Le 9 juin le Conseil des Ministres des transports de l’Union a adopté un règlement relatif  aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.

Ce texte constitue un progrès important dans la reconnaissance de services publics.

·                 Il reconnaît l’existence d’obligations de services publics de transport et admet que les compensations financières aux opérateurs ne soient pas assimilées à des aides d’état, soumises à autorisation de la Commission.

·                 Surtout il définit une règle simple concernant les monopoles dans le domaine des transports locaux. Les collectivités auront le choix, soit de gérer leurs transports directement par un opérateur public, de type régie, soit de les confier à un opérateur privé qui sera alors choisi selon les règles de la concurrence. Dans le cas d’une gestion directe, l’opérateur public ne pourra pas répondre à des appels d’offres dans d’autres régions ou d’autres pays.

Cette règle, qui paraît de bon sens, si elle avait été appliquée à EDF, aurait évité une situation anormale : celle d’une société qui fait des profits là où elle dispose d’un monopole, et qui utilise ces profits pour attaquer les marchés extérieurs.

Elle pose une base utile dans la perspective de l’élaboration d’une directive générale sur les services publics, dont l’idée est dans l’air.