Jeudi 2 mars 2006 4 02 /03 /Mars /2006 14:54

Le Parlement européen a adopté le 16 févier , en première lecture, la très controversée directive sur les services appelée aussi Directive Bolkeinstein.par 394 voix Pour, 215 Contre, 33 Abstentions, Il a prouvé son efficacité dans l’élaboration de la loi européenne en remaniant profondément le texte de la Commission.

·       Le « principe du pays  d’origine» tant contesté a été abandonné.

·       Au contraire a été institué le principe « de la libre prestation de services », qui oblige les états à garantir le libre accès à l’activité et à son exercice.

·       Ce libre accès peut être toutefois limité pour des motifs d’ordre public, de sécurité et de santé ou de protection de l’environnement, de protection du patrimoine, d’objectifs sociaux et culturels.

·       Sont exclus du champ d’application de la directive les services publics non marchand, services sociaux, santé, audiovisuel, notaires, jeux d’argent, les agences de travail d’intérim, le logement social, les transports.

 

Ce n’est qu’un demi-succés pour la gauche qui demandait que la directive ne concerne pas les services publics marchands (services postaux, distribution d’eau, de gaz, éducation lorsqu’elle n’est pas gratuite, traitement des déchets…) d’autre part il n’est pas mentionné de démarche d’harmonisation des législations nationales.

 

Notons que tous les membres du PSE et du PPE n’ont pas voté pour le texte. Rappelons que les deux principaux groupes du Parlement (PPE c’est à dire droite conservatrice et PSE, parti socialiste européen) avaient trouvé entre eux un compromis.

·       ont voté contre les socialistes français et les socialistes Belges, qui trouvent le texte trop libéral.

·       ont voté aussi contre ou se sont abstenus, mais pour des raisons opposées, les membres du PPE des pays de l’est, qui considère que la directive n’ouvre pas assez le marché européen à leurs services.

 

La commission doit faire une proposition modifiée pour le mois d’avril. Le Conseil des Ministres examinera le texte le 13 mars. Le parlement examinera le texte en deuxième lecture à l’automne
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L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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