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9 mai 2005 1 09 /05 /mai /2005 12:47

François Vié, pourquoi avoir choisi ce thème de la politique économique ?

 

C’est le point sur lequel la Constitution innove le moins

Par contre c’est le point le plus controversé. Certains considèrent que la Constitution est libérale et qu’elle condamne l’Europe à avoir une politique libérale pour longtemps.

 

Alors qu’en est-il ?

Je vous propose de voir d’abord ce qu’il y a de nouveau dans la Constitution.

Ensuite nous verrons ce qui inquiète dans les politiques de l’Union,  mais qui, tout en étant repris dans la partie III, n’est pas modifié par la Constitution.

 

Les innovations de la Constitution

 

Objectifs de l’Union

 

-        article 1-2 sur les objectifs de l'Union  je site: " l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée"

Rappelons que le traité sur l'Union européenne caractérisait le marché intérieur par je site :"l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.... un régime assurant que la concurrence est libre et non faussée". Donc ce n’est pas nouveau, si ce n’est que la concurrence parait dans les objectifs de l’union. On peut aussi rappeler que la liberté du commerce et de l’industrie se trouve aussi dans la Déclaration des droits de l’homme.

 

-        Article 1-3 : je site "L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social et un haut niveau de protection et d'amélioration de l'environnement".

C’est une rédaction qui ne fait pas la place qu’à la compétition, mais aussi au développement durable, à une économie sociale et au plein emploi.

 

Les compétences

L’Europe se dote d’une nouvelle compétence : celle de coordonner les politiques économiques et de l’emploi des états membres

 

La Charte Européenne des Droits fondamentaux est intégrée à la Constitution, partie II:

-        Elle comprend le « droit de travailler » disposition contestée car elle semble en retrait par rapport à d’autres chartes de droits.

-        Mais elle inclut aussi les droits à l'information, à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit  de négociation des conventions collectives et de recourir à des actions collectives y compris le droit de grève à l’échelle européenne.

-        Elle n'était  pas opposable juridiquement. Dorénavant, elle s'impose au législateurs de l'union ainsi qu'aux états membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union

 

D’autres dispositions sociales contribuent à réguler l’activité économiques :

 

Le dialogue social :

-        l'Union" reconnaît  et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité les systèmes nationaux

-        "Un "Sommet social tripartite" contribue au dialogue social.

 

Des dispositions d'applications générales en début de da partie III, font obligation à l'Union dans la définition et la mise en oeuvre de toutes ses politiques:

-        de prendre en compte  « les exigences liées  la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale »

-        protéger l’environnement et promouvoir le développement durable

-        protéger le consommateur

-        de veiller à ce que les services économiques d’intérêt général « fonctionnement sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leurs permettent d’accomplir leurs missions ; La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions ». c’est la reconnaissance des services publics et de la nécessité de règles économiques qui leurs sont particulières. 

 

Dans les politiques décrites dans la partie III:

 

Marché intérieur: changements très limités concernant la libre circulation des personnes:

-        la politique de coordination de la sécurité sociale des salariés passe dans le domaine de la procédure législative normale (co-décision)

-        Le Conseil à l'Unanimité peut prendre des mesures pour faciliter l'exercice du droit de libre circulation et de séjour, et dans les domaines de la sécurité sociale et de la protection sociale.

 

Recherche : la notion d’espace européen de la recherche est consacrée : la loi européenne établira les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

 

Politique monétaire:

Sans changement si ce n'est que deux mesures concernent l’Euro :

-   l'Euro groupe c'est à dire les ministres des pays qui ont adopté l'Euro, est conforté par la désignation d'un président pour deux ans et demi.

-   le Conseil ne prendra les décisions concernant l'Eurozone, c'est à dire la zone Euro, qu'avec les seules voix des participants à l'Euro.

Ce sont des dispositions qui faciliteront une évolution vers plus d'efficacité dans la coordination des politique économiques, face à une BCE qui reste indépendante.

 

Politique commerciale commune

Rappelons que c’est une compétence exclusive de l’union. Sur mandat du Conseil, c’est le commissaire européen au commerce qui négocie les accords commerciaux internationaux, notamment devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

 

Plusieurs dispositions nouvelles permettront plus de transparence et de contrôle démocratique des négociations d’accords commerciaux :

·       La loi européenne définit le cadre de la politique commerciale commune, en co-décision avec le Parlement.

·       La commission fait régulièrement rapport au Parlement de l’avancement des négociations. Il n’y aura plus le même secret autour des négociations, par exemple à l’OMC.

 

Pour la négociation et la conclusion d’accords commerciaux, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Unanimité du conseil est requise pour les accords portant sur :

-             Le commerce des services, la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs

-             les services culturels et audiovisuels lorsque ceux-ci « risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique  de l’Union »

-             le commerce des services sociaux , d’éducation et de santé « lorsque ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la compétence des Etats membres pour la fourniture de ces services »

 

Ces ont deux exceptions qui ont été obtenues notamment par la France, la Belgique et l’Allemagne, malheureusement avec des conditions.

 

Politiques concernant la concurrence, la fiscalité : sans changement, si ce n’est l’introduction d’une clause passerelle qui permet au Conseil à l’unanimité de décider de prendre les décisions dans ce domaine, à la majorité qualifié.

 

Les sujets qui ne font pas l’objet de nouveauté et qui ne sont que les reconduction des politiques actuelles

 

La partie III récapitule les politiques décidées dans les traités précédents. C’est la partie qui fait l’objet des critiques les plus importantes.

 

Les principaux reproches faits à Constitution sont de ne pas doter l’Union des moyens d’action économique qui lui permettraient de relancer l’économie ou de se battre à armes égales avec les grandes puissances économiques que sont les Etats-Unis ou bientôt, la Chine.

 

Il est exact que l’Union se prive de certains moyens d’action :

·       L’Union ne peut pas emprunter.

·       L’Union encadre les politiques budgétaires de ces membres par le pacte de stabilité. (qui a tout de même été modifié récemment)

·       L’Union ne peut avoir de politique monétaire puisque la BCE est indépendante et qu’elle a

pour seul mandat la surveillance de l’inflation.

·       L’Union poursuit une politique d’ouverture de ses frontières : Elle , je site : « contribue… à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux » (notons que cela n’empêche pas l’Union de se protéger, par exemple de l’introduction des OGM, ou d’avoir des accords particuliers avec des pays pauvres : les accords de Lomé)

 

Il est reproché aussi que l’union ne se donne pas les moyens de luter contre le dumping social et fiscal :

·       « l’union ne peut établir de normes minimales en matières de rémunérations, du droit d’association, du droit de grève et de lock-out ». Ce sont des dispositions qui figurent déjà dans le traité des Communautés Européennes.

·       De même, les décisions dans le domaine fiscal sont prévues à l’unanimité, ce qui rendra difficile l’harmonisation fiscale. (ce qui n’a pas empêché d’harmoniser la TVA ou les impositions sur les profits financiers)

 

Ce sont de vrai problèmes de fond et des interrogations légitimes.

 

Mais il faut souligner que, si la Constitution n’introduit pas de changement sur ces points, c’est que les gouvernements ne l’ont pas voulu. Il n’y a pas d’accord politique possible sur ces point dans l’état actuel des rapports de forces politiques au sein de l’Union.

 

Les états les plus libéraux contestent l’idée de relance Keynésienne de l’économie et tiennent à une orthodoxie budgétaire et monétaire, donc au pacte de stabilité et à l’indépendance de la BCE,

 

La plupart des états ne veulent tout simplement pas d’une Europe dotée de plus d’autonomie et de moyens budgétaires, d’un véritable gouvernement qui coordonnerait les politiques économiques européennes.

 

Cette situation est-elle figée ?

 

Un argument utilisé est que les politiques de l’union sont « constitutionalisées » donc figées par la Constitution.

Je pense que cet argument n’a plus court. Il a été expliqué clairement que la Constitution porte ce nom pour des raisons symboliques, et qu’elle n’a pas pour cela de valeur supérieure aux traités qui l’on précédés. Les traités actuellement en vigueur s’imposent à l’Europe comme aux pays signataires et ont déjà une valeur constitutionnelle.

La Constitution est un traité supplémentaire qui pourra être modifié par des traités à venir. En outre la Constitution prévoit un certain nombre de dispositions qui faciliteront sa révision ou qui permettront des modification sans utiliser la procédure de révision.

 

A partir du moment ou l’on admet que les politiques de l’Union ne sont pas figées et qu’elles évolueront au fur et à mesure de traités successifs, il n’y a pas lieu de dramatiser ses imperfections, voire ses défaut.

 

Il faut considérer que la Constitution est un compromis entre les positions de 25 pays et accepter ce fait comme une règle de la démocratie qui se construit en Europe. Ce compromis a été très difficile à obtenir. Une Convention qui a travaillé 1 an ½, des négociations entre état qui ont duré 1 an. Il correspond à un point d’équilibre qui serait impossible à modifier en l’état actuel des forces politiques.

 

Il faut aussi se rappeler que le mandat qui é été donné à Laeken à la Convention n’était pas de renégocier toutes les politiques définies dans les traités antérieurs. Il était beaucoup plus limité :

-        définir une meilleure répartition et définition des compétences respectives dans l’Union

-        simplifier les instruments juridiques de l’Union

-        créer plus de démocratie, de transparence, d’efficacité dans l’Union

-        d’ouvrir la voie vers une Constitution pour les citoyens européens

 

Le mandat a été rempli. Les avancées sont nombreuses. Elles font avancer l’Europe politique et l’Europe sociale. Il faut les adopter. Refuser équivaudrait à renoncer à ces avancées et à ne conserver que les politiques qui ne sont pas modifiées par la Constitution et qui posent problèmes.

 

Les changements de politiques et de nouveaux renforcements de l’Union viendront lorsque les rapports de forces politiques dans l’Union auront évolué.

N’oublions pas que, grâce à ses avancées démocratiques, les citoyens seront mieux armés à l’avenir pour faire évoluer l’Europe selon leurs souhaits.

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Published by François Vié - dans Institutions européennes
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L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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