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2 février 2006 4 02 /02 /février /2006 14:57

Le débat et le vote au Parlement européen auront lieu le 14 février.

 

Rappelons les enjeux principaux 

·       Elle comporte un principe dangereux à savoir le principe du pays d’origine. Ce principe  ferait qu’une entreprise qui travaille dans un autre pays ne serait pas soumise aux lois du pays ou elle exerce  notamment celles régissant le comportement du prestataire la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire

·       Elle prévoit le contrôle de l’entreprise par son pays d’origine, pratiquement  irréalisable.

·       Elle concerne tous les services, y compris les services publics.

 

Face à ce texte les forces de gauche demandent :

·       l’exclusion des services économiques d'intérêt général

·       la suppression du principe du pays d'origine

·       de substituer à ce texte un processus d'harmonisation des législations nationale

·       que le contrôle des entreprises soit fait par le pays d’exercice de l’activité.

 

Les dernières positions sont les suivantes :

  • La droite conservatrice majoritaire défend le maintien dans le champs de la directive les services publics ouverts à la concurrence (SIEG), mais des amendements sont en discutions au sein de la droite pour exclure ces services de l’application du principe du pays d’origine.
  • Un amendement important est également en discussion précisant que la directive s’applique « sans préjudice du droit du travail, des conventions collectives et du droit à la sécurité sociale ». Mais cela ne suffirait pas pour éviter tout risque de dumping social.

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Published by François Vié - dans Marché intérieur
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Sources: Europe-midi (Mouvement européen France), Euractiv, Agence Europe, Fondation Robert Schman, Oui à l'Europe, Sinople, presse quotidienne et hebdomadaire dont Le monde et Courrier international...


L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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