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2 mars 2006 4 02 /03 /mars /2006 14:53

Le Parlement européen a décidé le 18 janvier de créer une commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Rappelons les faits à l’origine de cette affaire :

 

Début novembre le Washington Post , suivi du magasine Newsweek révèle que dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme, la CIA a transféré des djihadistes vers des pays d’Europe. Il y aurait des prisons secrètes où les Etats Unis pourrait détenir et interroger des prisonniers en dehors de toute légalité. Sont visés la Pologne, membre de l’Union et la Roumanie, candidate à l’adhésion à l’Union, toutes deux fidèles alliées des Etats Unis dans leur lutte contre le terrorisme. Les deux pays ont bien sûr démentis.

La commission européennne a fait savoir immédiatement que des prisons secrètes sur le territoire de l’Union ne seraient pas compatibles avec les valeurs de l’Union. Des réactions ont été aussi le fait du Conseil de l’Europe, de la Croix Rouge d’associations de défense des droits de l’homme comme Human Right Watch.

 

Les témoignages se sont multiplié.

Le Commissaire aux Droits de l’Hommes du Conseil de l’Europe, Alvaro Gil Robles, a apporté son témoignage personnel sur ce qu’il a vu en 2002 de la base américaine de Camp Bonsteel au Kossovo, qu’il décrit comme « un petit Guantanamo ». Par ailleurs, selon plusieurs témoignages des détenus auraient fait l’objet de tortures. Le 5 décembre 2005, ABC rapportait à son tour l’existence de centres de détention secrets en Pologne et en Roumanie

Il apparaît également que des avions de la CIA auraient fait à plusieurs reprises des escales aux Canaries et aux Baléares mais également en Suède, en Norvège, Allemagne, Ecosse, Estonie. Le Guardian  répertorie 210 atterrissages d’avions de la CIA sur des bases britanniques.

Des faits d’enlèvements sont aussi révélés 

·             le parquet de Zweibrücken, en Allemagne ouvre une enquête visant des agents de la CIA qui auraient enlevé en Italie l’ex-Imam Abou Amar et l’aurait transféré en Egypte via une base américaine en Allemagne

·             Le parquet de Munich a indiqué qu’il enquête sur le transfert à destination de l’Afghanistan d’un Allemand d’origine libanaise, Khaled Al-Masri. Il aurait été arrêté avec l’aide d’enquêteurs américains et reconduit et libéré en Europe après plusieurs mois

·             Benyam Mohammed, un londonien de 26 ans affirme avoir passé deux ans et demie en prison au Pakistan, au Maroc et en Afghanistan, puis à Guantanamo et avoir été torturé au Maroc

 

Face à ces révélations, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, la Norvège la Roumanie ont annoncé qu’ils lançaient des enquêtes.

La présidence britannique de l’Union Européenne a annoncé une requête demandant des éclaircissements au gouvernement des Etats Unis.

Le 23 novembre le secrétaire du Conseil de l’Europe a demandé des explications aux pays membres sur leur implications éventuelles dans des faits « de privation de liberté non reconnue d’un individu ou dans son transport ». La présidence de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé à sa commission des affaires juridiques de se saisir de l’affaire.

 

Le 5 décembre 2005, Condoleezza Rice, la Secrétaire d’Etat américaine, faisait une déclaration à l’attention des Européens dans laquelle elle réaffirme la nécessité de recourir aux « restitutions extraordinaires » dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La seule chose que Mme Rice a formellement démenti est l’usage de la torture. En visite en Europe le 6 décembre à Berlin, puis en Roumanie. elle n’a guère convaincu se contentant d’affirmer que les états Unis n’admettent pas la torture et respectent leurs engagements internationaux »

 

Cette affaire soulève plusieurs questions :

 

On peut s’interroger sur la transparence de la politique de sécurité américaine vis à vis de ses alliés européens.

 

Il s’agit surtout de la conception américaine de la sécurité : Le programme d’action de la CIA mis en place après le 11 septembre 2001, connu sous le nom de « programme GST », confère à la CIA des pouvoirs très développés La CIA est ainsi autorisée

-        à arrêter des suspects avec l’aide des services de sécurité intérieure étrangers, (les « restitutions extraordinaires »)

-        à les maintenir en captivité à l’étranger,

-        à recourir à des techniques d’interrogatoire qui, pour certaines, dites « techniques renforcées d’interrogatoire ».sont très largement considérées comme pouvant contrevenir aux engagements internationaux des Etats-Unis en matière d’interdiction de la torture.

-        ainsi qu’à transporter les détenus par avions entre différents pays. 

On peut se référer aux propos de  Dick Marty rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europele 22 janvier 2006 :« l’administration américaine actuelle semble partir du principe que les règles de l’Etat de droit et les droits de l’homme ne sont pas conciliables avec une lutte efficace contre le terrorisme. Même le droit de la guerre, et en particulier les Conventions de Genève, ne sont pas acceptées ni appliquées »

.Il précise que « En l’état actuel des recherches, il n’existe pas de preuves formelles et irréfutables de l’existence de véritables centres de détention secrets de la CIA en Roumanie, en Pologne ou dans d’autres pays » mais il analyse les propos d’un certain nombre de responsables américains et conclut : « on peut affirmer qu’il existe de très nombreux indices, cohérents et convergents, qui permettent de conclure à l’existence d’un système de « délocalisation » et de « sous-traitance » de la torture.

 

Il pose par ailleurs la question de la responsabilité des états européens : «De tels indices de l’existence de la pratique de la torture « en réseau » ont-ils pu vraiment échapper aux Etats membres du Conseil de l’Europe ? Quelle est alors leur part de responsabilité si les transports de détenus vers des lieux où ils seraient soumis à la torture, oserais-je dire de notoriété publique, sont intervenus grâce à l’utilisation de leurs infrastructures aéroportuaires ? Y a-t-il une véritable coopération des Etats européens avec les Etats-Unis, ou bien les premiers font-il étalage d’une duplicité de bon aloi ? »

 

Au sein de l’Union européenne est posée la question du respect des valeurs de l’Union Européenne.

Franco Frattini, commissaire européen chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité l’a rappelé :

L’article 7 du traité de Nice prévoit des sanctions contre un pays de l’Union qui violerait les principes démocratiques et les libertés fondamentales. Le constat d’une violation grave et persistante de ces principes peut entraîner une suspension de certains droits, y compris le droit de vote de l’Etat concerné.

Franco Frattini en a clairement menacé les états qui accepteraient sur leur sol des centres de détentions secrets, en précisant que les atterrissages d’avions ne violent pas ces règles et sont de la compétence des Etats.

 La création d’une Commission temporaire du parlement européen est importante pour éclaircir l’implication éventuelle des états membres ou candidats.

Son mandat est de rassembler et d’analyser les information pour déterminer :

·       si la CIA a procédé à des enlèvements, des détentions dans des sites secrets, des actes de torture ou de cruauté ;

·       si  ces opérations peuvent être considérées comme des violations en particulier:

-        au traité de l’UE

-        à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

-        à la Convention des Nations Unies contre la torture

Si des états membres ou des fonctionnaires ont commis de tels actes ou en ont été complices

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Published by François Vié
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L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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