Jeudi 1 décembre 2005 4 01 /12 /Déc /2005 12:18

Rappelons tout d’abord qu’il s’agit d’un texte juridique qui vise à ouvrir le marché intérieur européen des services. Le services représentent 70 % du produit intérieur de l’Union. Hors la mise en œuvre du marché intérieur s’applique actuellement aux échanges des marchandises et non des services. Le principe d’une directive sur les services apparaît donc comme une nécessité.

 

Le projet de directive tel qu’il a été conçu par Frits Bolkenstein, commissaire néerlandais en charge du marché intérieur de 1999 à 2004, a été vivement contesté, notamment pendant la campagne référendaire en France.

Il vise à créer un marché intérieur européen pour les services  en éliminant les barrières légales et administratives mises par certains états à l’exercice de prestations de services et en facilitant la circulation des travailleurs.

 

Deux aspects sont particulièrement contestés:

·                 le principe du pays d’origine suivant lequel un prestataire offrant ses services hors du pays ou est situé son siège social serait soumis uniquement aux règles de son pays d’origine. L’application de ce principe a de nombreux inconvénients :

-   Il incite les entreprises à s’implanter là où les règles sont les moins contraignantes, ce qui conduit les pays à abaisser les exigences sur les entreprises pour les attirer. C’est un risque de fuite des sièges sociaux d’entreprises avec des conséquences fiscales et sociales pour le pays d’accueil.

-   C’est un principe qui est aux antipodes de celui qui a présidé à la mise en œuvre du marché intérieur jusqu’à présent : l’Europe s’est construite par harmonisation des règles nationales pour en faire des règles communes européennes. L’application du principe du pays d’origine, comme dans un autre domaine, l’absence d’harmonisation fiscale, provoque au contraire une mise en concurrence entre les état qui amène à instaurer des contraintes minimales sur les entreprises.

-   L’application du principe du pays d’origine est difficilement contrôlable, surtout si elle est confiée au pays d’origine.

 

·                 Autre point très contesté : le champ couvert par la directive :  le projet s’applique toutes les activités professionnelles qui constituent un service, aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises, sauf les services fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics (police, justice, armée). La suppression de réglementations nationales pour certaines professions et l’ouverture la concurrence des prestataires privés , menace certaines activités qui jusque là relèvent du service public. La directive menaces aussi les compétences des pouvoirs locaux à organiser des services publics.

 

Les débats qui ont eu lieu à l’occasion du référendum constitutionnel n’ont pas interrompu le processus d’élaboration de la directive.

 

Ou en sommes-nous aujourd’hui ?

 

Les commissions du Parlement européen ont examiné le texte. La commission du marché intérieur le 22 novembre a adopté un texte modifié en profondeur :

·                 le droit du travail est clairement exclu du champ de la directive : un prestataire salarié, devra respecter les normes sociales du pays d’accueil.

·                 les services sociaux, les services de santé publics ou privés sont également exclus de même que les jeux de hasard, la culture et l’audiovisuel.

·                 la liberté d’établissement sera régie par la législation du pays d’accueil.

·                 le contrôle du prestataire relèverait du pays d’accueil et non du pays d’origine.

·                 les contrats et la responsabilité sont exclus de l’application du principe du pays d’origine.

 

C’est tout de même un résultat globalement négatif :

·                 le principe du pays d’origine subsiste.

·                 les services économiques d’intérêt général , autrement les services publics sont toujours concernés.

·                 le principe du lancement d’un processus d’harmonisation n’est pas retenu.

 

Le Parlement adoptera son avis en première lecture en janvier 2006.

Une mobilisation s’organise par des parlementaires socialistes et verts en vue de cette échéance.

Vous pouvez y participer en signant  une pétition sur le site : greens-efa.org.

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