Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 avril 2005 4 21 /04 /avril /2005 12:44

Pourquoi traiter de ce thème de l’action internationale de l’Union ?

 

Il faut admettre que ce n’est pas dans ce domaine que les propositions de la Constitution sont les plus importantes.

 

Mais, par contre, il s’agit d’un enjeu majeur face aux défis mondiaux actuels (le développement , la paix, le commerce international) mais aussi aux défis d’avenir qui se précisent rapidement :

-       raréfaction des ressources et en premier lieu énergétiques

-       crise climatique et écologique,

-       bouleversements des équilibres régionaux avec l’avènement de la Chine et de l’inde,

-       lutte contre la pauvreté et maîtrise des effets pervers de l’économie libérale

-       réforme des institutions internationales

 

L’Europe est le premier ensemble économique par le PIB, la première puissance commerciale, c’est une référence dans le monde en matière de culture et de droits de l’homme. L’Europe est perçue dans le monde comme un ensemble vivant dans la paix, le droit, la prospérité économique.

l’Europe a joué un rôle important dans la promotion du protocole de Kyoto, les pays européens ont obtenus la création de la Cour Pénale Internationale…. Elle défend un modèle de gouvernance mondiale fondé sur le droit international et le multilatéralisme face à un modèle américain fondé sur l’unilatéralisme et la puissance économique et militaire.

Et pourtant, l’Europe a bien du mal à se faire entendre en tant que telle sur un plan international. Les pays européens sont trop souvent divisée (songeons à la guerre en Irak) et le union européenne a une influence politique sans commune mesure avec sa puissance économique.

 

Comment en sommes-nous arrivé là ?

 

Comme vous le savez, l’Europe au lendemain de la guerre avait comme but premier de rendre impossible un nouveau conflit. Elle s’est d’abord préoccupée d’établir des coopérations entre ses membres et c’est dans le domaine économique que cela a été possible avec la Communauté Economique du Charbon et de l’acier (CECA), puis avec le Marché Commun.

En matière de politique extérieure et de sécurité, il faut mentionner l’échec grave du projet de  Communauté Européenne de Défense en 1954. Il a été abandonné à la suite du refus de sa ratification par le parlement français à une courte majorité. Son adoption aurait radicalement changé l’avenir de l’Europe en permettant une défense commune et un début d’Europe politique. Observons au passage que la non-ratification d’un traité peu avoir des conséquences lourdes, et pour longtemps sur la construction européenne.

 

La politique extérieure s’est forgées en plusieurs étapes :

-        l’Acte Unique Européen, en 1986 étend la coopération en matière de politique étrangère aux aspects politiques et économiques de la sécurité

-        le traité de Maastricht, en 1992, crée la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

-        le traité d’Amsterdam, en 1997, institue les « stratégies communes » en matière de PESC

 

Aujourd’hui l’Europe dispose des quatre politiques suivantes :

  • d’une  politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
  • d’une politique de sécurité et de défense commune (qui fait partie de la PESC)
  • d’une politique commerciale commune
  • d’une politique de coopération avec les pays tiers et d’aide humanitaire

 

Alors que propose le projet de Constitution ?

 

Je vous propose d’examiner des propositions communes et ensuite les proposition pour chacune des politiques :

 

  • Tout d’abord dans les objectifs de l’union, la constitution affirme que , dans ses relations avec le reste du monde, l’Europe « contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect des principes de la Charte des Nations Unies »

 

  • Une clarification des textes est obtenue en rassemblant dans un texte unique la politiques extérieures de l’Union : Titre V de la partie III, qui débute par des dispositions d’application générales qui rappellent notamment :

 

-        les principes sur lesquels repose l’action internationale de l’Union : « la démocratie, l’Etat de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de ma dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des nations Unies et du droit international »

 

-        les buts de l’action de l’Europe notamment : la prévention des conflits, l’éradication de la pauvreté, le développement durable

 

  • L’Union acquiert avec la Constitution la personnalité juridique et donc la possibilité de signer des accord internationaux

 

  • La Constitution prévoit que l’Europe développe des relations privilégiées avec les pays de son voisinage.

 

  • Dans le but de renforcer la lisibilité de l’Europe et son efficacité deux nouveautés institutionnelles importantes : 

 

-        création d’un président du Conseil stable, élu pour 2ans et demi, dons beaucoup plus stable qu’aujourd’hui (actuellement c’est un chef d’état ou de gouvernement qui en fait office et qui change tous les 6 moi). Le président assure la représentation extérieure de l’union

-        création d’un ministre Européen des affaires étrangères, qui dispose d’un service européen pour l’action extérieure, c'est-à-dire d’un service diplomatique commun et assure la conduite de la PESC. Le ministre des affaires étrangères est aussi vice- président de la Commission.

 

  • Représentation extérieure de l’union :

-        pour les pays dont la monnaie est l’Euro : «  Le Conseil … peut adopter les mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales ». L’Europe pourra avoir un siège unique notamment au FMI ou à la Banque Mondiale. C’est un point important quand on considère que, au sein de ces institutions, les Etats-Unis ont actuellement le plus de poids dans les décisions, alors que les pays Européens, ensemble,  auraient plus de poids que les Etats-Unis.

-        les états membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies, dés lors qu’une position commune européenne a été adoptée, devront demander au Ministre des affaires étrangères de présenter la position européenne au conseil de sécurité.

Politique extérieure et de sécurité commune

 

  • Le titre sur les Compétences de l’Union précise: « l’Union dispose d’une compétence pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune,  y compris la définition progressive d’une politique de défense commune »
  • Les décisions sont prises par le Conseil à l’unanimité
  • Mais le Conseil peut prendre à l’unanimité la décision de statuer à la majorité qualifiée (clause passerelle)
  • Le droit d’initiative  pour proposer des décisions du Conseil n’est plus réservée seulement la Commission, mais donné également au Ministre des affaires étrangères et aux pays membres.

 

Politique de sécurité et de défense commune

 

Rappelons que la création d’une Europe militaire est d’ores et déjà en cours.  L’Europe est intervenue en  Yougoslavie. Le 1er décembre 2004 une force européenne, l’Eurofor a pris la relève de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine.

 

Les innovations sont les suivantes :

·  Les missions possible deviennent plus nombreuses. Les missions antérieures :

-   missions humanitaires et d’évacuation

-   missions de maintien de la paix

-   missions de forces de combat pour la gestion de crises, y compris de rétablissement de la paix

sont complétées par :

-   actions conjointes en matière de désarmement

-   mission de conseil et d’assistance en matière militaire

-   missions de prévention des conflits

-   opérations de stabilisation à la fin des conflits

 

·  Ces missions peuvent être confiées à un groupe d’états qui disposent des capacités nécessaires.

 

·  La politique de sécurité et de défense commune inclut « la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union » . La politique de l’Union « respecte les obligations découlant du traité de l’atlantique nord pour certains états qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN ».

   Rappelons que 19 pays sur 25 sont membre de l’OTAN. Il parait normal que l’Europe respecte leurs engagements envers l’OTAN. C’est une contrainte mais qui ne devrait pas empêcher une future politique de défense commune européenne autonome, sans être contradictoire avec celle de l’OTAN.

 

·  « Les pays membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Il ne s’agit pas nécessairement d’une augmentation de moyens consacrés à la défense, mais une amélioration de leur efficacité.

 

·  une clause de défense mutuelle est introduite : en cas d’agression armée sur le territoire d’un état membre, les autres états lui doivent « aide et assistance par tout les moyens en leur pouvoir »

 

·  Les états qui souhaitent s’engager de façon plus contraignante dans le domaine militaire peuvent mettre en place une Coopération structurée : pas de nombre minimum d’états ;  décision du Conseil à la majorité qualifiée ;  accord à l’entrée de nouveaux membres décidée par les seuls pays membres et à la majorité qualifiée.

 

·  Les états peuvent aussi instaurer une coopération renforcée dans le domaine de la PESC, mais le Conseil pour l’autoriser statue à l’unanimité.

 

·  Une Agence Européenne de défense est créée pour coordonner les programmes de recherche et d’armement.

 

Politique commerciale commune

 

Rappelons que c’est une compétence exclusive de l’union, c'est-à-dire que les états ne peuvent intervenir dans ces domaines. C’est ainsi que c’est le commissaire européen au commerce qui, sur mandat du Conseil, négocie les accords commerciaux internationaux, notamment devant l’OMC.

 

Plusieurs dispositions nouvelles permettront plus de transparence et de contrôle démocratique des négociations d’accords commerciaux :

·       La loi européenne définit le cadre de la politique commerciale commune, en co-décision avec le Parlement.

·       La commission fait régulièrement rapport au Parlement de l’avancement des négociations. Il n’y aura plus le même secret autour des négociations, par exemple à l’OMC

 

Pour la négociation et la conclusion d’accords commerciaux, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Unanimité du conseil est requise pour les accords portant sur :

-        Le commerce des services, la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs

-        les services culturels et audiovisuels lorsque ceux-ci « risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique  de l’Union »

-        le commerce des services sociaux , d’éducation et de santé « lorsque ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la compétence des Etats membres pour la fourniture de ces services »

 

Politique de coopération avec les pays tiers et d’aide humanitaire

 

C’est un domaine important. Rappelons que l’aide globale des quinze pays les plus riches appartenant à l’Union européenne atteint 42.5 milliards de dollars en 2004, soit 55% du total de l’aide mondiale au développement  contre 24.2 % pour les Etats-Unis.

 

·       L’objectifs principal de l’union est rappelé : l’éradication de la pauvreté

·       « L’union et les états membres respectent leurs engagements et tiennent compte des objectifs qu’ils ont agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes » Il n’est pas inutile de le rappeler quand on connaît le nombre d’engagements non tenus.

·       L’Union dispose d’une compétence partagée avec les états membres pour la coopération au développement. Elle mènera désormais une politique autonome alors que jusqu’à présent elle ne pouvait qu’accompagner les états membres dans leurs politiques.

·       Un nouvel article précise le cadre de l’action pour l’action humanitaire. Elle prévoit notamment la prise de décision par la procédure législative ordinaire (co-décision)

·       Un corps de volontaires européen d’aide humanitaire est créé

 

 

En conclusion la Constitution unifie et améliore l’efficacité des politiques de l’union. Elle précise les valeurs, objectifs que doivent suivre ces politiques.

 

Un autre élément du projet de constitution a une valeur d’exemple au niveau international. C’est la Charte des droits fondamentaux qui est intégrée à la Constitution 

Elle définit en effet des droits dans les domaines économiques, sociaux politiques et culturels.

Dans les institutionnels internationale, seules les affaires commerciales sont jugées par un tribunal (c’est l’Organe de Règlement des Différents de l’Organisation Mondiale du Commerce). Le non respect des droits sociaux, politiques et culturels ne sont pas sanctionnés. Les droits inscrits  dans la Charte devront, eux, être respecté dans l’Union et la Cour Européenne de justice y veillera.

C’est un exemple pour le monde. C’est une invitation à une meilleure gouvernance,  pour les droits fondamentaux, non seulement économiques, mais aussi sociaux, politiques et culturels soient respectés dans le monde.

 

Un auteur américain, Jérémy Rifkin, vient de publier un livre intitulé « le rêve européen ». Il décrit,  face à une tradition américaine fondée sur le patriotisme, attachée à la réussite individuelle, à la croissance quelqu’en soit le prix, aux valeurs du travail et de la religion, une  Europe faite de culture, de reconnaissance de le collectivité, de la  responsabilité de l’état à l’égard des plus vulnérables, de qualité de la vie, de développement durable.

Sachons défendre ce modèle qui pourrait être un exemple pour le monde et donnons à l’Europe les moyens de le défendre.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by François Vié - dans Institutions européennes
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Nouvelles d'Europe
  • Nouvelles d'Europe
  • : Chroniques d'actualité sur l'Union européenne, à lire et à écouter.
  • Contact

Profil

  • François Vié
  • Président du Mouvement Européen Pas-de-Calais
Le Mouvement Européen Pas-de-Calais est une association indépendante de tout gouvernement, institution communautaire ou parti politique. Il est non partisan. Sa vocation est d’aider les citoyens à prendre conscience de l’Europe et de la communauté de des
  • Président du Mouvement Européen Pas-de-Calais Le Mouvement Européen Pas-de-Calais est une association indépendante de tout gouvernement, institution communautaire ou parti politique. Il est non partisan. Sa vocation est d’aider les citoyens à prendre conscience de l’Europe et de la communauté de des

Chroniques Nouvelles d'Europe

Les chroniques, hebdomadaires, sont diffusées sur radio Pfm, radio associative arrageoise, 99.9 MHz.    

Elles sont à disposition des radios associatives qui souhaitent les programmer et en font la demande.

Sources: Europe-midi (Mouvement européen France), Euractiv, Agence Europe, Fondation Robert Schman, Oui à l'Europe, Sinople, presse quotidienne et hebdomadaire dont Le monde et Courrier international...


L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

Rechercher