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14 avril 2005 4 14 /04 /avril /2005 12:38

On a beaucoup fait valoir que l'Europe a été créée pour faire de l'économie, dans des principes d'économie de marché, voire d'économie libérale, aux dépends des droits sociaux.

 

Qu'en est-il et que contient de nouveau la Constitution sur ces aspects?

 

Il est clair que l'Europe s'est construite sur des bases économiques:

* le traité de Paris en 1951 crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

* le traité de Rome en 1957 instituait la Communauté Economique Européenne

* l'Acte Unique en 1896 prévoit la réalisation du marché intérieur

* le traité de Maastricht en 1992 crée l'Euro

 

Ce sont ces coopérations économiques et monétaires, toujours renforcées, qui ont été au coeur de la création de l'Europe. C’est ce qui explique que la partie III de la Constitution, qui reprend pour l’essentiel les politiques existantes de l’union, fasse une si large place à l’économie.

 

Les questions sociales ont-elle pour autant été ignorées ?

 

Plus de 90 directives et règlements ont été pris par l’Europe sur : la liste en est un peu fastidieuse. Je vous en donne tout de même  les objets :

-        l’égalité de traitement hommes-femmes

-        la lutte contre l’exclusion sociale

-        les statuts de coopérative européenne

-        le temps de travail

-        le dialogue entre partenaires sociaux

-        l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs

-        l’environnement, la protection des jeunes au travail

-        la durée du travail

-        les comités d’entreprisse européens

-        le congé parental, les licenciements collectifs

-        les institutions de retraites professionnelles,les régimes de sécurité sociale et les droits à pension pour les travailleurs se déplaçant dans l’Union,

-        la coordination des systèmes de sécurité sociale,

-        l’institution d’un sommet social tripartite

-        les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des états membres.

 

Donc, même si les politiques sociales sont  principalement l’affaire des Etats, il serait faux de dire qu’il n’y a pas de politique sociale de l’Europe.

 

Alors qu'il y a-t-il de nouveau avec la Constitution?

 

Dans le domaine de la politique économique disons tout de suite que la Constitution ne change que peu de choses aux compétences et aux politiques de l'Union:

 * Le "marché intérieur ou la concurrence est libre et non faussée" fait partie des objectif de l'union. Rappelons que le traité sur l'Union européenne caractérisait le marché intérieur par je site :"l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.... un régime assurant que la concurrence est libre et non faussée"

* Politiques concernant le marché intérieur, la concurrence, la fiscalité : sans changement;

* Politique monétaire: sans changement si ce n'est que deux mesures concernent l’Euro :

-        l'Euro groupe c'est à dire les ministres des pays qui ont adopté l'Euro, est conforté par la désignation d'un président pour deux ans et demi

-        le Conseil ne prendra les décisions concernant l'Eurozone, c'est à dire la zone Euro, qu'avec les seules voix des participants à l'Euro.

Ce sont des dispositions qui faciliteront une évolution vers plus d'efficacité dans la coordination des politique économiques, face à une BCE qui reste indépendante.

 

Donc peu de changement dans le domaine de l’économie.

 

Par contre en matière de politique sociale il y a de nombreuses innovations dans la Constitution:

 

Les valeurs de l'Union comprennent, au-delà des principes déjà présents dans le Traité de l'Union Européenne: l'égalité et précise que les valeurs, sont communes aux Etats membres, dans "une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes"

 

Les objectifs de l"Union incluent désormais

* le développement durable

* une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social

* la justice sociale et la protection sociale

* l'égalité entre les femmes et les hommes

* le combat contre l'exclusion sociale

* la lutte contre les discriminations

* la cohésion économique, sociale et territoriale

* la diversité culturelle et linguistique

 

Les valeurs et les objectifs de l'Union ne sont pas qu'une déclaration sans effet juridiques: l'adhésion aux valeurs est une condition sine qua non pour adhérer à l'Union et une violation grave et persistante aux valeurs peut entraîner une suspension des droits résultant de l'appartenance à l'Union.

Les valeurs et objectifs de l’Union devront être respectés dans les lois à venir.

 

La Charte Européenne des Droits fondamentaux est intégrée à la Constitution, partie II:

* Elle comprend le droit à l'information, à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit  de négociation des conventions collectives et de recourir à des actions collectives y compris le droit de grève à l’échelle européenne, le droit d'accès à un service gratuit de placement  et d'une protection contre tout licenciement injustifié, le droit à des conditions de travail justes et équitables  le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et d'aide sociale

 * Elle n'était  pas opposable juridiquement. Dorénavant, elle s'impose au législateurs de l'union ainsi qu'aux états membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union

* Elle distingue des droits qui peuvent être invoqués devant les tribunaux et des principes qui seront concrétisés dans les actes de l'union et des états membres

Rappelons que l a Charte des Droits Fondamentaux a déjà inspiré la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice de Luxembourg dans une cinquantaine d’instructions.

 

La démocratie participative:

Ce principe fait obligation aux institutions d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile et, pour la Commission de procéder à de larges concertations des parties concernées.

l'Union" reconnaît  et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité les systèmes nationaux

"Un "Sommet social tripartite" contribue au dialogue social.

 

Reconnaissance des services publics;

* "L'union et les Etats membres , chacun dans leur domaine de compétence, veillent à ce que les SEIG (services économiques d'intérêt général) fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions". Cette clause établit le principe que les services publics échappent aux règles du marché lorsque c’est nécessaire à leur mission.

* "La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions" C'est à dire qu'il existe désormais une base juridique pour définir les services publics à l’échelle de l’Europe.

 

Marché intérieur:

* la politique de coordination de la sécurité sociale des salariés passe dans le domaine de la procédure législative normale (co-décision)

* Le Conseil à l'Unanimité peut prendre des mesures pour faciliter l'exercice du droit de libre circulation et de séjour, et dans les domaines de la sécurité sociale et de la protection sociale.

 

Des dispositions d'applications générales font obligation à l'Union dans la définition et la mise en oeuvre de toutes ses politiques:

* de "promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes"

* de prendre en compte  "les exigences liées  la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale

* de "combattre les discrimination fondées sur le sexe, la race,ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou les orientations sexuelles"

 

En conclusion on peut constater que, face aux règles du marché et de la concurrence déjà solidement établis, la Constitution fait avancer de façon important une Europe sociale dont la personne humaine, et non plus le marché est le but et la raison.

Souvent, ce ne sont pas encore des lois, mais ce sont des droits, des principes, des objectifs, des valeurs qui s’imposeront aux lois à venir.

 

Alors est-ce que cela fait vraiment avancer l’Europe ?

 

On a beaucoup dit que les déclarations des valeurs et objectifs de l'Union étaient contredits par les politiques de l'Union, que la Charte des Droits fondamentaux est souvent en retrait par rapport aux lois en vigueur dans certains pays, et que la traduction dans les fait d'une Europe sociale restait à obtenir. C’est vrai.

Il n'en reste pas moins que des outils sont en place.

 

* S'il existe des contradictions entre les principes et leur mise en oeuvre dans les politiques de l'Union, les citoyens peuvent se saisir de ces contradictions pour faire évoluer ces politiques.

 

* La société civile Européenne existe de plus en plus. Les partenaires sociaux sont reconnus. Lors de l'élaboration de la Constitution, une audition de la société civile a eu lieu au cours de laquelle 77 organisations de rang européen ONG, associations, syndicats se sont exprimés. Les organisations sont désormais en relations constantes avec les institutions européennes. C"est la concrétisation d'une Citoyenneté active européenne.

 

* La Charte des Droits Fondamentaux est un cas unique au monde d'institution de règles de droit s'appliquant aussi bien aux droits économiques qu'aux droits politiques, culturels et sociaux. Les institutions internationales ont prévu un tribunal pour les règles commerciales (l'organe de règlement des différents de l'OMC), aucun pour les droits politiques culturels et sociaux. L'Europe donne là un exemple à suive au monde à venir.

 

* Il faut y ajouter les avancées démocratiques des institutions: réunion de Conventions pour les révisions de la Constitution, droit de pétition qui permet aux citoyens de saisir directement la Commission, publicité des délibérations du Conseil, droits étendus du Parlement.

 

Avancée d'une Europe sociale et plus démocratique, reconnaissance de la société civile, règles de droits de portées universelles: un mouvement de fond est créé par la Constitution européenne. Il ne faut pas en minimiser la portée. Il faut au contraire profiter de cette évolution et la prolonger en utilisant les moyens démocratiques à la disposition des citoyens.

 

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Published by François Vié - dans Institutions européennes
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L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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