterait au traité de Nice, qui, de l’avis général ne fait pas avancer l’Europe.

Y a-t-il une possibilité de renégociation ?

·       On pourrait imaginer une sorte de rabibochage sur les aspects institutionnel, pour limiter les dégâts. Même ça, ce n’est pas évident, puisque, si la France veut plus d’Europe, d’autres pays veulent moins d’Europe et se satisferaient du maintien du traité de Nice (rappelons-nous l’acharnement de la Pologne à maintenir les avantages qu’elle a obtenu à Nice)

·       A fortiori une négociation sur des aspects importants de la Constitution : dans une renégociation avec les mêmes interlocuteurs et les mêmes rapports de force politiques qu’aujourd’hui, on obtiendrait un compromis qui ne pourrait pas être très éloigné du projet actuel de Constitution. Espérer modifier dans ces conditions des points importants de la Constitution parait bien illusoire.

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by François Vié - dans Institutions européennes
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Nouvelles d'Europe
  • Nouvelles d'Europe
  • : Chroniques d'actualité sur l'Union européenne, à lire et à écouter.
  • Contact

Profil

  • François Vié
  • Président du Mouvement Européen Pas-de-Calais
Le Mouvement Européen Pas-de-Calais est une association indépendante de tout gouvernement, institution communautaire ou parti politique. Il est non partisan. Sa vocation est d’aider les citoyens à prendre conscience de l’Europe et de la communauté de des
  • Président du Mouvement Européen Pas-de-Calais Le Mouvement Européen Pas-de-Calais est une association indépendante de tout gouvernement, institution communautaire ou parti politique. Il est non partisan. Sa vocation est d’aider les citoyens à prendre conscience de l’Europe et de la communauté de des

Chroniques Nouvelles d'Europe

Les chroniques, hebdomadaires, sont diffusées sur radio Pfm, radio associative arrageoise, 99.9 MHz.    

Elles sont à disposition des radios associatives qui souhaitent les programmer et en font la demande.

Sources: Europe-midi (Mouvement européen France), Euractiv, Agence Europe, Fondation Robert Schman, Oui à l'Europe, Sinople, presse quotidienne et hebdomadaire dont Le monde et Courrier international...


L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

Rechercher