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27 octobre 2008 1 27 /10 /octobre /2008 17:57

En juin dernier Alain Lamassoure, député européen a remis un rapport qui lui avait été commandé par le président de la République.

Ce rapport s’intitule « Le citoyen et l’application du droit communautaire ». Il vient à point au moment où les citoyens doutent de l’utilité de l’Europe dans leur vie quotidienne.

 

Le constat d’Alain Lamassoure est clair : En 50 ans de construction européenne, l’intégration économique est effective : fusion des monnaies nationales, chaque pays européen fait les 2/3 de son commerce au sein de l’Europe. Au contraire l’Union des peuples et des citoyens reste balbutiante : dans la plupart des états, il y a deux fois plus d’étrangers non européens que d’étrangers européens ; même proportion pour les mariages binationaux ; malgré le succès d’Erasmus, les échanges universitaires sont plus nombreux avec les autres continents qu’entre européens ; les grands médias nationaux consacrent plus de place à la seule politique américaine, qu’à la politique européenne.

 

Une difficulté vient de la mauvaise application des lois européennes existantes : retards dans la transposition des textes européens dans les lois nationales, ou mauvaises transpositions, manque d’information des citoyens, complications administratives. Pourtant des dispositions existent en matière de mobilité professionnelle, portabilité des droits sociaux, reconnaissance des diplômes.

 

Le droit civil et en particulier le droit familial échappe complètement au droit communautaire : mariages, unions libres, transmissions de patrimoine, gardes d’enfants en cas de séparation se heurtent  à des impossibilités de solutions alors que les échanges se multiplient dans l’Union.

Les frontières sont abolies mais, c’est le véritable espace de vie en commun que devrait être l’Union Européenne, qui tarde à se construire.

 

Le rapport fait de nombreuses propositions dans les domaines de la santé, des échanges universitaires, du détachement des travailleurs, du droit familial, circulation routière, droit au logement, fiscalité. Au-delà de mesures pratiques pour améliorer la vie des citoyens, le rapport fait des propositions sur le développement de la citoyenneté européenne, le mode de scrutin des députés européens, et d’une façon générale pour éviter une concurrence sociale et juridique entre états membres.

Le rapport propose au besoin d’utiliser dans certains domaines le moyen des coopérations renforcées. Rappelons que les traités qui organisent l’Europe prévoient que si 9 pays ou plus veulent approfondir leur coopération dans un domaine particulier, ils peuvent le faire en utilisant cette procédure.

 

Justement 9 états viennent de se déclarer favorables à une coopération renforcée en matière de divorce. La France n’en fait pas partie. Elle justifie ses réserves par les questions en suspens sur la mise en œuvre des coopérations renforcées, procédure encore jamais utilisée.

 

Pour écouter la chronique: link

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L'auteur de la scutpture "L'Europe" est Bernard Vié link

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